Nous savons tous que les règles de contrôle de l’assiette des impôts sont soumises à des procédures contentieuses très protectrices des droits des contribuables et ce sous  un contrôle exigeant des juridictions

Patrick Michaud,avocat fiscaliste

Les tribunes sur le contentieux du recouvrement

Notre système de contentieux de recouvrement  n’obéit pas à ce jour  à des règles similaires mais il y vient petit à petit

Je vous livre un arrêt de la CAA de MARSEILLES  qui confIrmant le jugement du TA a annulé la majoration de 10% pour absence de motifs et de visas

 Cour Administrative d'Appel de Marseille, 14/10/2010, 07MA03590n

Considérant que la majoration prévue par les dispositions précitées de l’article 1761 du code général des impôts figure au nombre des sanctions auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; qu’en outre, ni les dispositions de l’article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l’article R. 281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction, des moyens de droit nouveaux, n’impliquant pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu’il lui eût appartenu de produire ou d’exposer dans sa demande au trésorier-payeur général ;

Considérant que les mentions des deux commandements litigieux ne comportent ni visa, ni citation des textes fondant la majoration de 10 % appliquée aux requérants ni aucune autre considération de droit ;

 que si le trésorier-payeur général se réfère à la lettre de rappel en date du 19 février 1998 adressée à M. et Mme A, celle-ci ne comporte pas davantage une motivation suffisante au regard des exigences sus rappelées ; que, dans ces conditions, les premiers juges ont retenu à bon droit que, faute pour l’administration d’établir l’existence de la motivation exigée par la loi, M. et Mme A étaient fondés à demander, la décharge de l’obligation de payer les sommes de 9 818,78 euros, 10 861,54 euros et 625,80 euros correspondant aux majorations de 10 % ;

les principes de droit  analysés

1°) Le juge administratif est compétent pour connaître d’un moyen tiré de l’insuffisante motivation de la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l’article 1761 du CGI alors en vigueur sanctionnant l’absence de paiement dans les délais des impôts directs et taxes assimilées (solution implicite)[RJ1[1]],,

2°) La majoration prévue par les dispositions de l’article 1761 du CGI figure au nombre des sanctions auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article L. 80 D du LPF.,,

3°) Ni les dispositions de l’article R. 281-2 du LPF, ni celles de l’article R. 281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction, des moyens de droit nouveaux, n’impliquant pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu’il lui eût appartenu de produire ou d’exposer dans sa demande au trésorier-payeur général.,,Des redevables, qui ont inclus dans leur réclamation au comptable le montant de la majoration prévue à l’article 1761 du CGI, sont recevables à soulever devant la cour le moyen de pur droit tiré de l’application à cette majoration de la garantie, prévue à l’article L. 80 D du LPF, tenant à l’obligation pour l’administration fiscale de motiver cette sanction.[RJ2].[2]

Le trust est il mort ce soir du 31 juillet dans la jungle,

la terrible jungle fiscale?

De l'Histoire :Ce Lyon dit Lyon de Lucerneest l’hommage rendu par le peuple suisse aux  850 valeureux  gardes suisses tués ou guillotinés  en été 1792 après avoir essayé de protéger le Roi de France lors de la prise des tuileries

Dans le cadre d’importantes modifications  du système français  d’imposition de la fortune, le législateur a vote des dispositions sévères sur l’intégration  des trusts dans la fiscalité française.

la nouvelle fiscalité du trust en france

5éme mise a jour

le plan de la tribune

Save the date
du 1er séminaire sur la nouvelle fiscalité du trust

Au niveau de l’imposition sur la fortune, la suppression, dès 2011, de 300 000 contribuables, la simplification en 2012 des modalités de déclaration pour 220 000 contribuables supplémentaires  va encore plus transformer  l’ISF en un impôt spécifique sur la fortune immobilière et mobilière de rentiers fortunés mais toutefois avec un taux d’imposition   souvent moins élevé que dans certains cantons helvétique, du moins à la date de ce jour !!!

Le nouvel impot sur la fortune , avec déclaration précise ,ne devrait toucher que 60.000 foyers environ

Toutefois la suppression des incitations fiscales aux transferts d’actifs vers les jeunes générations avant le décès du donateur montre d’une part l’instabilité de notre fiscale et d’autre part erreur , j’allais écrire une stupidité ,budgétaire , les jeunes consommant plus de TVA que les plus âgés ;;

Nous connaissons tous en effet la fabuleuse instabilité rétroactive de la loi fiscale française, question que le conseil d’état a encore refusé de poser au conseil constitutionnel qui lui aussi n’a pas non plus osé trancher dans le cadre de la rétroactivité de la « tax exit « !!

Que pourrait donc décider la cour de Strasbourg  dernier recours conventionnel notamment sur la personnalisation des sanctions fiscales (en cours) et sur la rétroactivité de la loi fiscale (déjà jugé et encours de préparation)?

