Les prélèvements fiscaux et sociaux
en France et en Allemagne  

La Cour des comptes a  rendu public le vendredi 4 mars son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne.

Dans son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, la Cour des comptes constate des facteurs de divergence économique "préoccupants" pour la France en matière de compétitivité et de coût du travail. .Elle juge nécessaire une évolution de notre politique de prélèvements autour d'objectifs de croissance, de compétitivité et de réduction des déficits publics.

La baisse du cout du travail va devenir une priorite.Ira t on vers des cotisations sociales officiellement progressives ou dégressives (ce qui economiquement la même chose mais pas politiquement )? Par ailleurs comme nous l' avions à plusieurs reprises analysé : les deux assiettes fiscales non délocalisables sont officiellement reconnues : l'immobilier et la consommation

les augmentations d' impots vont se faire autour de la TVA,de l'immobilier tant au nveau local que national,une diminution de l IS pour les bénéfices non distribués et en ce qui concerne l ISF, l'idée de son remplacement par une imposition sur le patrimoine déclarable dans la déclaration des revenus -genre imposition minimum ?? est dans l 'air..l'intéret de tels débats est aussi que les tabous et gros mots  tombent à l'eau..

Par ailleures , les baisses se feront d'abord sur les cotisations sociales employeurs .

L'impot va remplacer les cotisations sociales,l'exemple de l'allemagne de 2006 est dans tous les esprits.

Cela passe, selon les sages de la rue Cambon, par une stratégie fiscale de moyen terme dont la mise en œuvre doit s'inscrire "dans la durée et la continuité". 

LE COMMUNIQUE DE L ELYSEE

L ANALYSE DE REUTERS

LE RESUME

LE RAPPORT

le plan

LES COMPARAISONS IR TVA IS ET ISF

DE LA TVA SOCIALE A LA TVA EMPLOI

Allocutions

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne   

Fiches de presse

- Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

Synthèses

- Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

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DE JEAN-BERNARD SCHMIDT

'Les LBO sont des opérations d'ingénierie financière qui maximisent le profit de l'actionnaire
au détriment de l'intérêt de l'entreprise. '

Point de vue publié par les échos

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Note de P Michaud : JEAN-BERNARD SCHMIDT a un grand courage politique de dire ce que vous êtes   nombreux à penser.Mais il conviendra alors de trouver les solutions qui permettront de 'liquefier' le marche des PME non cotées.Des formules existent mais elles sont moins rentables que le systeme actuel favorisé par une fiscalité de niche....

Jean-Bernard Schmidt, ancien président de Sofinnova Partners (société de capital-risque), ancien président de l'Evca (Association européenne du capital-investissement).

les tribunes sur le financement

On dit que les LBO créent de la valeur. Mais pour qui ? La question mérite d'être posée.

Un LBO consiste à racheter une entreprise par une combinaison de capital et de dette. La dette a un but essentiel : maximiser le profit que fera l'acheteur sur son apport en capital au moment de la revente. Plus l'endettement est élevé, plus le profit sur le capital sera élevé. La caractéristique du LBO est que la dette, dite dette d'acquisition, n'est pas garantie par des actifs externes liés à l'acquéreur mais par les actifs mêmes de l'entreprise acquise.

La nature de la dette d'acquisition soulève des questions majeures.

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L’obligation de loyauté en droit fiscal

patrick Michaud

Avocat

Mise à jour 8 juillet

Des  enregistrements illégaux  peuvent ils être produits en justice? 

Des  enregistrements illégaux constituent un délit de captation de conversation privée, puni par le Code pénal d’un an de prison et 45 000 euros d’amende (art. 226-1 du Code pénal).

Mais ils peuvent être produits en justice, du moins en matière pénale. conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale.

Pour la Cour de cassation, seules les preuves obtenues par la police ou un juge d’instruction doivent l’être de manière totalement légale.

Mais un particulier, lui, peut produire des preuves obtenues illégalement (des documents volés par exemple) : le juge ne peut les écarter de ce fait, il doit examiner leur force probante (crim. 15 juin 1993, bull. crim., n°210).

Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-83.395, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.560, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-82.717, Publié au bulletin

Il s'agit d'un principe établi sous la révolution  par le décret du 9 octobre 1789 , qui a abrogé l' ordonnance criminelle de COLBERT et qui oblige le juge pénal à se prononcer d'après  son intime conviction .

Mise à jour 25 juin

Sur la dénonciation anonyme

Mise à jour 3 juin 2010

L’ordonnance de visite domiciliaire  doit être rendue sur des
pièces obtenues licitement

   A défaut, la cassation est  prononcée 

Cour de cassation, civile, Ch com, 7 avril 2010, 09-15.122

en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel, à l'examen de la seule apparence de la licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête ;

saisi d'une contestation sur ce point, le premier président, en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante avaient été obtenus par elle de manière licite, a procédé au contrôle qui lui incombait ;

en deuxième lieu, que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales que seuls les administrations, entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent, à la demande de l'administration fiscale, communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs et prestataires de communications électroniques ;

enfin, qu'ayant constaté que ce droit a été exercé pour obtenir les pièces n° 19 et 38 auprès d'un opérateur et d'un prestataire de communications électroniques et, qu'en l'absence de ces deux pièces illicites, le juge des libertés et de la détention ne pouvait présumer que M. X... exerçait une activité non déclarée de vente d'oeuvres d'art depuis le territoire français au moyen de sites internet, le premier président en a déduit à bon droit que la décision de celui-ci devait être annulée ;

PAR CES MOTIFS :  REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; 

Mise à jour 11 mars 2010 : l'affaire HSBC 

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ISF et comptes courants

Quelle valeur pour une créance abandonnée
avec une clause de retour à meilleure fortune ? 

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la tribune : les liquidités sont elles des biens professionnels?

 ATTENTION  zone d'insécurité juridique en cours de formation

mise a jour mars 2011 

A quelle date la créance abandonnée redevient elle  certaine ??? 

CA Versailles 3 février 2011 n° 09-7776, ch. 1 sect. 1 

La question de la soumission ou non d’une créance abandonnée avec retour à meilleure fortune a été posée devant la cour de Versailles qui a pris une position favorable à l'administration . 

Attention, la position  de la cour est d’une grande finesse sur l’analyse du droit et des faits et la défense semble avoir été "gentille".

Mais pour la CAA de PARIS les créances détenues par la société Atochem sur sa filiale ALPHACAN, dont l'administration a remis en cause la déduction ne sont devenues certaines, dans leur principe et dans leur montant, qu'à la date du retour à meilleure fortune de la société requérante ;

Cour administrative d'appel de Paris,15 juin 2005, 00PA01225,  

 

octobre 2010

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L’action paulienne ! Une arme du trésor public

le contentieux du recouvrement

Afin de prévenir les poursuites du trésor public, certains contribuables essaient de diminuer leurs avoirs soit en les donnant à des descendants soit en les apportant à des sociétés.

Le trésor public possède plusieurs armes pour contrecarrer ces procédés et notamment il utilise de plus en plus fréquemment la procédure de l’action paulienne prévu par l’article 1167 du code civil

La cour de cassation vient de donner raison au trésor public alors même qu’il n’existait fraude stricto sensu mais uniquement une modification de la qualification juridique

la suite ci dessous

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 rediffusion

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Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière de TVA  immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010

3 A-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010

Le projet d'instruction 

Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.

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