,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Dans le cadre des dispositions de l’article 115-1-2 du code des impôts directs du territoire de la Polynésie française , relatif à l’octroi d’un crédit d’impôt au profit des sociétés qui investissent dans un projet de construction immobilière et à vocation hôtelière,la Société CHARCUTERIE DU PACIFIQUE a acquis 50 000 actions d’un prix unitaire de 2 000 F CFP chacune, de la société Te Tiare Beach Resort II (ci-après « TTBR II ») chargée de la réalisation de l’hôtel éponyme à Huanine en Polynésie française, correspondant à une souscription d’un montant total de 100 000 000 de F CFP ; qu’à concurrence de 30 % du montant total,

Elle a libéré, dès le 30 décembre 1996, cette participation par un apport en fonds propres qui a ouvert droit à un crédit d’impôt au titre des dispositions de l’article 115-1-2 du code que l’administration n’a pas remis en cause ;

l’administration a en revanche remis en cause le crédit d’impôt dont la société requérante a bénéficié à hauteur des 70 % restants correspondant au 70 000 000 F CFP de souscription qu’elle a considérés comme n’ayant pas été régulièrement libérés et qu’elle a assorti ce redressement, portant sur des montants respectifs de 23 793 000 F CFP et de 18 207 000 F CFP, au titre des exercices 1996 et 1997, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses de l’article 511-5 du code des impôts susvisé ;

LA POSITION DU CONSEIL D ETAT

 dès l’origine, le montage auquel a participé la SOCIETE CDP limitait la participation réelle de celle-ci au financement de l’investissement à raison duquel elle a demandé le crédit d’impôt litigieux à 30 % de cet investissement ; que la SOCIETE CDP n’a pas supporté les risques de l’investisseur en contractant auprès de la SA TTBR un emprunt, dès lors qu’il était stipulé que le remboursement serait effectué au dénouement de l’opération par la remise des actions souscrites à 70 % de leur valeur nominale ;

ainsi la SOCIETE CDP, dont le rôle de porteur d’actions au profit de la société TTBR a été expressément reconnu dans la convention du 27 décembre 1996, ne peut qu’être regardée comme ayant participé, à hauteur de 70 millions de francs CFP, à une opération financière dénuée de tout risque, dont l’unique objet était, pour elle, d’atténuer les charges fiscales qu’elle aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à son activité réelle et non de permettre le financement d’une opération d’investissement hôtelier ;

dès lors, c’est à bon droit que l’administration fiscale, qui, à hauteur de 70 millions de francs CFP, établit le caractère artificiel de la participation de la SOCIETE CDP au financement de la construction de l’hôtel, a demandé la restitution du crédit d’impôt d’un montant de 42 millions de francs dont la société requérante a bénéficié à tort ;

dès lors, c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé que la demande de substitution de base légale fondée sur la fraude à la loi, présentée par l’administration, devait être accueillie