De la loyauté des débats en cas de rectification

 

 

 

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Solidarité de paiement

ne signifie pas

 solidarité  dans les redressements

 

 

La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

 

 

 

 

la cour confirme sa  jurisprudence récente cliquer

 

 

 Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.397,

 Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396,

 

si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Maurice X... n’avait pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et qu’il n’avait pas reçu notification de l’ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés

 

 

 

O Fouquet sur l'impartialité de l'administration

 

 

Cour de cassationChambre commerciale, 7 avril 2010, 09-14.516, Inédit

 

 

Note de P Michaud.

cette jurisprudence est directement applicable dans de nombreuses situations sous réserve que le parlement ne vote pas dans les prochaines semaines une loi dite interprétative.....donc rétroactive.les enjeux financiers étant importants

 

  

 Hubert X... est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants ;

 

 

 

 

Une déclaration complémentaire de sa succession a été souscrite le 30 juin 1998 à la suite de la reconnaissance judiciaire de la validité du testament instituant le défunt légataire en pleine propriété d’un appartement ;

Le 15 décembre 2000, l’administration fiscale a notifié à M. Christian X..., en sa qualité de cohéritier solidaire, un redressement sur la valeur de ce bien ;

 

Après avis de la commission départementale de conciliation, un AMR a été rendu exécutoire le 23 décembre 2003 pour un total en droits et intérêts de retard de 52. 948 euros (dont 31. 939 euros en droits) à M. Christian X... le 23 décembre 2003 ;

 

Après rejet de sa réclamation, ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la réclamation

 

La cour d’appel a infirmé le jugement et l’administration s’est pourvu en cassation ;  

 

La question est de savoir si faute par l’administration d’avoir notifié l’ensemble des actes découlant du redressement à toutes les personnes concernées, celle-ci a méconnu le principe du contradictoire et de loyauté des débats, ce qui constituerait  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

 

 

L’article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de mutation par décès ;

 

À cet égard, lorsqu’il y a solidarité, le créancier peut réclamer la totalité de la dette fiscale à l’un quelconque des débiteurs, sauf au débiteur qui aura payé le tout à se retourner ensuite contre ses codébiteurs ;

 

L’administration soutient qu’elle peut donc poursuivre à l’encontre de l’un des héritiers solidaires un redressement portant sur les droits afférents à la succession ;

 

 

Mais attendu qu’ayant constaté que l’avis de la commission départementale de conciliation sur la valeur vénale du bien litigieux n’avait été notifié qu’à M. Christian X..., lequel n’apparaissait pas s’être présenté comme représentant ses cohéritiers lorsqu’il a été entendu par celle-ci, la cour d’appel retient à bon droit que l’administration a méconnu les principes de la contradiction et de loyauté des débats, ce qui entache d’irrégularité la procédure suivie pour établir le rappel des droits litigieux et justifie d’en prononcer la décharge

 

PAR CES MOTIFS :  

REJETTE le pourvoi de l'administration ;  

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