La nouvelle charte du contribuable vérifié (août 2018)

charte-contribuable-verifie.pngLa charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration. 

Extrait du livre des procédures fiscales Article L.10 

Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable mentionnée au troisième alinéa de 
l’article L. 47 du livre des procédures fiscales sont opposables à l’administration.”
 

la nouvelle charte du contribuable verifié (aout 2018)  

Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle (BOFIP) 

les statistiques du controle fiscal

Les différents contrôles possibles 

la vérification de comptabilité (voir page 5) 

La vérification de comptabilité consiste en l’examen sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu d’une entreprise (individuelle ou constituée sous forme de société) en la confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites.

Lorsque vous relevez du régime simplifié de liquidation de taxe sur le chiffre d’affaires, l’administration peut également contrôler en matière de taxe sur la valeur ajoutée les opérations que vous avez réalisées, à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation. 

 L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (voir page 7) 

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration de rechercher si les revenus que vous avez déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé. A l’occasion de cette vérification, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. 

 L’examen de comptabilité (voir page 6)

L’examen de comptabilité permet d’effectuer le contrôle de la comptabilité d’une entreprise, tenue sous forme dématérialisée, sans se déplacer dans les locaux de celle-ci. A la réception de l’avis, vous disposez de quinze jours pour faire parvenir à l’administration le fichier des écritures comptables relatifs à la période vérifiée mentionnée dans l’avis d’examen   A l’occasion

 

 

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