Le rapport 2012 du World Economic Forum met en exergue la faiblesse des Etats-Unis ainsi que la division entre une Europe du Nord qui progresse et une Europe du Sud qui paie le prix de ses faiblesses

la place de la France

Classement par pays  : PDF | Excel

France is ranked 21st, down three places from last year on the back of falling confidence in public and private institutions (down four places) and the financial sector (down 13 places in trustworthiness). On a positive note, the country’s infrastructure is among the best in the world (4th), with outstanding transport links, energy infrastructure, and communications. The health of the workforce and the quality and quantity of education are other strengths (ranked 21st for health and primary education and 27th for higher education and training). These elements have provided the basis for a business sector that is aggressive in adopting new technologies for productivity enhancements (France is ranked 14th for technological readiness). In addition, the sophistication of the country’s business culture (21st in the business sophistication pillar) and its good position in innovation (17th in the innovation pillar, particularly in certain science-based sectors), bolstered by a well-developed financial market (27th) and a large market more generally (8th), are important attributes that help to boost the country’s growth potential. On the other hand, France’s competitiveness would be enhanced by injecting more flexibility into its labor market, which is ranked a low 111th both because of the strict rules on firing and hiring and the rather conflict-ridden labor-employer relations in the country. The tax regime in the country is also perceived as highly distortive to business decisions

, la Suisse reste, pour la quatrième année consécutive, championne mondiale en  matière de compétitivité. La crise de la zone euro peut influencer le taux de croissance de la Suisse, mais n’affectera pas, à terme, sa compétitivité. Par conséquent Grâce à ses fondamentaux, solides et durables, son économie a rebondi après la première crise de 2007-2008 alors que la zone euro a replongé dans la récession.» Tels sont les premiers commentaires de Thierry Geiger, l’un des auteurs du Rapport mondial sur la compétitivité, document annuel phare du World Economic Forum (WEF).

Global Competitiveness Report 2012-2013 -

Jennifer Blanke (English)

Global Competitiveness Report 2012-2013  

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rediffusion

HSBC Bank International a réalisé une étude  auprès de 3.385 expatriés de plus de 100 pays, analysant tous les aspects de la vie à l'étranger, des questions financières à la qualité de vie en passant par les avantages économiques de l'expatriation et l'éducation des enfants à l'étranger.

le dossier sur l'exit tax 

Le site HSBC pour expatriés  

Ou être le plus heureux ??

 le guide fiscal de l'arrivèé et du départ  à jour au 1er aout 2011

les tribunes EFI sur les non residents

Mais n’oublions  pas notre  Douce France cliquer

Leurs  conclusions de cette année indiquent que la Thaïlande est la meilleure destination pour vivre une expatriation, à la fois en termes de classement général et de critères tels que la simplicité de gestion des questions de santé, les possibilités de logement ou encore l'environnement de travail. L'année dernière, cette destination se classait comme un lieu de retraite idéal, aussi il est intéressant de constater le développement de ce pays en termes d'attrait économique", a commenté Lisa Wood, directrice marketing de HSBC Bank International.

 
Par ailleurs, "malgré les incertitudes économiques de 2010, les expatriés restent plutôt optimistes sur les perspectives économiques de leur pays de résidence. Toutefois, seuls 64% d'entre eux ont l'intention de rester dans leur pays actuel, contre 87% en 2010".

"En termes d'avantages économiques de l'expatriation, 63% déclarent avoir vu leur revenu disponible augmenter depuis leur changement de pays, contre 56% en 2010. La barrière des langues semble être moins gênante pour les expatriés, puisque seuls 27% d'entre eux l'évoquent comme un problème contre 30% en 2010. Les expatriés semblent moins soucieux de la solitude ou de l'éloignement avec leurs proches en 2011, puisque ce facteur n'est évoqué que par 31% des sondés contre 34% en 2010."

