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Août 2012

  • mercredi 29 août 2012 12h10

    De la TVA sociale à la TVA emploi........

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    tva sociale.jpg

    Un vrai débat citoyen

    Dans une note très complète rédigée pour la primaire socialiste en septembre 2011 , le candidat Valls plaidait pour l'instauration d'une intitulée "TVA PROTECTION", sa version d'une TVA sociale. Et niait ses effets sur la consommation. Cliquer pour lire  le texte intégral.

    Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale
    en septembre 2011 (cliquer

    X X X X X

    Qu’attendre de la « TVA sociale » ?

    Patrick ARTUS cliquer (janvier 2012)

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Dossiers budgétaires, TVA 0 commentaire
  • mardi 28 août 2012 09h31

    Modulation des sanctions fiscales : comment faire ?

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    liberte et le peuple.jpg Modulaftion des sanctions fiscales :

    un combat démocratique en cours

    Pour lire et imprimer la tribune cliquer

    Modulation des sanctions fiscales efi.pd


     

    Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

    Ce n’est pas notre avis :

    Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie  et ce  même des raisons budgétaires et chronophages,

    Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés n’ait une opinion à donner

    Quels sont les lecteurs de ce blog qui  pourraient  admettre une telle position sauf la petite poignée de nos  bœufs tigres, les scribes de l’intolérance

     

    La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007

    De la modulation des sanctions  fiscales et administratives par o Fouquet

    Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,

     

    la jurisprudence  de la cedh en 2004

     L 'Arrêt cedh  Silvester's Horeca du 4 mars 2004

    "Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"


    Nous proposons des réflexions constructives

    La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation

    La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011

    La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004

    Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012

    L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012

    Des propositions d’action de protection de nos concitoyens

    1er saisir les juridictions judiciaires

    2ème saisir l’administration de procédure gracieuse

    3eme informer le comite du contentieux fiscal

    les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse

    domaine de la juridiction gracieuse

    introduction des demandes

    objet des demandes


    Modulation des sanctions fiscales efi.doc

     

     

     


    Lien permanent Imprimer Catégories : Recours gracieux 0 commentaire
  • jeudi 23 août 2012 17h11

    1ére mesures fiscales adoptées (2012- 2017)à suivre -

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    etudes fiscales interantionales1 (4).jpgParmi les nombreuses mesures plus ou moins politiques, conjoncturelles ou structurantes de  la loi du 16 aout  2012 nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures fiscales  celles qui suppriment un montage d’optimisation fiscale et celles qui ont une influence directe sur les investissements des non résident

     

    LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

     

    Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout

    Lien permanent

     Tarifs des droits d'Enregistrement  des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout


     Pour lire et imprimer avec les liens cliquer


     

    Mesures ayant des conséquences financières  pour les non résidents. 1

    Non résident / une nouvelle imposition. 1

    Succession et donation : les nouvelles règles. 1

    Le projet de nouvelle convention de succession avec la suisse. 2

    Le lourd complément ISF 2012. 2

    Dividende : nouvelle taxe mais suppression de la retenue à la source. 2

    Mesures ayant des conséquences pour les montages optimisants. 2

    Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports. 2

    Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....2

    Article 209 B / une profonde réforme votée. 3

    Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles. 3

    La fin du coquillard fiscal3

    Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles. 3

    Mesures ayant des conséquences financières  pour les non résidents

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : FISCALITE INTERNATIONALE 0 commentaire
  • mercredi 22 août 2012 03h36

    EXIT TAX : le décret au JO du 7 avril

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    exit taxExit tax ou l’imposition
    des plus values latentes 
    en cas de départ fiscal 

    Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues...

    le decret sur l'EXIT TAX est publié au JO du 7 avril 

    1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"  

    EXIT TAX le tableau de synthese    

    Fraude fiscale et plus values  cliquer

    La non déclaration, la sous évaluation ou les montages hasardeux peuvent être constitutifs  du délit de fraude fiscale.
    La période « pas vu, pas pris » est finie

    RESUME  PRATIQUE (cliquer)

    Lire dessous

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Exit Tax 0 commentaire
  • lundi 13 août 2012 07h32

    Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d'un mirage

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    touresol.jpgLa plus value d’apport d’actions par un particulier à une société soumise à l’IS bénéficie soit d’un report d’imposition sur option jusqu’ en 2000 soit d’un sursis d’imposition de plein droit depuis cette date . 

     Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)

    Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal 

    Article 150-0 B du code général des impôts 

    5 C-1-01 n° 119 du 3 juillet 2001 :

    les tribunes sur l abus  de droit fiscal


    les professionnels attendaient -mais sans trop de stress- la décision du conseil d'etat dans la situation d'un apport avec sursis (obligatoire). Comme d’habitude ,des prestidigitateurs de la fiscalité, élèves de notre Tournesol, avaient  essayé de créer une pierre philosophale fiscale notamment en soutenant que le régime du sursis d’imposition  ne permettait pas l’utilisation de la procédure de l’abus de droit.


    Dans sa décision du 27 juillet 2012, le conseil a suivi sa position antérieure.L’application du sursis d’imposition des plus value d’apport peut  être soumise au contrôle de l’abus de droit fiscal comme l’était le report d’imposition ancien régime 

     Comme le report, le sursis d’imposition des plus value d’apport peut donc être soumis aux règles de l’abus de droit fiscal,Le choix ne venant plus de l’option  d’imposition de l’apport mais de l’option de l’imposition de la société bénéficiaire de l’apport ce qui en fait revient à la même situation dans la grande majorité des cas

    Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 327295

    si le régime de sursis d'imposition n'offre pas au contribuable le choix entre la taxation immédiate de la plus-value et son imposition ultérieure, contrairement au régime du report d'imposition auquel il s'est substitué, cette seule circonstance ne fait pas obstacle à l'application de la procédure de répression des abus de droit, dès lors que l'opération d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition de la plus-value, a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable ;

    Cette position du conseil d’état est pour EFI d’une clarté limpide et attendue, Seule une petite poignée de nos amis les fiscalistes libertaires pouvait espérer une solution différente mais ATTENTION dans un grand nombre de situations, la sursis peut être un piége financier: le taux d'imposion n'étant pas ce lui de l'année de l'apport mais celui de la fin du sursis ( nous pourrons voir la difference chaque année et notamment en 2013)et ce contrairement à l'exit tax sur les plus values potentielles de départ dont le taux est fixé à l'année de départ...sauf cas de rendement important, la purge de la plus value semblait souvent financièrement moins onéreuse en taux actualisé.Des surprises seraient donc à prévoir prochainement ???!!!

     

    Les arrêts sur l’abus de droit et le report d’imposition 

     CE, 8e et 3e s. –s., 8 octobre 2010, n° 301934, M. Bazire


     CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 313139, min. c/ M. et Mme Bauchart

    a) Le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport. Il n'a en revanche pas ce caractère s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique


     CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 321361, min. c/ Cts Four

    Contribuable ayant placé une plus-value réalisée lors de l'apport en société d'éléments d'actif sous un régime de report d'imposition. Quelques semaines après l'apport, la société a divisé son capital par dix, par voie de remboursement partiel aux associés des parts remises en contrepartie de l'apport. En se bornant à alléguer que l'opération d'apport permettait de réaliser des économies de cotisations sociales du fait du changement du mode d'exploitation de l'entreprise et que la réduction du capital de la société était justifiée par l'hypertrophie du haut de bilan à la suite de l'opération d'apport, les contribuables n'apportent pas d'éléments suffisants de nature à établir que ces opérations ne dissimulaient pas en réalité une vente de leur fonds de commerce. Dans ces conditions, et alors que la charge de la preuve leur incombe, l'abus de droit doit être retenu. 

      x x x x

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Abus de droit Tags : abus de droit et sursis d'imposition 0 commentaire
  • vendredi 10 août 2012 12h22

    La contribution exceptionnelle ISF est constitutionnelle

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    conseil constitutionnel.jpgLe conseil valide la contribution exceptionnlle sur la fortune

    MAIS en ajoutant

     Une telle orientation serait inconstitutionnelle pour une imposition permanente du patrimoine.

     

    Attention, la nouvelle taxe doit être déclarée et l impôt payé spontanément par le contribuable avant le 15 novembre 2012

     

    Décision du conseil constitutionnel  n° 2012-654 du 09 août 2012

     

    L'article 4 de la LFR institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) due par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012. Le montant dû au titre de l'ISF est déduit du montant dû au titre de cette CEF.

     

    Les requérants développaient de nombreux griefs à l'encontre de cet article 4. Ils dénonçaient notamment son caractère confiscatoire et l'absence de dispositif de plafonnement.

    En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.

