22.09.2011
la Déclaration de 1789 et la Rétroactivité des lois
Rediffusion à la suite de l'article du Canard Enchainé du 31.08.11
Rétroactivité et la Déclaration de 1789
les questions fiscales prioritaires de constitutionalité
La Constitution du 4 octobre 1958, ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, mais elle est aussi créatrice de droits. Le Préambule renvoie en effet directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.
Le conseil d'etat vient de statuer "différemment"sur deux affaires concernant la constitutionnalité des lois "financières rétroactives"mais avec des sections "différentes" !!!!.
Les deux arrêts "contradictoires ?" du conseil d’état
l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel
01:54 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, LES QPC FISCALES, Proncipes fiscaux: constitution et europe, protection du contribuable | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : www.avocatfiscalisteparis.com, avocat fiscaliste paris, contrôle fiscal, droit fiscal, examen de situation fiscale personnelle, www.avocatfiscaliste-paris.fr, www.avocatfiscaliste-paris.com, www.avocat-fiscaliste-paris.eu, www.avocatfiscaliste-paris.net, www.avocatfiscalisteparis.net, www.avocatfiscalisteparis.fr
24.08.2011
Succession :que faire en cas de décès ?
Nous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.
Le site de la direction de la modernisation de l’état
les tribunes sur les successions
QUE FAIRE EN CAS DE DECES
14:24 Publié dans Succession et trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : que faire en cas de deces, www.avocatfiscaliste-paris.fr