05.10.2010
LES GARANTIES RESCRIT ET INTERPRETATION
LE RESCRIT FISCAL
LES GARANTIES RESCRIT ET INTERPRETATION FORMELLE
DEUX NOUVEAUX BOI du 4 octobre 2010
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Le législateur a donné aux contribuables, sous notamment l’article L 80A et L80B LPF une garantie particulière pour les sécuriser sur le plan juridique notamment en cas de changements d’interprétation de l’administration fiscale sur un texte fiscal.
L'article L 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.
L'article L 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie en cas de prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal
Afin d’améliorer la lisibilité de ce dispositif, deux Bulletins Officiels des Impôts (BOI) du 4 octobre 2010 restructurent et amendent la doctrine administrative 13 L 1323 en commentant de manière distincte :
- les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 80 A et à l’article L 80 B (habituellement désignées sous le vocable de « rescrit »), BOI 13 L-11-10
- et celles prévues par l’article L 80 A 2nd alinéa. BOI 13 L-10-10
Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le second alinéa de l’article L80A LPF.
Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires dans la doctrine administrative 13 L 1323 datée de
Depuis lors, des aménagements législatifs importants ont été apportés à cet article, ce qui nécessite une actualisation de la doctrine administrative applicable.
Table analytique des rescrits publies
Comment faire la demande de rescrits
I Les garanties en cas de prise de position formelle dit rescrit
II Garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration