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Loi de finances pour 2008 - Loi de finances rectificatives pour 2007
(fin novembre) - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
- le dossier de presse
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007
LES REFORMES A VENIR....
Lettre de mission du Président Sarkozy à Mme le ministre C Lagarde (11.07.07)
La réforme de l'Etat par Mr Fillon
L'orientation des finances publiques par Mr Woerth
Maitriser le « droit mou » communautaire par P.MARINI
NE PAS OUBLIER LES FRANCAIS A L'ETRANGER
WHY THE NEW TAX SHIELD WILL BE NOT APPLICABLE FOR THE FRENCH NON RESIDENTS ???
LA FRANCE TERRE D'ACCEUIL par MM GAUDINet MARINI cliquer
I L'impôt sur le capital :vers une neutralisation cliquer
II Le rapport MARINI sur l'ISF
III Le bouclier fiscal continuera t il à être interdit aux français de l'étranger ?
suisseLES DOSSIERS BUDGETAIRES 2006 cliquer