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ISF ET CONTROLE FISCAL
Les méthodes et résultats du contrôle fiscal
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29.04.2009 | Commentaires (2)
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La conciliation en fiscalite
CCI PARIS
COLLOQUE CCI PARISla chambre de commerce et d’industrie de Paris organise une soiree débat sur la conciliation en droit fiscal
Avec la participation de
Sylvie SANCHEZ, responsable du Pôle de Gestion Fiscale de Paris Centre et services spécialisés de la DRIFP
Olivier SIVIEUDE, directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales
QUEL INTERÊT ?
Mardi 12 octobre 2010
à 17 heures
Chambre de commerce et d’industrie de Paris
CCI PARIS
27, avenue de Friedland - 75008 PARIS
Frais d'inscription : 50 euros (non assujettis à la TVA)
Programme complet cliquer
Téléchargez le coupon-réponse cliquer
ou inscrivez-vous en ligne cliquer
Véritable garantie offerte par le législateur aux contribuables, les commissions fiscales de conciliation conjuguent la volonté de l’administration fiscale et celle des magistrats de réduire les réclamations et le contentieux.
Elles peuvent être considérées comme un élément de civisme fiscal puisqu’elles vont dans le sens du dialogue, donc d’une meilleure compréhension. Quelles sont les entreprises qui les saisissent, pour quelles raisons et avec quels résultats ? Comment sont-elles perçues par les différents interlocuteurs ?
Cette rencontre placée sous le signe de la convivialité et de l’échange a pour ambition de contribuer à répondre à ces questions avec un point sur les CDI et le bilan de la première année d’activité de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CNI) dont relève les grandes entreprises. Dans cet esprit, il était incontournable d’écouter Magistrat, administration fiscale, Expert-comptable et chef d’entreprise qui, avec vous, font vivre ces institutions.
La tribune sur les commissions fiscales
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Le montage artificiel de fraude à la loi polynésienne
Le montage artificiel
de fraude à la loi polynésienneJe blogue la position du conseil d’état sur la fraude au code des impôts polynésiens
LE CODE DES IMPOTS DE POLYNESIE
Le conseil annule la position de la CAA de PARIS et motive sa décision de confirmation de la position de l’administration sur la constatation d’un montage artificiel, ou "d'une opération à caractère artificiel" termes qui sont utilisés de plus en plus souvent
"Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.,,
b) Dès lors que l'administration n'établit pas qu'un montage présente un caractère artificiel, elle ne peut être regardée comme établissant que ce montage n'a été motivé que par la volonté d'éluder l'impôt, et n'est par suite pas fondée à l'écarter par application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales".
Conseil d'État, 07/09/2009, 305586, SA Axa
Conseil d'État, , 28/02/2007, 284565, SA Peco
Cette expression "opération à caractère artificiel" qui peut être entendue comme une opération dont la réalité est différente de l'apparence est couramment utilisée dans la JP de la cour de Luxembourg et dans les chroniques d'O Fouquet .
« C’est à bon droit que l’administration fiscale établit le caractère artificiel
de la participation de la SOCIETE CDP au financement de la construction de l’hôtel »Conseil d’État 12 mars 2010 N° 306368 SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE
- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public
Cour Administrative d'Appel de Paris 09 mars 2007, 03PA03819
LA SITUATION DE FAIT
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Juste un souvenir amical
En souvenir de notre ami Coluche
Nous n'avons pas oublié coluche et le luron
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LES GARANTIES RESCRIT ET INTERPRETATION
LE RESCRIT FISCAL
LES GARANTIES RESCRIT ET INTERPRETATION FORMELLE
DEUX NOUVEAUX BOI du 4 octobre 2010
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Le législateur a donné aux contribuables, sous notamment l’article L 80A et L80B LPF une garantie particulière pour les sécuriser sur le plan juridique notamment en cas de changements d’interprétation de l’administration fiscale sur un texte fiscal.
L'article L 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.
L'article L 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie en cas de prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal
Afin d’améliorer la lisibilité de ce dispositif, deux Bulletins Officiels des Impôts (BOI) du 4 octobre 2010 restructurent et amendent la doctrine administrative 13 L 1323 en commentant de manière distincte :
- les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 80 A et à l’article L 80 B (habituellement désignées sous le vocable de « rescrit »), BOI 13 L-11-10
- et celles prévues par l’article L 80 A 2nd alinéa. BOI 13 L-10-10
Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le second alinéa de l’article L80A LPF.
Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires dans la doctrine administrative 13 L 1323 datée de
Depuis lors, des aménagements législatifs importants ont été apportés à cet article, ce qui nécessite une actualisation de la doctrine administrative applicable.
Table analytique des rescrits publies
Comment faire la demande de rescrits
I Les garanties en cas de prise de position formelle dit rescrit
II Garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration
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Pour en finir avec les conflits d’intérêts
A LIRE AVANT CENSURE JUDICIAIRE ??
Six mois après sa sortie du gouvernement, Martin Hirsch revient avec un essai,Pour en finir avec les conflits d’intérêts
Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
Le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010
Une maladie bien française à le lire. Haut-fonctionnaire et ex-membre du gouvernement, l’ancien président d’Emmaüs explique que tout au long de sa vie, «pas une seule fois je n’ai eu le moindre enseignement, la moindre formation sur les conflits d’intérêts. Je n’en ai pas entendu parler à l’Ecole normale d’administration. Aucune des personnes qui m’ont nommé ne m’a parlé de cette notion», regrette-t-il.
