Forum fiscal ; luxembourg blacklisté ???!!! (23/11/2013)

jakarta1.jpgSixth Meeting of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, 21-22 November 2013, 
Jakarta, Indonesia

Au cours de leur réunion des 21 et 22 novembre à Jakarta, en Indonésie, les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions pour donner suite à l’appel global en faveur d’une intensification de la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.  : 

          Déclaration de résultats de la sixième réunion du Forum mondial 

Le Luxembourg déclaré non conforme par le forum 

 

La réponse du ministère du Luxembourg  cliquer 

Nonobstant les observations qui précèdent, le Luxembourg étudiera soigneusement les recommandations qui lui sont adressées par ses pays pairs. Il reste résolument engagé sur la voie de la transparence et de l’échange d’informations à des fins fiscales, dans le plein respect de l’état de droit et de la protection de la vie privée


Sur les 120 pays partie prenante du Forum de Jakarta, quinze sont donc en phase 1. D'autres sont en passage de la «phase 1» à la «phase 2». Cinquante pays sont passés par l'examen de «phase 2» (mise en vigueur des normes dans la pratique), et 18 seulement, dont la France, sont jugés «conformes» sans réserve aux principes de transparence fiscale édictés par le Forum CLIQUER



les mesures suivantes ont été arrêtées ;

 

·                     Publication de nouvelles notations de conformité pour 50 pays et juridictions évaluant la mise en œuvre pratique de la norme relative à l’échange de renseignements établie par le Forum mondial. 18 juridictions sont jugées conformes[i], 26 conformes pour l’essentiel[ii], 2 partiellement conformes[iii] et 4 non conformes[iv]. 14 juridictions supplémentaires[v] n’ont pas été notées, dans l’attente d’améliorations de leur cadre juridique et réglementaire pour l’échange de renseignements en matière fiscale   

Les juridictions qui ont effectué la  1ère phase du contrôle

Les juridictions qui ont effectué les 2 phases du contrôle

Jersey monaco macao usa uk saint marin largement conforme

Allemagne partiellement conforme

Luxembourg Seychelles chypre iles vierges non conforme 

 

·                     Mise en place d’un nouveau Groupe de travail sur l’échange automatique de renseignements, ouvert à l’ensemble des pays et juridictions intéressés, chargé de préparer le déploiement de l’échange automatique. 

      Le président de l’Automatic Exchange of Information (AEOI) Group  est David Pitaro, Head of Unit, Personal Income Tax and Withholding Tax, Banca d’Italia, Rome , un spécialiste reconnu internationalement pour sa compétence technique MAIS déjà sa mise en pratique est jugée trop floue ou dominée par les US.  Big Brother arrive encore 

lire la position de R Werly

 

·                     Décision d’engager des travaux supplémentaires visant à affiner la définition de la propriété effective et à améliorer la disponibilité de ce type d’information. 

·                     Accord sur la nécessité que le Forum continue de suivre la mise en œuvre de la norme en matière de transparence et d’échange de renseignements, tout en améliorant son mandat et ses processus d’examen. 

     

·                     Transparence fiscale 2013 : Rapport d’étape 

·                     Note d’information de référence

·                     Rapports d'examen par les pairs

François d’Aubert,  le français chef du groupe de travail chargé des notations, s’explique sur les mauvaises notes données à trois pays de Europe continentale ,le Luxembourg,l’Autriche et la Suisse ; les trois alliés contre la finance anglosaxonne

«Notre liste n’est en aucun cas figée»

Propos recueillis par Richard Werly djakarta cliquer  

Ce qui se passe en matière de coopération fiscale 
est une révolution.pdf
  

Pascal Saint Amans, responsable des questions fiscales internationales au sein de l'OCDE, dresse le bilan du 6ème forum mondial à Djakarta.
Par Richard Werly, Djakarta le 22 novembre 2013 cliquer

  X X X X

Rapports d'examens par les pairs  

Les examens par les pairs (peer review) constituent la principale activité du Forum mondial et  permettent   d’évaluer  si   une   juridiction   applique  de   manière   effective  les  normes internationales.  Tous  les  membres  sont  soumis  à  ces  examens  ainsi  que  certaines juridictions  non-membres  considérées  comme  pertinentes  pour  les  travaux  du  Forum  mondial.  L’objectif  est  d’éviter  que  des  pays  se  procurent  un  avantage  concurrentiel  en refusant d'appliquer les normes internationales ou de participer au Forum mondial.'(source SIF CH)

 

La Suisse passe la rampe

Ms. Monica Bhatia ,cheffe du bureau du Glogal forum 
se livre à Richard Werly  correspondant du TEMPS 
au global Forum à Jakarta
 

La Suisse est «absolument entendue et respectée» cliquer 


Rapport de la suisse Forum mondial Jakarta, novembre 2013

Une vraie question

La Suisse doit-elle craindre les trusts anglo-saxons? Cliquer

 

 

Note d'EFI s'agit il d'un piège politique tendu par le forum contre le groupe des trois alliés européens -Luxembourg, Autriche et Suisse - qui se sont entendus  pour se protéger des faux semblants de la finance anglo saxonne  ,piège tendu afin de casser leur alliance?

LE FORUM SERAIT IL LE CHEVAL DE TROIE ANGLO SAXON !


lire la lettre EFI du 7.10.13

 

 

Une alliance de la finance européenne 
contre la finance anglo saxonne ?! 


Quelle est la valeur juridique de ce FORUM

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993  

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)  ( NDLR donc du forum )sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

XXXXXXXXX 

Les participants à la réunion du Forum discuteront également de nouveaux développements dans l'échange d'informations, les enjeux futurs liés à l'échange automatique d'informations et de savoir comment garantir que les pays en développement puissent  maximiser les avantages de l'assistance technique fournie par le Forum mondial et les organisations internationales.

 

Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

Définition du terme ressortissant 

vers une taxation sur la nationalité ??????

Article 3 1 e. le terme «ressortissants», à l’égard d’une Partie, désigne :
i. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie, et
ii. toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans cette Partie.
 

Article 6 - Échange automatique de renseignements

Pour des catégories de cas et selon les procédures qu’elles déterminent d’un commun accord, deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les renseignements visés à l’article 4.

 

l’échange automatique de renseignements peut être mis en place au travers d’un accord administratif conclu entre les autorités compétentes des Parties souhaitant se communiquer des renseignements de manière automatique. L’accord traiterait notamment des procédures à adopter et des renseignements faisant l’objet de l’échange automatique (Article 6). 

Une synthese de la convention  

Les réponses au questions

global_forum_ratings. 

 

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