L'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 fait entrer ,sous certaines conditions ,certains trusts dans le droit fiscal commun des mutations à titre gratuit soit par donation soit par succession soit , ce qui est nouveau, par affectation globale ou/et conservation des actifs du trust ainsi que dans le champ d'application de l'impot sur la fortune.
Les trustees doivent donc vérifier leurs mandats relatifs aux trusts impliquant des résidents de France ou comportant des biens situés en France, bines dont la définition fiscale est très large.
Les trustees devront notamment vérifier leurs droits et obligations pour être autorisés à communiquer les informations exigées par la nouvelle loi française et à payer les impôts et les éventuelles pénalités juridiquement dues.
Si la loi vise d’abord à clarifier la situation du trust en France, l’absence de prise en compte de ses spécificités entrainera certainement des contentieux.
En effet, le bénéficiaire peut se trouver imposer sur une valeur d’actif dont la libre disposition ou le contrôle lui échappe, de même le constituant reste imposable sur des bines qu’il ne détient le plus souvent plus
La nouvelle législation aura certainement aussi un effet dissuasif sur les bénéficiaires ou constituants établis en France pour des raisons personnelles ou professionnelles ou qui projetaient de s’y établir.
Les tribunes EFI sur les trusts
SAVE THE DATE :
1er séminaire sur le trust à la française
les obligations du trustee
dans le cadre de l'article 14
de la loi du 29 juillet 2011
à jour au 28.08.11
Quelle serait la définition d'un bien situé en France ???
Deux nouvelles taxes ont été créées :
-Une taxe annuelle spéciale (0,5%)sur les trusts et
-Un droit "ad hoc " (45%ou 60%)au décès du constituant pour certains trusts .
Le tableau des taux des DMTG htlm
Le tableau des taux des DMTG pdf
( lire la tribune sur le régime fiscal du trust à la française)
Afin d’assurer le recouvrement des impôts dus sur les actifs du trust ; le législateur a institué des obligations administratives et financières particulièrement lourdes sur le trustee appelé administrateur
The new law brings the trust in the french tax law in case of donation, of succession or, what is new, in case of global allocation and / or conservation of the assets in the trust and it whatever the qualification of the trust.
Two new taxes were created:
-An annual tax on the assets of a trusts
-An "ad hoc "tax in case of death of the settlor
To ensure the collection of taxes due on trust assets, the new french law has established administrative and financial obligations for the trustee of foreign trusts.
I Les quatre caractéristiques du trust fiscal à la française
A Caractéristique fiscal du trust à la française
B Caractéristique de l’objectif économique du trust à la française
C Caractéristique territoriale du trust à la française (la règle des 3D)°
D Caractéristique des impôts visés dans le trust à la française
II L’obligation de disclosure
III L’obligation de payer la taxe annuelle sur les trusts Article. 990 J CGI
IV L’obligation de payer le droit spécial de décès
V L’obligation de répondre à une demande de renseignement
14 A-7-11 n° 63 du 26 juillet 2011 : Liste des états et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011