,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Le système de régularisation des avoirs étrangers non déclarés qui « aurait « pris fin en octobre 2012 était fondé sur ce principe de dépôt de déclaration rectificative  assorti  de remise partielle des pénalités  par une antenne centralisée à PARIS notamment pour des raisons de confidentialité  et de cohérence des sanctions fiscales.

Régularisation des avoirs à l’étranger (2009-2012 ??)

la politique de régularisation fiscale en Suisse

Le droit de rectifier  une déclaration c'est-à-dire de réparer une erreur ou un oubli est un droit fondamental du citoyen dans une démocratie mais c’est aussi une obligation lorsque l’erreur ou l’oubli est préjudiciable à l’intérêt général.

Aucun texte légal n’oblige une contribuable à déposer sa déclaration rectificative dans un centre autre que son centre d’attache habituel

Or il n’existe à ce jour aucune étude de fond sur le droit à rectifier une erreur ou un oubli et la jurisprudence n’est pas d’une clarté limpide

Quant à l’administration, le droit ou l’obligation d’établir une déclaration rectificative  ne font l’objet d’aucune approche synthétique globale comme nous le verrons ci-dessous

Or la crainte du contrôle fiscal est elle  suffisante à elle  seule pour inciter les contribuables à ne pas oublier  leurs  obligations légales ? et ce d’autant plus que la DGFIP est une des  administrations ou le taux de remplacement des fonctionnaires est faible et que le taux de recouvrement après contrôle fiscal n’est toujours pas des plus élevés et ce malgré les efforts déployés

Le recouvrement des créances de contrôle fiscal - Sénat

Des incitations de régularisation n’ont été prévues que pour les entreprises soit par le législateur soit par l’administration.

Je n’ai trouvé aucune mesure similaire pour les contribuables écureuils internes ou internationaux.alors que cela paraitrait nécessaire  et ce « dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables «  comme l’ a excellemment précisé l’administration dans le BOI-CF-PGR-10-70-20120912 § 120

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 PLAN DE LA TRIBUNE

Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale

-La doctrine administrative

-Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état

Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle

Des assouplissements uniquement pour les entreprise

-La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 23.01.13)

-Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés

-Régularisation des contribuables ayant une activité occulte

-Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

-La régularisation en cours de contrôle de comptabilité

Pour les particules : aucune disposition particulière

Vers une inégalité devant l impôt

declaration rectifcative final.doc