EXIT TAX : le décret au JO du 7 avril

exit taxExit tax ou l’imposition
des plus values latentes 
en cas de départ fiscal 

Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues...

le decret sur l'EXIT TAX est publié au JO du 7 avril 

1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"  

EXIT TAX le tableau de synthese    

Fraude fiscale et plus values  cliquer

La non déclaration, la sous évaluation ou les montages hasardeux peuvent être constitutifs  du délit de fraude fiscale.
La période « pas vu, pas pris » est finie

RESUME  PRATIQUE (cliquer)

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Source les échos  par MARTINE DENOUNE

Quels contribuables sont concernés par l'exit tax ?

L'exit tax vise tout particulier transférant son domicile fiscal à l'étranger, après avoir résidé en France pendant au moins six ans, au cours des dix dernières années. Le transfert du domicile fiscal constitue le fait générateur déclenchant l'exit tax. Par transfert de domicile fiscal, il faut entendre la date du déménagement physique du contribuable ayant quitté la France.

A partir de quelle date de transfert s'applique l'exit tax ?

Le texte s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France, intervenus à compter du 3 mars 2011. Instituée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, cette disposition s'applique donc de manière rétroactive.

Quels actifs sont imposables ?

Seules les valeurs mobilières sont imposables. Les portefeuilles boursiers, les placements financiers, sont imposables, dès lors qu'on les cède.

 L’exit tax impose toute participation directe ou indirecte d'au moins 1% dans les bénéfices sociaux d'une société, les participations dans plusieurs sociétés dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros, toute créance de complément de prix

En cas de cession de titres, quels impôts et prélèvements sociaux supporte un expatrié ?

En cas de cession de titres, il doit régler l'impôt au taux actuel de 34,50% se décomposant en 19% d'impôt sur le revenu et de 15,50% de prélèvements sociaux. Son assiette est constituée par le montant de la plus-value latente constituée par la valeur au jour du départ minorée du prix d'achat. Pour des titres cotés, il suffira de se reporter à la cote officielle. Pour des titres non cotés, il conviendra d'estimer leur valeur, au jour du départ de France.

Cependant, l'administration fiscale a introduit deux correctifs. D'une part, la prise en compte d'une dépréciation des titres. Comme l'exit tax impose les plus-values latentes, l'expatrié risque de régler trop d'impôt en cas de moins-value lors de la cession de ces titres. Lorsque le prix de vente est inférieur à la valeur déclarée, le fisc recalcule l'impôt. Le surplus peut être remboursé

. L’impôt réglé à l'étranger à l'occasion de la vente des titres peut être  imputé en tout ou partie, sur l'impôt dû en France.

Quand l'expatrié règle-t-il ces impôts ?

En principe, l'exit tax est à payer immédiatement, après la cession des titres. Mais en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat européen, l'expatrié bénéficie automatiquement d'un sursis de paiement de l'impôt dû. Et ce, qu'il quitte la France pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Ainsi par exemple un cadre peut être délocalisé dans une filiale européenne d'un grand groupe français ou un chef d'entreprise peut s'installer Outre Manche ou encore un couple de retraités peut souhaiter profiter du soleil de la Costa Brava.

Comment marche ce sursis automatique de paiement ?

A condition de s'installer dans les pays membres de l'Union européenne et dans certains pays de l'Espace Economique Européen, à savoir l'Islande et la Norvège, les expatriés ont droit à un sursis automatique de paiement.

En fait, s'ils conservent leurs titres cotés ou non cotés pendant au moins huit ans après leur départ de France, ils bénéficient d'un dégrèvement d'impôt sur les plus-values. Lors de la cession de leurs titres, ils n'auront à régler que les prélèvements sociaux.

 

Les 28 pays où le sursis de paiement est automatique

Voici la liste des pays où le sursis de paiement de l'exit tax est automatique au titre de leur appartenance à l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. A cette liste, il convient d'ajouter les deux pays de l'Espace Economique Européen donnant droit au sursis automatique de paiement  : Islande et Norvège.

Exemple Mr X s'installe à Londres en mai 2012. Il ne vend ses titres qu'en juin 2020. Sa plus-value est exonérée d'impôt, mais supporte les prélèvements sociaux en vigueur en 2012 soit un taux de 15,50%.

A noter, que l'ancien dispositif d'exit tax-en vigueur de 1999 à 2004 et supprimé par la loi du 30 décembre 2004 à dater du 1er janvier 2005 -, ne prévoyait pas ce sursis automatique de paiement, en cas de délocalisation dans l'Union Européenne.

Ce sursis de paiement n’est pas  automatique, si l'on s'installe en dehors de l'Union Européenne

En cas de délocalisation dans un pays hors de l'Union Européenne pour des raisons professionnelles, ce sursis n'est accordé par l'administration fiscale, que sur option du contribuable. Cela signifie que l'expatrié doit en faire une demande spéciale ET notamment désigner un représentant fiscal

 

A ce stade, deux cas de figure peuvent se présenter.

 

- Si la France est liée avec le pays de destination par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement, l'expatrié n'aura pas besoin de fournir des garanties à l'administration française.

- Dans les autres cas, l'expatrié devra donner des garanties, fiscales

En cas de départ  pour des raisons NON professionnelles....