    Lien permanent Imprimer Catégories : ISF Tags : la contribution exceptionnelle isf est constitutionnelle 0 commentaire
  • jeudi 09 août 2012 21h50

    @Nouvelle convention franco suisse sur les successions

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     heritage heureux 3.jpgrediffusion de la tribune du 19 juillet

      Nouvelle convention franco suisse sur les successions 

    flash du 10 aout

     

    la  nouvelle convention fiscale entre la france
    et la suisse par
    aphée le 9 juillet 2012

         cliquer pour lire et imprimer

    une Révolution/les craintes des fiscalistes se confirment
    par Alexis Favre du Temps

    Note EFI nous remercions les amis de ce blog qui se dépèchent de nous apporter les informations intéressantes ou confidentielles. Ceci étant ,la nouvelle convention - qui est franco française avant d'être franco suisse- est une révolution pour les nombreux résidents suisses qui ont des héritiers ou des biens en france. Ils vont bien  sur aviser car il n'y a pas le feu au lac mais sans clause grand pere, ils n'ont aucun intéret à demander une nouvelle convention , en clair ne faudrait il pas mieux laisser résilier l'accord de 1953 et attendre des jours meilleurs , et il y en aura...comme d'habitude. 

    Flash du 7  aout :
    La France envisagerait de résilier l’accord de 1953
    à défaut de nouvelle convention,
     

    les principes de base de la fiscalité internationale française 

    Les droits de succession en France

    Changements très importants en vue
    notamment:
    - pour les heritiers domiciliés en France ?
    -pour les parts de SPI françaises  possédées par des suisses?
     


    les suisses vont ils etre ENCORE fortement imposés?

    Merci à notre amie Stéphanie Gerschtein Gherardi (cliquer)pour cette info

    Vers une clause grand père? 

    Notre ami Jean Valais de Sierre vient de nous apprendre qu’une clause grand père pourrait être exigée càd que la convention nouvelle ne s’appliquerait que pour les nouveaux résidents en suisse ???

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Succession et trust Tags : nouvelle convention franco suisse sur les successions 0 commentaire
  • dimanche 05 août 2012 08h48

    Un abus de droit peut il être rétroactif ?

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    le fait générateur d’un abus de droitLe fait générateur d’un abus de droit

    et rétroactivite

     

    A quelle date doit être imposé un abus de droit ?

     

    L’année de constations de l’acte prouvant l’abus de droit

    ou

     

    L’année de la réalisation d l’opération dont elle entend tirer les conséquences  

     

    Le fait générateur d’un abus de droit
    pour imprimer cliquer

    trois  arrêts de principe
    L’abus de droit ne vaut que pour l’année du fait générateur
    L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente
     

    I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse

    n’est pas un abus de droit

    N’oublions pas le précédent de 1976

    Et la position de l administration, encore en vigueur ce jour

    II L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente

    Sans avis préalable du Comité des abus de droit

    Après avis favorable du Comité des abus de droit (ancienne version)

    IIIL’abus de droit doit viser l’année du fait générateur

    Les données du problème fiscal

    Les circonstances de fait

    Les dates retenues par le vérificateur

    Quelle est l’année du fait générateur de l’imposition ?

    La solution de principe

    La solution en l’espèce

    Conseil d'État, 10/05/2012, 329693

    Conseil d'Etat, 16 juin 1976, 95513 

     

     

    I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse n’est pas un abus de droit

    II L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente

    Sans avis préalable du Comité des abus de droit

    Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2012, 342017,

    Après avis favorable du Comité des abus de droit (ancienne version)

    Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2012, 346049, l

    à supposer même que M. A n'apporte pas la preuve que l’opération contestée  était justifiée par un motif autre que fiscal, cette opération ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme ayant permis à l'intéressé d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales, dès lors que, en l'absence d'une telle opération, il n'aurait supporté, l'année en cause, aucune charge fiscale au titre de l'imposition des plus-values ;


    iii l'abus de droit doit etre constate l'année du fait genrateur

     Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/05/2012, 329693 

    Les données du problème fiscal

    Dans une situation d’apport-cession des plus classiques , l’administration a redressé la personne physique qui avait apporté des titres à une société nouvellement créée à cette fin en rectifiant l’impôt dû au titre de l’année de la cession des titres par la société à un tiers, et non celui dû au titre de l’année de l’apport des titres qui avait permis au contribuable de bénéficier du report d’imposition alors prévu par le I ter de l’article 160 du CGI.