Modulaftion des sanctions fiscales :

un combat démocratique en cours

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

Modulation des sanctions fiscales efi.pd

Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

Ce n’est pas notre avis :

Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie  et ce  même des raisons budgétaires et chronophages,

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés n’ait une opinion à donner

Quels sont les lecteurs de ce blog qui  pourraient  admettre une telle position sauf la petite poignée de nos  bœufs tigres, les scribes de l’intolérance

La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007

De la modulation des sanctions  fiscales et administratives par o Fouquet

Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,

la jurisprudence  de la cedh en 2004

 L 'Arrêt cedh  Silvester's Horeca du 4 mars 2004

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"

Nous proposons des réflexions constructives

La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation

La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011

La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004

Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012

L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012

Des propositions d’action de protection de nos concitoyens

1^er saisir les juridictions judiciaires

2^ème saisir l’administration de procédure gracieuse

3eme informer le comite du contentieux fiscal

les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse

domaine de la juridiction gracieuse

introduction des demandes

objet des demandes

Modulation des sanctions fiscales efi.doc

Le conseil valide la contribution exceptionnlle sur la fortune

MAIS en ajoutant

 Une telle orientation serait inconstitutionnelle pour une imposition permanente du patrimoine.

Attention, la nouvelle taxe doit être déclarée et l impôt payé spontanément par le contribuable avant le 15 novembre 2012

Décision du conseil constitutionnel  n° 2012-654 du 09 août 2012

L'article 4 de la LFR institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) due par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012. Le montant dû au titre de l'ISF est déduit du montant dû au titre de cette CEF.

Les requérants développaient de nombreux griefs à l'encontre de cet article 4. Ils dénonçaient notamment son caractère confiscatoire et l'absence de dispositif de plafonnement.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.

Le fait générateur d’un abus de droit

et rétroactivite

A quelle date doit être imposé un abus de droit ?

L’année de constations de l’acte prouvant l’abus de droit

ou

L’année de la réalisation d l’opération dont elle entend tirer les conséquences  

Le fait générateur d’un abus de droit
pour imprimer cliquer

trois  arrêts de principe
L’abus de droit ne vaut que pour l’année du fait générateur
L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente 

I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse

n’est pas un abus de droit

N’oublions pas le précédent de 1976

Et la position de l administration, encore en vigueur ce jour

II L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente

Sans avis préalable du Comité des abus de droit

Après avis favorable du Comité des abus de droit (ancienne version)

IIIL’abus de droit doit viser l’année du fait générateur

Les données du problème fiscal

Les circonstances de fait

Les dates retenues par le vérificateur

Quelle est l’année du fait générateur de l’imposition ?

La solution de principe

La solution en l’espèce

Conseil d'État, 10/05/2012, 329693

Conseil d'Etat, 16 juin 1976, 95513 

I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse n’est pas un abus de droit

II L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente

Sans avis préalable du Comité des abus de droit

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2012, 342017,

Après avis favorable du Comité des abus de droit (ancienne version)

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2012, 346049, l

à supposer même que M. A n'apporte pas la preuve que l’opération contestée  était justifiée par un motif autre que fiscal, cette opération ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme ayant permis à l'intéressé d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales, dès lors que, en l'absence d'une telle opération, il n'aurait supporté, l'année en cause, aucune charge fiscale au titre de l'imposition des plus-values ;

iii l'abus de droit doit etre constate l'année du fait genrateur

 Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/05/2012, 329693 

Les données du problème fiscal

Dans une situation d’apport-cession des plus classiques , l’administration a redressé la personne physique qui avait apporté des titres à une société nouvellement créée à cette fin en rectifiant l’impôt dû au titre de l’année de la cession des titres par la société à un tiers, et non celui dû au titre de l’année de l’apport des titres qui avait permis au contribuable de bénéficier du report d’imposition alors prévu par le I ter de l’article 160 du CGI.

Le conseil d‘état, infirmant la CAA de NANCY  a apporté la solution

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/05/2012, 329693

Lorsque l’administration fiscale entend écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable (…) elle doit, pour établir l’impôt qui aurait été dû en l’absence de ces actes, se fonder non pas sur la date de l’acte qu’elle a écarté, mais sur celle de l’opération dont elle entend tirer les conséquences et qui constitue le fait générateur de l’imposition

Cette question ouvre la boite de  pandore de la durée de la prescription fiscale c'est-à-dire du délai de reprise de l’administration

Nous pensons qu’un texte législatif apportera une solution à cette question  d’une grande importance pour les contribuables mais aussi pour le budget

Dans différentes procédures en cours, l’administration essaie par différentes analyses de pallier cette difficulté

A titre d’exemple, une opération est réalisée en 2007, l’acte constatant que l’opération a été abusive date de 2008, l’administration ne peut pas redresse 2007 en 2012

  abus de droit et retoactivite.rtf

 abus de droit et fait genrateur.rtf