26.02.2011
ISF et comptes courants
ISF et comptes courants
Quelle valeur pour une créance abandonnée
avec une clause de retour à meilleure fortune ?
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la tribune : les liquidités sont elles des biens professionnels?
ATTENTION zone d'insécurité juridique en cours de formation
mise a jour mars 2011
A quelle date la créance abandonnée redevient elle certaine ???
CA Versailles 3 février 2011 n° 09-7776, ch. 1 sect. 1
La question de la soumission ou non d’une créance abandonnée avec retour à meilleure fortune a été posée devant la cour de Versailles qui a pris une position favorable à l'administration .
Attention, la position de la cour est d’une grande finesse sur l’analyse du droit et des faits et la défense semble avoir été "gentille".
Mais pour la CAA de PARIS les créances détenues par la société Atochem sur sa filiale ALPHACAN, dont l'administration a remis en cause la déduction ne sont devenues certaines, dans leur principe et dans leur montant, qu'à la date du retour à meilleure fortune de la société requérante ;
Cour administrative d'appel de Paris,15 juin 2005, 00PA01225,
octobre 2010
18:32 Publié dans Impot sur la fortune | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : isf les comptes courants ne sont pas exonérés