S'il s'installe en dehors de l'Union Européenne, pour des raisons non professionnelles, l'expatrié doit immédiatement acquitter l'exit tax ou obligatoirement constituer des garanties.

quelles sont les formalités déclaratives à effectuer ?

Le contribuable doit préciser sur un formulaire la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des plus-values latentes en report, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values. Il doit déposer ce formulaire au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts dont il dépendait, l'année suivant son transfert. Attention, s'il veut bénéficier du suris de paiement sur option, cette déclaration devra être déposée trente jours avant le départ de France.

 

Délocalisation entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012

Si l'on a quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012, il faudra déposer la déclaration des plus-values d'exit tax en même temps que la déclaration de revenus 2011, soit avant le 31 mai prochain.

Les contribuables souhaitant bénéficier du sursis de paiement devront en faire la demande dans le même délai.

Et ce, en remplissant un imprimé spécifique et en proposant des garanties, au service des impôts des particuliers des non-résidents. Comme les particuliers sont réputés avoir vendu leurs titres la veille de leurs départs, ils doivent en principe, régler l'impôt sur les plus-values majoré des prélèvements sociaux, l'année suivant le départ.

Quels conseils pratiques ?

Avant de quitter la France, il est opportun de céder ses titres en moins-values. Les moins-values dégagées sur des actifs mobiliers cotés ou non viendront en déduction des plus-values soumises à l'exit tax, alors que les moins-values latentes ne le sont pas 

 

 

 

 

 

 Commentaires EFI sur l'Exit Tax
ou l’imposition des plus values latentes 

en cas de transfert de domicile 
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"EXIT TAX"le tableau de synthese     

LA LOI : article  167 bis, III CGI 

1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"  


Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012
relatif à l'imposition des plus-values et créances
en cas de transfert du domicile hors de France

JORF n°0084  du  7 avril 2012 HTLM


Le décret est il compatible avec le droit européen

 

Quelle sera la position de l’administration sur les garanties données ? 

Un fort contentieux encore en préparation ??? 

 

la circulaire d'application
non publiée

 

attention de nombreuses questions ne sont pas réglées par le décret
et devront être précisées par instructions

 

les imprimés de déclaration
non publiés 

Attention au formalisme ;NotammentLe défaut de production de la déclaration et du formulaire ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.

 

 

L'"exit tax" s’appliquera aux transferts de domicile fiscal

hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011

 communiqué de Mme Valérie Pécresse

 

la suite ci dessous

Un syndicat de Bercy relativise la réalité de l'exil fiscal
A peine plus d'un assujetti à l'ISF sur mille quitte la France chaque année, a indiqué le SNUI  au Sénat. Une perte évaluée à 18 millions d'euros. 

Exil fiscal : les 7 armes fatales du fisc américain 

L’imposition des plus values latentes 
en cas de transfert de domicile 
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"EXIT TAX"le tableau de synthese    

Le décret du 6 avril 2012

L’instruction

Le formulaire

 

 

 

Ancien régime 

Conseil d'État,  01/02/2012, 330006

Le dégrèvement  doit être effectué d’office pour la période antérieure au 1er janvier 2006

Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne (...), avant le 1er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1er janvier 2006. Les reports d'imposition des plus-values afférentes à ces titres existant à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit. /II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006 ;

 Nouveau régime

L'article 38 de la loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ de l'« exit tax »

Le seuil de 1,3 million d'euros doit désormais s'apprécier au niveau de l'ensemble des participations directes ou indirectes détenues et non plus par ligne de titres 

 

EXIT TAX le tableau de synthese   

 Le rapport  de Mr MARINI sur l'exit tax

ARTICLE 48 (Art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale) - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax »)
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L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2011 publiée le 29 juillet 2011.a rétabli – de manière rétroactive -une taxation des plus values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France

CGI art. 167 bis, III nouveau

Bien qu’à ce jour aucun décret et aucun formulaire administratif n’aient été établis, je vous rappelle succinctement les principes de la loi.

 

L’imposition des plus values latentes 
en cas de transfert de domicile 

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LE PLAN 

 Principes d’imposition des plus-values latentes en cas de transfert de domicile
Champ d'application
Contribuables concernés
Plus-values concernées
Détermination de la plus-value imposable
Modalités d'imposition
Sursis de paiement
Sursis automatique
Sursis sur demande
Effets du sursis de paiement
Expiration du sursis de paiement
Evénements mettant fin au sursis
Détermination de l'impôt exigible
Articulation avec l'imposition prévue en cas de cession substantielle.
Imputation de l'impôt acquitté à l'étranger.
Etablissement de l'imposition
Dégrèvements d'office
Retour en France
Expiration d'un délai de huit ans
Obligations des contribuables
Le texte de l’article 167 bis

Attention les règles du sursis de paiement sont soumises à des conditions administratives qui doivent être impérativement respectées dans le fond et dans la forme, notamment au niveau des délais.

 

 

 

L'article 48 de loi de finances rectificative 

 

la chronique sur l'exit tax par Benjamin BRIGUAUD  en htlm  

 

la chronique sur la tax exit par  Benjamin BRIGUAUD  en PDF

a jour au 15 aout 2011

 

exit tax.doc

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