- Page 2

  • F Baroin ma politique du contrôle fiscal

     

    BAROIN.jpgUNE DELEGATION MAIS RETENUE

     

    Je vous diffuse les deux lettres que F Baroin a adressées  aux fonctionnaires responsables de la DGFIP

     

    Principes d’organisation du contrôle fiscal.

     

    Le cas des situations fiscales individuelles

     

     

    Le fond et la forme sont des chefs d’œuvre de rédaction politiquement  et administrativement équilibrée

     

    En langage administratif, le ministre, qui est d’abord un politique en sa qualité d’ordonnateur principal dont la responsabilité est seulement politique, délègue tout en retenant  ce qu’il faut à mon avis approuver pour éviter un débordement d’une sympathique mais envahissante technocratie.

     

    In fine, la décision doit toujours revenir  au politique mais dans la transparence républicaine

     

     

  • J L BORLOO Pour un Grenelle de la fiscalité

    borloo.jpgJEAN-LOUIS BORLOO

     

    Il faut une vision pour 2020.

     

     

     

     

    « La compétitivité doit être notre priorité »

     

     

                      pour imprimer cliquer   

     

      Je diffuse le ballon d' essai de politique de JL Borloo
    daté de début septembre

     

    A lire aussi

    le rapport Sarkozy-Borloo

     

    L'architecte et l'horloger

     

     

     

     LES ECHOS  DU 20/09/10  |  00:36  |  Julie Chauveau

     

    Jean-Louis Borloo est considéré comme un successeur possible de François Fillon si ce dernier devait quitter Matignon. Il livre aux « Echos » sa conception de la dernière étape du quinquennat avant la présidentielle et souligne que 2012 se jouera sur une « une vision stratégique » répondant à la mutation du monde. « J'y travaille vraiment », déclare-t-il.  

     

    Faut-il supprimer le bouclier fiscal et l'ISF ?

     

    L'heure n'est pas à bouger un curseur sur tel ou tel impôt. Nous sommes à l'aube d'une heureuse révolution fiscale et je ferai en temps voulu des propositions très précises avec les centristes.

     

    La fiscalité sera-t-elle l'un des grands débats de 2012 ?

     

    Oui. Car la fiscalité, ce n'est pas de la technique, ce sont des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité. Ne faisons pas un débat sur les modalités là où il faudrait un débat sur les finalités.

    Pour aller plus loin, je fais une proposition : organisons un Grenelle de la fiscalité autour de 2012. Il faut réintroduire de la simplicité, de la visibilité et accentuer l'équité fiscale ; il faut mettre de l'intelligence dans la fiscalité. 

    Lire la suite

  • Apport donation et abus de droit suite

    abus de droit.jpg Un apport donation serait il encore abusif ????   

     

     

     

      LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT 

    LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
    EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

     

    105 arrêts  à jour au 4 novembre 2008

     

     La tribune EFI sur la SCI FICTIVE

     

     La cour de cassation a en 1998 rendu plusieurs arrêts confirmant  sa position traditionnelle  sur l’abus de droit :

     

    IL Y A ABUS DE DROIT LORSQUE L OPERATION EST
    A BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL

     

    Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

     

    • 1er  Arrêt Cour de cassation ch com  26 mars 2008 N°06-21944.
    • 2ème Arrêt   Cour de cassation  ch.com 21 octobre 2008 N° 07-18770 Aff Thurin.
    • 3ème  Arrêt   Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837 Aff Henriot
    • 4 éme  Arrêt Cass .com.  20 mai 2008  N°: 07 18397.
    • 5 éme  Arrêt Cass com 23 septembre 2008 N° 07-15210 Aff Lamarque.
    • 6 éme  Arrêt Cass Com 4 novembre 2008 N° 07-19870 Aff Bénéteau.

       lamarque doc  lamarque.rtf

  • solidarité entre héritiers:une limitation

     

    ARRET JP FISCALE.jpgLimitation de la solidarité fiscale entre cohéritiers

     

    Patrick Michaud, avocat

     

     

    REVIREMENT DE JURISPRUDENCE 

     

     

    L’article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de mutation par décès mais la question est de savoir si les cohéritiers sont solidairement responsables des droits de succession alors que la procédure de rectification n’a été mené qu’auprès que d’un seul héritier? 

     

    CGI 1709,              L199,           R199-1

     

    Dans la cadre d’une jurisprudence traditionnelle, la réponse était positive

     

    La jurisprudence et la doctrine administrative précisaient que  l’administration des Impôts n’est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.

     

     

    C Cass ch com  23 juin 1987 N° 85-17774

     

    BO 13 L-3-89 

     

    REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

    Lire la suite