    Le conseil d‘état, infirmant la CAA de NANCY  a apporté la solution

     

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/05/2012, 329693

     

    Lorsque l’administration fiscale entend écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable (…) elle doit, pour établir l’impôt qui aurait été dû en l’absence de ces actes, se fonder non pas sur la date de l’acte qu’elle a écarté, mais sur celle de l’opération dont elle entend tirer les conséquences et qui constitue le fait générateur de l’imposition

     

    Cette question ouvre la boite de  pandore de la durée de la prescription fiscale c'est-à-dire du délai de reprise de l’administration

    Nous pensons qu’un texte législatif apportera une solution à cette question  d’une grande importance pour les contribuables mais aussi pour le budget

     

    Dans différentes procédures en cours, l’administration essaie par différentes analyses de pallier cette difficulté

     

    A titre d’exemple, une opération est réalisée en 2007, l’acte constatant que l’opération a été abusive date de 2008, l’administration ne peut pas redresse 2007 en 2012


     

     

      abus de droit et retoactivite.rtf

     abus de droit et fait genrateur.rtf


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  • mercredi 01 août 2012 05h50

    Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2

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    «DIRECTIONS DES IMPOTS 2.jpgL ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie
    sans la faire criailler »

    Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.

    Projets de loi dont les études d'impact sont
     ouvertes à vos avis et  contributions

     


    Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2

     Une analyse de bloomberg

    Impôts : les nouveautés qui entrent en vigueur
    les échos

    La décision du conseil constitutionnel sur l’ISF est il confiscatoire ?
    à paraitre

    Les principales mesures du budget rectificatif 2012


    les vrais chiffres (source dossier de presse) 

    budget 2012.jpg

    sans commentaires !!!!  mais cela n'augure rien de bien bon

    Réforme fiscale (source les échos):

    Les trois mesures phare pour le  patrimoine

    Les mesures qui visent les actions


    Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt
    soumis aux prélèvements sociaux (source fiscal on line)

    le dossier parlementaire

    Le rapport  ECKERT ( AN)          Le rapport MARC (sénat) 

    l'isf est un impôt moderne et efficace
    par le sénateur
    François MARC, f

    Note EFI cette position n’est pas la notre

    les autres articles  phares  ci dessous

      ARTICLE 2 - - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

      ARTICLE 3 - Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012

      ARTICLE 4 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

      ARTICLE 5  Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués

      ARTICLE 6 -- Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

      ARTICLE 7 - Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit -

      ARTICLE 8 - Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

      ARTICLE 9 Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

      ARTICLE 10 - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement

      ARTICLE 11 - (Art. 209 B du code général des impôts) - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

      ARTICLE 12 -  Lutte contre les transferts abusifs de déficits

      ARTICLE 13 -- Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

      ARTICLE 14 - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

      ARTICLE 15 - - Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

      ARTICLE 25 -  - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents

      ARTICLE 26 - - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions

      ARTICLE 27 - - Hausse du forfait social


    XXXXXX

    La situation et les perspectives des finances publiques
    Cour des Comptes 2 juillet 2012

    Lien permanent Imprimer Catégories : Lois financieres 0 commentaire

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Le cabinet de Patrick Michaud|Avocat fiscaliste

Qui est Patrick Michaud ?

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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Commentaires récents

  • mercredi 17 novembre 2021 16h10

    Mr Jean René F sur Avocat fiscaliste France ,Honoraires|,Patrick...

    Merci de votre acceuil et de votre efficacité la semaine...

  • dimanche 15 novembre 2020 08h20

    ALAIN sur HONORAIRES DU CABINET PATRICK MICHAUD...

    MERCI DE VOS CONSEILS EFFICACES

  • mercredi 17 juin 2020 15h38

    D cartier sur AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES...

    MERCI DE VOTRE ASSISTANCE SI EFFICACE

  • lundi 15 juin 2020 14h28

    D cartier sur AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES...

    excellent praticien

  • samedi 23 novembre 2019 10h00

    laurent R sur Régularisation des comptes non déclarés à l...

    MERCI DES INFOS ET DE VOTRE EFFICACITE

  • mardi 19 novembre 2019 16h25

    nguyen sur Qui est Patrick Michaud ? | avocat fiscaliste

    Bonjour, je suis à la recherche d'un conseiller fiscal à...

  • jeudi 06 décembre 2018 12h45

    élisabeth sur CONTRÔLE FISCAL, AVOCAT FISCALISTE...

    j'ai lu la charte du contribuable et je ne pense pas que...

  • jeudi 23 février 2017 17h45

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  • lundi 16 janvier 2017 09h00

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