cercle des fiscalistes

  • Le soupçon fiscal arrivera t il le 1er juillet ?

    0bf433ead730a2cc5b2b0e759333d0b9.jpgLa tribune EFI

    VERS UN TRACFIN FISCAL

     

    le site tracfin

    Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue

    AGEFI ACTIFS

    Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin

    Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés 

    Anne Simonet - 30/05/2008 

    Autres tribunes EFI

    La loyauté de la preuve

    La flagrance fiscale

    La délation fiscale anonyme .....

     

    Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux  en reprenant une chronique du

    THE WALL STREET JOURNAL ON LINE

    Which Is the Bigger Challenge:
    Tax Havens or High Taxes?

    Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant à une minorité  de  se soustraire de leurs obligations citoyennes

    Nombreux - un peu moins- sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif  dans l »économie mondial en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité  fiscale.

    THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes

    ce débat  doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à notre avis insuffisantes

    Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser  sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour  les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :

    Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent  à rester toujours dans la misère ?

    Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.

    Sous la menace de Bruxelles,le gouvernement prépare un dispositif « fort«  de déclaration généralisé de « soupçon »  de tout genre  remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique basés sur la confiance et la responsabilité individuelle

    Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale

    LA 3ème DIRECTIVE DE 2005

     la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens

    ETI soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements

     

    LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

    La presentatIon de mr SEGUIN

    LES AUTRES RAPPORTS

    Sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays développés

    synthèse

     

    Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu

    Patrick Michaud avocat 

  • Responsabilité des conseils

    6b9342c5d59165e28de35279020cd61c.jpgLa question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

    La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois  chambres différentes à infirmer la position des Cours d’appel   a donné un réponse positive à cette question.

    Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …

    Autre blogs sur la responsabilité

    La responsabilité des conseils ( juin  07 )

    Le rapport du Conseil des Prélèvement obligatoires

    sur la fraude fiscale et sociale

  • L'impôt minimum ?

    ebf9c946ec949927a43e71172b1788e3.jpgBercy ne proposera pas d'imposition minimale sur le revenu

    Le rapport sur  l'imposition minimale sur le revenu

      Note de P MICHAUD Rapport très intéressant pour  les stats

    Les ministres de l'Economie Christine Lagarde et du Budget Eric Woerth ont indiqué lundi dans un communiqué qu'ils ne proposeraient pas au Parlement de dispositif d'imposition minimale sur le revenu.

    Lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet, Mme Lagarde s'était engagée à faire des propositions sur ce sujet à la demande de parlementaires. Un rapport a été remis lundi soir au Parlement.

    Note personnelle de P.Michaud 
    Au dela des problèmes de justice  fiscale     , i l s'agissait d'une formidable opportunité pour réfléchir à la création d' un modèle d'imposition forfaitaire  pour les non résidents  comme nos concurrents le font.

    Nos amis mais concurrents étrangers en seront ravis et la proposition novatrice Marini est morte

    Mais  "A l'issue de ces travaux, le gouvernement ne souhaite pas proposer un dispositif d'imposition minimale sur le revenu", ont indiqué Mme Lagarde et M. Woerth dans un communiqué.

    Ils estiment "plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet".

     

    A vous  de juger et de proposer  cliquer

  • 2 Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

    afbe4c6736808c03d25a4a76425281b8.jpgLes dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, peuvent bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace de certains services décentralisés de l'Etat pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises ,

    NOUVEAU  Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

    13 S-1-07 n° 100 du 21 août 2007

    Mon expérience est que ces services sont d’une grande compétence et d’une grande efficacité à la fois technique et humaine  à condition qu’ils soient saisis à temps .

    PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES  cliquer

    le CODEFI

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  • Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

    Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

    medium_OLIVIER_FOUQUET.2.jpgJUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE  DE LA PREUVE  ? 

     par  Olivier FOUQUET

     Président de section au Conseil d’Etat

    pour lire l'article en entier cliquer

    les autres articles de Mr Fouquet

    - Le périmètre de l’abus de droit

    "Le juge statue sur des cas d’espèce. Pour autant, le raisonnement qu’il suit pour trancher le cas qui lui est soumis, a une portée plus large puisqu’il est susceptible d’être repris à l’avenir pour trancher d’autres cas d’espèce. Le juge peut expliciter, plus ou moins longuement, son raisonnement. Il peut aussi ne pas l’expliciter, 

     Dans ce domaine, il n’y a pas de règle. Le choix est à la discrétion du juge.

    Mais les commentateurs savent distinguer une décision de principe, appelée, par sa motivation ferme et argumentée, à faire jurisprudence d’une décision d’espèce destinée, par sa motivation prudente et concise, au sort inverse.

    Depuis que le Conseil d’Etat est devenu juge de cassation de la matière fiscale, la distinction entre la décision de principe et la décision d’espèce a encore pris davantage de relief."

  • 1)la commission de conciliation fiscale

    a3f13bf3a3ed60826034b58de25d891b.jpgDans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger le contribuables

    Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

     

    I La commission départementale de conciliation

     

    L'intervention de la commission de conciliation est possible lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations en matière d’ISF ou de droit de succession et que l'insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, un navire ou un bateau, ainsi que sur des biens meubles corporels et des titres non cotés.

     

    LES TEXTES   LPF art. L 59 et  art. R 59-1  cliquer

    Documentation administrative . 13 M-34, 14 mai 1999.   cliquer

    Le désaccord entre le contribuable , résident ou non résident peut être soumis, pour avis, à la commission qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable sauf en cas de taxation d’office.

    ATTENTION, le contribuable dispose, à cette fin, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations.et ce sous peine d’irrecevabilité  

    Il peut adresser sa demande soit à l'administration (qui doit obligatoirement y donner suite, sous peine d'irrégularité de la procédure), soit directement soit au secrétariat de la commission.

    Cette saisine, qui entraîne sursis à l'établissement de l'imposition jusqu'à la notification de l'avis rendu par la commission.

     L'avis de la commission est notifié au redevable par l'administration qui l'informe, en même temps, du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition (notification non interruptive de prescription).

     La procédure devant la commission est donc toujours préalable à la mise en recouvrement Ensuite l'impôt est mis en recouvrement et la procédure de contentieux fiscal peut alors s’appliquer

    Règles de preuve  LPF art. L 192 cliquer

     

    Par ailleurs,dans l'hypothèse où, après la mise en recouvrement, le contribuable désire présenter une demande en décharge ou en réduction de l'imposition par voie de réclamation contentieuse, l'administration supporte la charge de la preuve quel que soit l'avis rendu par la commission. Sauf exceptions