Comment éviter la confusion entre intérêts général et privé? En pleine affaire Woerth-Bettencourt, l'ex-membre de l'équipe Fillon désormais à la tête de l'Agence du service civique signe un livre de réflexion qui tombe à pic.
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Le bouclier fiscal est il la béquille del'ISF ?
Le bouclier fiscal n'est il qu'une béquille pour l'ISF ?
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Patrick Michaud, Avocat
Un homme politique est celui qui considère
la prochaine élection
Un homme d'Etat est celui qui considère
la prochaine génération
CHURCHILLSarkozy veut accélérer l'harmonisation des fiscalités française et allemande
ISF : Conseil Constitutionnel versus Cour de Cassation en 2007
ISF et cour européenne des droits de l’homme
Depuis près d'un siècle, le problème de l'imposition de la fortune fait l'objet en France de controverses vives et passionnées. Le projet de loi de Joseph Caillaux, ministre des Finances en 1914 ne vint jamais en discussion devant la Chambré des députés ; repris en 1924 par le Cartel des Gauches, il n'aboutit point. De nouvelles propositions furent formulées après la Seconde Guerre ; le débat repris de son acuité lorsqu'en 1972 les partis de l'opposition firent figurer cette proposition dans leur programme. Conformément à l'engagement qu'il prit lors de la campagne pour les élections législatives de mars 1978, le premier ministre Raymond Barre désigna en juillet 1978 une commission de trois personnalités pour étudier ce problème.
Les conclusions du rapport R. Barre
Le Rapport de la Commission d'études d'un prélèvement sur les fortunes, (cliquer) publié en 1979 à la demande de Raymond Barre était clair et prémonitoire dans sa conclusion.
« L'institution d'un prélèvement annuel sur la fortune des particuliers, assorti d'un important abattement à la base tenant compte de la situation familiale du contribuable, et d'un barème progressif, contribuerait sans doute à la recherche de l'équité fiscale et à la réduction des inégalités patrimoniales.
Cependant la création d'une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l'étranger plutôt que dans un sens profitable à l'économie nationale «L'ISF est il un « bon « impôt ? la suite à lire dans la tribune pdf
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Le cout du bouclier fiscal (source Les Echos)
Les revenus et le patrimoine des ménages - Insee Références - Édition 2010
Les très hauts revenus :
des différences de plus en plus marquées entre 2004 et 2007En 2007, c'est à partir de 84 500 euros de revenu déclaré annuel par unité de consommation qu'une personne se situe parmi les 1 % les plus riches. Alors que la moitié des revenus des personnes les plus aisées ne sont pas des revenus d'activité, les autres très hauts revenus restent principalement assis sur des revenus d'activité, comme la grande majorité de la population. La population des très hauts revenus est plus âgée et plus concentrée en région parisienne que le reste de la population. Entre 2004 et 2007, les revenus moyens des très hauts revenus ont augmenté plus rapidement que ceux de l'ensemble de la population. Le nombre de personnes franchissant des seuils symboliques de revenus annuels s'est également accru, d'où une augmentation notable des inégalités par le haut.
LE PLAN
Les conclusions du rapport Barre.
L'ISF est il un « bon « impôt ?.
Le rapport Marini (2004).
L'analyse de l'imposition de la fortune par la Cour de Luxembourg.
Les analyses du caractère confiscatoire.Le droit français : la « prise en compte » des facultés contributives.
L'exemple allemand : le principe du partage des revenus entre Etat et contribuable.
La Cour européenne des droits de l'homme : le principe de non confiscation des biens.
La situation en Europe :Demain la question prioritaire de constitutionnalité.
Les quatre conclusions à en tirer.
1ere conclusion : le bouclier n'est qu'une béquille.
2ème conclusion : le retour de la réflexion sur le revenu en nature.
3ème conclusion le retour d'une imposition minimum.
4ème conclusion : les propositions de la cour des comptes.Conclusion : la suppression du bouclier entrainera de jure la suppression de l'ISF!
isfdoc isfdoc
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La question prioritaire de constitutionnalité
Le conseil constitutionnelCliquer
A compter du 1er mars 2010, un nouveau droit a été institué au bénéfice de chaque citoyen :
le lien direct avec le conseil
La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours
nouveau au 04.03.10
La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C
Ce droit permet aux citoyens de saisir, sous certaines conditions, le conseil constitutionnel pour faire abroger une loi qui serait contraire aux principes fondamentaux de notre société.
En matière fiscale, il pourra s’agir notamment du caractère disproportionné des sanctions fiscales, du caractère rétroactif d’une disposition législative,du principe de l'égalité devant l'impôt, le droit au respect de la propriété
Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009le règlement intérieur du Conseil sur la saisine
La question prioritaire de constitutionnalité
par JL DebréUne révolution chez les sages (le monde du 22.02.10)
Question prioritaire de constitutionalité : la fin d'un angle mort
par Florence Deboissy Revue de Droit Fiscal n°7 /2010
Question prioritaire de constitutionalité et contentieux fiscal
Stéphane Austry FR 2/2010
QPC et droit fiscal QPC
QPC et procedure QPC1