Cette information timidement diffusée par la presse française ne fait que confirmer l’état de déclin de notre pays
CFAO est la propriété de la famille PINAULT
CFAO: out of Africa
,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 35
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Le dernier comptoir français en Afrique vendu à des japonais
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Le BOFIP-Impôt La nouvelle documentation de la DGFIP
A c
ompter du MERCREDI 12 septembre 2012,
la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales.Bofip-impôts
Instruction fiscales
Consultez les instructions fiscales sur le site :
Bulletin officiel des finances publiques - Impôts
UN NOUVEAU CLASSEMENT
- Augmentation du nombre de séries : 23 au total (une série correspond à un impôt ou à un domaine particuliers ; ex : IR, BIC, IS…)- Mise en ligne de nouvelles informations (conventions internationales, cadastre, publicité foncière, dispositions juridiques communes).
- Des outils de transition : table de concordance (liens entre l’ancien et le nouveau plan de classement, tutoriels…).
Accès à la documentation fiscale antérieure
au mercredi 12 septembre 2012
à l'ouverture de BOFIPLe dernier BOI instruction du 7 septembre 2012 13 A -2-12
ATTENTION
Abrogation de l’ensemble des commentaires publiés antérieurement
au mercredi 12 septembre 2012 -
EFI le site français de la fiscalité internationale
ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
le site français de la fiscalité internationale
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investir / les meilleures localisations par le World Economic Forum
Le rapport 2012 du World Economic Forum met en exergue la faiblesse des Etats-Unis ainsi que la division entre une Europe du Nord qui progresse et une Europe du Sud qui paie le prix de ses faiblesses
Classement par pays : PDF | ExcelFrance is ranked 21st, down three places from last year on the back of falling confidence in public and private institutions (down four places) and the financial sector (down 13 places in trustworthiness). On a positive note, the country’s infrastructure is among the best in the world (4th), with outstanding transport links, energy infrastructure, and communications. The health of the workforce and the quality and quantity of education are other strengths (ranked 21st for health and primary education and 27th for higher education and training). These elements have provided the basis for a business sector that is aggressive in adopting new technologies for productivity enhancements (France is ranked 14th for technological readiness). In addition, the sophistication of the country’s business culture (21st in the business sophistication pillar) and its good position in innovation (17th in the innovation pillar, particularly in certain science-based sectors), bolstered by a well-developed financial market (27th) and a large market more generally (8th), are important attributes that help to boost the country’s growth potential. On the other hand, France’s competitiveness would be enhanced by injecting more flexibility into its labor market, which is ranked a low 111th both because of the strict rules on firing and hiring and the rather conflict-ridden labor-employer relations in the country. The tax regime in the country is also perceived as highly distortive to business decisions
, la Suisse reste, pour la quatrième année consécutive, championne mondiale en matière de compétitivité. La crise de la zone euro peut influencer le taux de croissance de la Suisse, mais n’affectera pas, à terme, sa compétitivité. Par conséquent Grâce à ses fondamentaux, solides et durables, son économie a rebondi après la première crise de 2007-2008 alors que la zone euro a replongé dans la récession.» Tels sont les premiers commentaires de Thierry Geiger, l’un des auteurs du Rapport mondial sur la compétitivité, document annuel phare du World Economic Forum (WEF).
Global Competitiveness Report 2012-2013 -
Jennifer Blanke (English)
Global Competitiveness Report 2012-2013
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- Country rankings : PDF | Excel
- Country highlights (PDF)
- Global Competitiveness Index Data Analyser
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le guide du bonheur fiscal???
rediffusion HSBC Bank International a réalisé une étude auprès de 3.385 expatriés de plus de 100 pays, analysant tous les aspects de la vie à l'étranger, des questions financières à la qualité de vie en passant par les avantages économiques de l'expatriation et l'éducation des enfants à l'étranger.