Enfin, je rappelle une motivation (ratio decidendi) de la cour de cassation  sur l’application du droit conventionnel dans notre système judiciaire

Un fabuleux conflit entre le droit constitutionnel français et le droit conventionnel européen se prépare donc.

Mais pour la défense de nos magistrats, la situation d’endettement  de la France est si grave  que nous comprenons tous que l’éthique de responsabilité puisse l’emporter sur l’éthique de conviction comme le président Sauvé l’a récemment rappelé ?

L’intervention du président Sauvé devant la CCBE

Mais le jour venu, nos fourmis gauloises et nos écureuils resquilleurs qui eux possèdent l’intuition  de l’épargne sauront une nouvelle fois  sauver la France et gronder nos  dépensiers ;

Par ailleurs, la possibilité de faire de l’ISF  un impôt régional et non d’état comme cela avait été envisagé il y quelques années, ne semble pas avoir été étudiée

Enfin, les véritables entrepreneurs  pourront constituer des conglomérats  hors ISF grâce à  la disparition de la condition d’activité exercée à titre principal.

(le rapport Marini sur la nouvelle définition du bien professionnel)

De même , un certain nombre de niches fiscales patrimoniales ont été fermées et ce souvent, mais pas toujours, dans un souci d’égalité devant l’impôt 

Cette réforme va, pour une grande partie, dans le bon sens économique même si elle parait avoir été voté d’abord dans un souci de politique intérieure !!!.

En ce qui concerne les nouvelles taxations des trusts 

La même loi a aussi  fait rentrer les trusts à vocation patrimoniale, constitués soit par des résidents soit par des non résidents, dans le champ d’application des impôts sur les successions et sur la fortune

Pour notre groupe d’études et de réflexions fiscales, cette loi annonce la programmation de l’extinction de l’utilisation du trust patrimonial en France

L’objectif du législateur français est certes en effet de percer le voile du trust, pour lutter et prévenir la fraude fiscale, mais aussi de limiter voir d’empêcher son utilisation alors même que l’utilisation du trust a montré ses vertus depuis des générations dans les pays de Common Law.

En soumettant le trustee à de lourdes obligations administratives et financières, En soumettant  les actifs des trusts à des  impositions spécifiques souvent très élevées dont les trustees  sont déjà à ce jour et seront  au 1^er janvier  2012 financièrement responsables, le législateur a programmé la mort de l’utilisation des trusts patrimoniaux en France.

Quelle sera donc ce téméraire trustee qui conseillera à ses clients d’utiliser un trust bien entendu officiel en  France.

Quel sera ce  nouveau GRESHAM qui pourra écrire « une mauvaise imposition fait fuir vers une bonne imposition » ?

Pour les personnes domiciliées fiscalement en France

Une analyse d’impact de la loi nouvelle ne pourra que confirmer  l’absence d’ intérêt d’utilisation de trusts dynastiques ou d’accumulations compte tenu de l’énorme cout fiscal : une taxe annuelle de 0,5% et une taxe de décès de 60%  due à la date du décès du constituant et ce sans compter sur la taxe de 60 % due dans toutes les situations patrimoniales lors du décès du constituant si le trust a été constitué par un constituant résident fiscal en France après le 11 mai 2011.

Pour les personnes non domiciliées fiscalement en France

De même, les non résidents qui investissent en France au travers de trust devront faire attention à la « force attractive » du trust puisque ceux-ci ont le risque d’être attirés dans les filets du fisc français si des biens ou des droits situés en France sont placés dans le trust.

Quelles sont les définitions à donner aux termes « des biens ou des droits situés en France » ???

Telles sont les analyses que nous tirons des études techniques que nous avons réalisées.

Mais que doivent faire les trustees ?

La première recommandation est de vérifier si leur trust es soumis à la réglementation française.

En cas de réponse positive, les trustees devront  informer le constituant et le protector du trust des modifications de la loi française. En suite les solutions dépendront de chaque situation  particulière  pour se mettre en conformité.

Par ailleurs, une question souvent posée  est celle  des conséquences en France d’un changement de trustee ?

La position de ce blog n’est pas d’apporter des conseils mais d’abord d’apporter une provocation à  notre réflexion qui est trop souvent assommée par le caractère technique des textes 

A titre d’exemple, le texte fiscal voté par le parlement de 2011 ne fait il pas que reprendre  la philosophie politique de celui  voté en 1789 par l’assemblée constituante qui a interdit le pacte fidéicommissaire c'est-à-dire le trust à la française de l’époque, interdiction confirmée par l’article 1130 du code civil voté en février 1804,époques qui ont marqué la suppression des biens de « mains mortes ».

Pour l’avenir, des solutions légales qui pourraient être similaires au trust existent au niveau européen mais pour l’instant ces solutions ne sont pas françaises mais plutôt luxembourgeoises. Le législateur français devra rapidement adapter notre législation sur les assurances pour maintenir des capitaux sur notre territoire.

trust france 12 AOUT 11 ier final.doc

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