01.10.2010
La question prioritaire de constitutionnalité
Le conseil constitutionnel
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A compter du 1er mars 2010, un nouveau droit a été institué au bénéfice de chaque citoyen :
le lien direct avec le conseil
La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)
Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours
nouveau au 04.03.10
La circulaire d’application préparée par la chancellerie JUSC1006154C
Ce droit permet aux citoyens de saisir, sous certaines conditions, le conseil constitutionnel pour faire abroger une loi qui serait contraire aux principes fondamentaux de notre société.
En matière fiscale, il pourra s’agir notamment du caractère disproportionné des sanctions fiscales, du caractère rétroactif d’une disposition législative,du principe de l'égalité devant l'impôt, le droit au respect de la propriété
Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009
le règlement intérieur du Conseil sur la saisine
La question prioritaire de constitutionnalité
par JL Debré
Une révolution chez les sages (le monde du 22.02.10)
Question prioritaire de constitutionalité : la fin d'un angle mort
par Florence Deboissy Revue de Droit Fiscal n°7 /2010
Question prioritaire de constitutionalité et contentieux fiscal
Stéphane Austry FR 2/2010
QPC et droit fiscal QPC
QPC et procedure QPC1
12:12 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, LES QPC FISCALES | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : la question prioritaire de constitutionnalité
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Commentaires
Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ont en effet d’ores et déjà été soulevées en matière fiscale.
Le Conseil d’État examine actuellement deux questions portant respectivement sur :
la majoration de 25 % du montant des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux des professionnels non adhérents à un centre de gestion ou association agréé (CGI, art. 158, 7, 1) ; TA de Cergy- Pontoise
ATTENTION, cette question concerne les professionnels indépendants qui subissent cette majoration soit s'ils ne sont pas membres d’une AGA ou si ils subissent des rectifications fiscales
En l état, une réponse positive –ce qui est probable- pourrait avoir des conséquences économiques sur les AGA er les CGA qui perdraient leur raison d'exister
la demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de pensions militaires d’invalidité (CGI, art. 195, 1, c). CE (saisine directe)
La Cour de cassation est saisie de deux questions
- Sur le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 V bis)
Pourvois cCAMontpellier17 mars 2009, et CABordeaux, 4mai 2009
Je doute que cette question puisse aller à son terme car le conseil a déjà répondu à deux reprises sur ce point mais attendons
Sur les visites domiciliaires (LPF, art. L.16 B).
Pourvoi c/ord. Premier présidentVersailles, 13nov. 2009
« Constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des dispositions [indiquées ci contre], qui permettent d’opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d’être assisté d’un avocat »
cette obligation de la présence d'un avocat -comme protecteur d'une relation avec l'extérieur -et non d'un conseil (terme prévue par la loi française )- avait été évoquée par la CEDH dans l'arrêt RAVON du 21 février 2008
Lire le § 31
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/00/02/de2509b23ff3292df4ee6f3074857d28.pdf
Cette difficulté avait été déjà soulevée en juin 2009 dans le cadre d'une réunion de formation pour les magistrats de la cour de cassation
Écrit par : Les 4 1ère demandes de QPC fiscale | 07.04.2010
Répondre à ce commentaireSavais-vous quelle est la réponse du Conseil d'État à propos de la majoration de 25% ?
REP PAS ENCORE
Écrit par : stef et Rep | 22.05.2010
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