le guide fiscal de l'arrivèé et du départ à jour au 1er aout 2011
· Brazil
· Canada
· China
· France
· Germany
· India
· Ireland
· Israel
· Italy
· Japan
· Jersey
· Kenya
· Malaysia
· Qatar
· Spain
· Sweden
· Thailand
· UAE
· US
les tribunes EFI sur les non residents
Mais n’oublions pas notre Douce France cliquer
Leurs conclusions de cette année indiquent que la Thaïlande est la meilleure destination pour vivre une expatriation, à la fois en termes de classement général et de critères tels que la simplicité de gestion des questions de santé, les possibilités de logement ou encore l'environnement de travail. L'année dernière, cette destination se classait comme un lieu de retraite idéal, aussi il est intéressant de constater le développement de ce pays en termes d'attrait économique", a commenté Lisa Wood, directrice marketing de HSBC Bank International.
Par ailleurs, "malgré les incertitudes économiques de 2010, les expatriés restent plutôt optimistes sur les perspectives économiques de leur pays de résidence. Toutefois, seuls 64% d'entre eux ont l'intention de rester dans leur pays actuel, contre 87% en 2010"."En termes d'avantages économiques de l'expatriation, 63% déclarent avoir vu leur revenu disponible augmenter depuis leur changement de pays, contre 56% en 2010. La barrière des langues semble être moins gênante pour les expatriés, puisque seuls 27% d'entre eux l'évoquent comme un problème contre 30% en 2010. Les expatriés semblent moins soucieux de la solitude ou de l'éloignement avec leurs proches en 2011, puisque ce facteur n'est évoqué que par 31% des sondés contre 34% en 2010."
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De la TVA sociale à la TVA emploi........
Un vrai débat citoyen
Dans une note très complète rédigée pour la primaire socialiste en septembre 2011 , le candidat Valls plaidait pour l'instauration d'une intitulée "TVA PROTECTION", sa version d'une TVA sociale. Et niait ses effets sur la consommation. Cliquer pour lire le texte intégral.
Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale
en septembre 2011 (cliquerX X X X X
Qu’attendre de la « TVA sociale » ?
Patrick ARTUS cliquer (janvier 2012)
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Modulation des sanctions fiscales : comment faire ?
Modulaftion des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
Modulation des sanctions fiscales efi.pd
Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable
Ce n’est pas notre avis :
Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie et ce même des raisons budgétaires et chronophages,
Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel du curseur des libertés n’ait une opinion à donner
Quels sont les lecteurs de ce blog qui pourraient admettre une telle position sauf la petite poignée de nos bœufs tigres, les scribes de l’intolérance
La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007
De la modulation des sanctions fiscales et administratives par o Fouquet
Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,
la jurisprudence de la cedh en 2004
L 'Arrêt cedh Silvester's Horeca du 4 mars 2004
"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"
Nous proposons des réflexions constructives
La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation
La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011
La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004
Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012
L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012
Des propositions d’action de protection de nos concitoyens
1er saisir les juridictions judiciaires
2ème saisir l’administration de procédure gracieuse
3eme informer le comite du contentieux fiscal
les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse
domaine de la juridiction gracieuse
introduction des demandes
objet des demandes
Modulation des sanctions fiscales efi.doc
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1ére mesures fiscales adoptées (2012- 2017)à suivre -
Parmi les nombreuses mesures plus ou moins politiques, conjoncturelles ou structurantes de la loi du 16 aout 2012 nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures fiscales celles qui suppriment un montage d’optimisation fiscale et celles qui ont une influence directe sur les investissements des non résident LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout
Tarifs des droits d'Enregistrement des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout
Pour lire et imprimer avec les liens cliquer
Mesures ayant des conséquences financières pour les non résidents
Non résident / une nouvelle imposition
Succession et donation : les nouvelles règles
Le projet de nouvelle convention de succession avec la suisse
Le lourd complément ISF 2012
Dividende : nouvelle taxe mais suppression de la retenue à la source
Mesures ayant des conséquences pour les montages optimisants
Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports
Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....
