LES PERQUISITIONS FISCALES

visite domiciliaire fiscale,perquisition fiscaleL’administration fiscale a le droit de visiter votre domicile et votre entreprise dans le cadre de deux procédures très encadrées

I  La visite domiciliaire fiscale civile  

II La perquisition fiscale pénale

Attention la visite domiciliaire fiscale de l'article L16 B du CGI est une visite civile autorisée par un juge civil , il y a environ 230 visites par an, alors que la perquisition fiscale est une perquisition pénale ordonnée par le procureur de la république ou un juge d'instruction dans le cadre de la réglementation sur la police fiscale.

en 2016  il y eu environ 45 perquisition de ce type. Cette perquisition peut être poursuivie par une garde à vue fiscale et un interrogatoire  contraignant  

La visite domiciliaire civile 

le droit des visites domiciliaires –par P Michaud 

l’article L 16 B du livre des procédures fiscales

 

Régularité de l'inventaire des fichiers saisis 

Dans un arrêt en date du 7 juin 2016, la Cour de cassation estime que l'inventaire établi à l'occasion d'une opération de visite et de saisies en application de l'article L 16 B du LPF doit, conformément à cet article et à l'article 6 de la CEDH, identifier précisément les fichiers saisis de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif. 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 15-14.564, Inédit

 

La perquisition fiscale pénale 

Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale. et notamment le droit de perquisition fiscale 

]La procédure judiciaire d'enquête fiscale II Les perquisitions et visites 

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
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Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales par un Officier Fiscal Judiciaire La perquisition aux usa L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale

 

Ces officiers fiscaux judiciaires sont intégrés dans la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

 Le recours au droit de perquisition fiscale sera utilisé en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification et ce conformément aux dispositions de l’article L228 du livre des procédures fiscales lorsqu’une présomption de fraude fiscale résulte

1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française 2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification

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