Conditions d’un nouveau redressement après un ESFP
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Patrick Michaud,avocat fiscaliste
Examen de situation fiscale personnelle
Vous êtes nombreux à rêver que l’administration n’a pas le droit de procéder à un nouveau redressement après un Examen de situation fiscale personnelle.
NENNI
Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
A la suite d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l’administration a estimé qu’à concurrence de 800 000 F, la somme versée à Mme A le 15 avril 1993 par sa soeur Mme B constituait une commission rémunérant les services rendus à l’occasion de la cession des actions de la SA Château Suduiraut à la société AXA Millésime et a imposé cette somme dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
Les conditions de l’examen ont été les suivants
