09.08.2011
Acte anormal de gestion: suite
Le cercle des fiscalistes vous propose quatre jurisprudences sur l'acte anormal de gestion
les tribunes sur l' acte anormal de gestion
A Les trois erreurs de la CAA de …
SOCIETE MIT CHARTERING
B A défaut de preuve, l’administration ne peut rectifier
Société de produits pharmaceutiques et d'hygiène
C Présomption d’acte anormal à défaut de contrepartie
SOCIETE OLAM
D Un paiement direct n’est pas un acte anormal par principe
société civile de construction-vente CPG
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17.06.2011
L'acte risqué est il anormal ? : l'affaire LEGEPS
Le conseil confirme son analyse restrictive de l’acte anormal de gestion
L’acte anormal de gestion peut il être fondé sur la notion de risque excessif encouru par une entreprise à raison d’un acte qui n’était pas étranger à ses intérêts. ?
La position de Mme Burguburu:"La notion de risque excessif occupe une place résiduelle dans la définition de l’acte anormal de gestion, à côté de la notion centrale d’intérêt pour l’entreprise. Elle doit demeurer réservée à des cas extrêmes, si bien que son usage par l’administration doit demeurer marginal et exceptionnel (J. Burguburu, « Acte anormal de gestion : le juge prend-il trop de risques ? » : RJF 2008 p. 331).
La position de M Olléon (pour commander ses conclusions sous CE Legeps) « La notion de risque excessif doit quasiment demeurer, dans l’esprit de l’administration, d’un maniement excessivement risqué »
la chronique de P Michaud sur le risque et la liberté de gestion
plan
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