14.12.2011
Examen de situation fiscale personnelle et l'avocat fiscaliste
L'examen contradictoire
de la situation fiscale personnelle
Patrick Michaud, avocat
avocat fiscaliste au barreau de paris
Ancien élève de l’école nationale des impôts
L'Examen de Situation Fiscale Personnelle (cliquer) est une procédure de controle fiscal qui consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF
Cette procedure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ne peut toutefois etre utilisée par l'administration fiscale que si il est constaté que le montant des crédits portés sur les comptes bancaires est supérieur au double des revenus déclarés (regle dite du double)
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L’examen de situation fiscale personnelle
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25.11.2011
Après un ESFP: l’administration a-t-elle le droit de procéder à un nouveau redressement
Conditions d’un nouveau redressement après un ESFP
pour imprimer cliquer
http://www.avocatfiscaliste-paris.fr/
Patrick Michaud,avocat fiscaliste
Examen de situation fiscale personnelle
Vous êtes nombreux à rêver que l’administration n’a pas le droit de procéder à un nouveau redressement après un Examen de situation fiscale personnelle.
NENNI
Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
A la suite d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l’administration a estimé qu’à concurrence de 800 000 F, la somme versée à Mme A le 15 avril 1993 par sa soeur Mme B constituait une commission rémunérant les services rendus à l’occasion de la cession des actions de la SA Château Suduiraut à la société AXA Millésime et a imposé cette somme dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
Les conditions de l’examen ont été les suivants
02:22 Publié dans Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : examen de situation fiscale personnelle
22.09.2011
la Déclaration de 1789 et la Rétroactivité des lois
Rediffusion à la suite de l'article du Canard Enchainé du 31.08.11
Rétroactivité et la Déclaration de 1789
les questions fiscales prioritaires de constitutionalité
La Constitution du 4 octobre 1958, ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, mais elle est aussi créatrice de droits. Le Préambule renvoie en effet directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.
Le conseil d'etat vient de statuer "différemment"sur deux affaires concernant la constitutionnalité des lois "financières rétroactives"mais avec des sections "différentes" !!!!.
Les deux arrêts "contradictoires ?" du conseil d’état
l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel
01:54 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, LES QPC FISCALES, Proncipes fiscaux: constitution et europe, protection du contribuable | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : www.avocatfiscalisteparis.com, avocat fiscaliste paris, contrôle fiscal, droit fiscal, examen de situation fiscale personnelle, www.avocatfiscaliste-paris.fr, www.avocatfiscaliste-paris.com, www.avocat-fiscaliste-paris.eu, www.avocatfiscaliste-paris.net, www.avocatfiscalisteparis.net, www.avocatfiscalisteparis.fr
29.08.2011
Trust : les nouvelles obligations du Trustee
L'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 fait entrer ,sous certaines conditions ,certains trusts dans le droit fiscal commun des mutations à titre gratuit soit par donation soit par succession soit , ce qui est nouveau, par affectation globale ou/et conservation des actifs du trust ainsi que dans le champ d'application de l'impot sur la fortune.
Les trustees doivent donc vérifier leurs mandats relatifs aux trusts impliquant des résidents de France ou comportant des biens situés en France, bines dont la définition fiscale est très large.