Résidence principale ; délai de revente pour être exonéré de PV imposable (09/05/2014)
Résidence principale ; délai de revente pour être exonéré de PV imposable
L’aff SCI La Lieutenance CE 7 mai 14
Le Conseil d'Etat s'est prononcé, à nouveau par une décision du mercredi 7 mai 2014, sur une question importante:pour de nombreux propriétaires immobiliers
Nous savons que la plus value de cession d’une résidence principale est exonérée de toute imposition
Mais quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ?
Un immeuble perd-il sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour ?
Exonération résultant de la cession de la residence principale
Départ à l étranger et plus value sur résidence principale
Un de nos amis nous signale que l’administration imposerait les plus value de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France sur la motif que l’exonération serait reserve uniquement aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2013 §220
alors même que le conseil d etat a jugé a maintenu cette exoneration si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051
l’affaire de la SCI La Lieutenance
En l’espèce le délai étant de 22 mois entre la date de la mise en vente et la réalisation de la vente ; l’administration a considérée que le délai était trop long pour que la résidence soit encore considérée comme une résidence principale au jour de la vente ,position suivie par le TA de CAEN et confirmée par la CAA de Nantes
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Ch, 01/12/2011, 10NT02095
Conseil d'État N° 356328 3ème et 8ème ssr 7 mai 2014 356328
SCI La Lieutenance
M. Christophe Pourreau, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
Le Conseil d'Etat confirmant sa position antérieure adopte une position de bon sens en répondant par la négative.
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