Responsabilité des conseils

6b9342c5d59165e28de35279020cd61c.jpgLa question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois  chambres différentes à infirmer la position des Cours d’appel   a donné un réponse positive à cette question.

Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …

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sur la fraude fiscale et sociale

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