Article 209 B / une profonde réforme votée
Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles
La fin du coquillard fiscal
Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles
Mesures ayant des conséquences financières pour les non résidents
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EXIT TAX : le décret au JO du 7 avril
Exit tax ou l’imposition
des plus values latentes
en cas de départ fiscalLe législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues...
le decret sur l'EXIT TAX est publié au JO du 7 avril
1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"
EXIT TAX le tableau de synthese
Fraude fiscale et plus values cliquer
La non déclaration, la sous évaluation ou les montages hasardeux peuvent être constitutifs du délit de fraude fiscale.
La période « pas vu, pas pris » est finieRESUME PRATIQUE (cliquer)
Lire dessous
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Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d'un mirage
La plus value d’apport d’actions par un particulier à une société soumise à l’IS bénéficie soit d’un report d’imposition sur option jusqu’ en 2000 soit d’un sursis d’imposition de plein droit depuis cette date . Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)
Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal
Article 150-0 B du code général des impôts
5 C-1-01 n° 119 du 3 juillet 2001 :
les tribunes sur l abus de droit fiscal
les professionnels attendaient -mais sans trop de stress- la décision du conseil d'etat dans la situation d'un apport avec sursis (obligatoire). Comme d’habitude ,des prestidigitateurs de la fiscalité, élèves de notre Tournesol, avaient essayé de créer une pierre philosophale fiscale notamment en soutenant que le régime du sursis d’imposition ne permettait pas l’utilisation de la procédure de l’abus de droit.
Dans sa décision du 27 juillet 2012, le conseil a suivi sa position antérieure.L’application du sursis d’imposition des plus value d’apport peut être soumise au contrôle de l’abus de droit fiscal comme l’était le report d’imposition ancien régime
Comme le report, le sursis d’imposition des plus value d’apport peut donc être soumis aux règles de l’abus de droit fiscal,Le choix ne venant plus de l’option d’imposition de l’apport mais de l’option de l’imposition de la société bénéficiaire de l’apport ce qui en fait revient à la même situation dans la grande majorité des cas
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 327295
si le régime de sursis d'imposition n'offre pas au contribuable le choix entre la taxation immédiate de la plus-value et son imposition ultérieure, contrairement au régime du report d'imposition auquel il s'est substitué, cette seule circonstance ne fait pas obstacle à l'application de la procédure de répression des abus de droit, dès lors que l'opération d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition de la plus-value, a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable ;
Cette position du conseil d’état est pour EFI d’une clarté limpide et attendue, Seule une petite poignée de nos amis les fiscalistes libertaires pouvait espérer une solution différente mais ATTENTION dans un grand nombre de situations, la sursis peut être un piége financier: le taux d'imposion n'étant pas ce lui de l'année de l'apport mais celui de la fin du sursis ( nous pourrons voir la difference chaque année et notamment en 2013)et ce contrairement à l'exit tax sur les plus values potentielles de départ dont le taux est fixé à l'année de départ...sauf cas de rendement important, la purge de la plus value semblait souvent financièrement moins onéreuse en taux actualisé.Des surprises seraient donc à prévoir prochainement ???!!!
Les arrêts sur l’abus de droit et le report d’imposition
CE, 8e et 3e s. –s., 8 octobre 2010, n° 301934, M. Bazire
CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 313139, min. c/ M. et Mme Baucharta) Le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport. Il n'a en revanche pas ce caractère s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique
CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 321361, min. c/ Cts FourContribuable ayant placé une plus-value réalisée lors de l'apport en société d'éléments d'actif sous un régime de report d'imposition. Quelques semaines après l'apport, la société a divisé son capital par dix, par voie de remboursement partiel aux associés des parts remises en contrepartie de l'apport. En se bornant à alléguer que l'opération d'apport permettait de réaliser des économies de cotisations sociales du fait du changement du mode d'exploitation de l'entreprise et que la réduction du capital de la société était justifiée par l'hypertrophie du haut de bilan à la suite de l'opération d'apport, les contribuables n'apportent pas d'éléments suffisants de nature à établir que ces opérations ne dissimulaient pas en réalité une vente de leur fonds de commerce. Dans ces conditions, et alors que la charge de la preuve leur incombe, l'abus de droit doit être retenu.
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