Un vrai débat citoyen
Dans une note très complète rédigée pour la primaire socialiste en septembre 2011 , le candidat Valls plaidait pour l'instauration d'une intitulée "TVA PROTECTION", sa version d'une TVA sociale. Et niait ses effets sur la consommation. Cliquer pour lire le texte intégral.
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Qu’attendre de la « TVA sociale » ?
Patrick ARTUS cliquer (janvier 2012)
Modulaftion des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
Modulation des sanctions fiscales efi.pd
Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable
Ce n’est pas notre avis :
Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie et ce même des raisons budgétaires et chronophages,
Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel du curseur des libertés n’ait une opinion à donner
Quels sont les lecteurs de ce blog qui pourraient admettre une telle position sauf la petite poignée de nos bœufs tigres, les scribes de l’intolérance
La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007
De la modulation des sanctions fiscales et administratives par o Fouquet
Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,
la jurisprudence de la cedh en 2004
L 'Arrêt cedh Silvester's Horeca du 4 mars 2004
"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"
Nous proposons des réflexions constructives
La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation
La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011
La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004
Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012
L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012
Des propositions d’action de protection de nos concitoyens
1er saisir les juridictions judiciaires
2ème saisir l’administration de procédure gracieuse
3eme informer le comite du contentieux fiscal
les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse
domaine de la juridiction gracieuse
introduction des demandes
objet des demandes
Modulation des sanctions fiscales efi.doc
Parmi les nombreuses mesures plus ou moins politiques, conjoncturelles ou structurantes de la loi du 16 aout 2012 nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures fiscales celles qui suppriment un montage d’optimisation fiscale et celles qui ont une influence directe sur les investissements des non résident
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Tarifs des droits d'Enregistrement des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout
Pour lire et imprimer avec les liens cliquer
Mesures ayant des conséquences financières pour les non résidents
Non résident / une nouvelle imposition
Succession et donation : les nouvelles règles
Le projet de nouvelle convention de succession avec la suisse
Le lourd complément ISF 2012
Dividende : nouvelle taxe mais suppression de la retenue à la source
Mesures ayant des conséquences pour les montages optimisants
Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports
Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....
Article 209 B / une profonde réforme votée
Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles
La fin du coquillard fiscal
Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles
Mesures ayant des conséquences financières pour les non résidents
Exit tax ou l’imposition Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues...
le decret sur l'EXIT TAX est publié au JO du 7 avril
1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"
EXIT TAX le tableau de synthese
Fraude fiscale et plus values cliquer
La non déclaration, la sous évaluation ou les montages hasardeux peuvent être constitutifs du délit de fraude fiscale.
La période « pas vu, pas pris » est finie
RESUME PRATIQUE (cliquer)
Lire dessous
La plus value d’apport d’actions par un particulier à une société soumise à l’IS bénéficie soit d’un report d’imposition sur option jusqu’ en 2000 soit d’un sursis d’imposition de plein droit depuis cette date .
Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)
Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal
Article 150-0 B du code général des impôts
5 C-1-01 n° 119 du 3 juillet 2001 :
les tribunes sur l abus de droit fiscal
les professionnels attendaient -mais sans trop de stress- la décision du conseil d'etat dans la situation d'un apport avec sursis (obligatoire). Comme d’habitude ,des prestidigitateurs de la fiscalité, élèves de notre Tournesol, avaient essayé de créer une pierre philosophale fiscale notamment en soutenant que le régime du sursis d’imposition ne permettait pas l’utilisation de la procédure de l’abus de droit.
Dans sa décision du 27 juillet 2012, le conseil a suivi sa position antérieure.L’application du sursis d’imposition des plus value d’apport peut être soumise au contrôle de l’abus de droit fiscal comme l’était le report d’imposition ancien régime
Comme le report, le sursis d’imposition des plus value d’apport peut donc être soumis aux règles de l’abus de droit fiscal,Le choix ne venant plus de l’option d’imposition de l’apport mais de l’option de l’imposition de la société bénéficiaire de l’apport ce qui en fait revient à la même situation dans la grande majorité des cas
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 327295
si le régime de sursis d'imposition n'offre pas au contribuable le choix entre la taxation immédiate de la plus-value et son imposition ultérieure, contrairement au régime du report d'imposition auquel il s'est substitué, cette seule circonstance ne fait pas obstacle à l'application de la procédure de répression des abus de droit, dès lors que l'opération d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition de la plus-value, a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable ;
Cette position du conseil d’état est pour EFI d’une clarté limpide et attendue, Seule une petite poignée de nos amis les fiscalistes libertaires pouvait espérer une solution différente mais ATTENTION dans un grand nombre de situations, la sursis peut être un piége financier: le taux d'imposion n'étant pas ce lui de l'année de l'apport mais celui de la fin du sursis ( nous pourrons voir la difference chaque année et notamment en 2013)et ce contrairement à l'exit tax sur les plus values potentielles de départ dont le taux est fixé à l'année de départ...sauf cas de rendement important, la purge de la plus value semblait souvent financièrement moins onéreuse en taux actualisé.Des surprises seraient donc à prévoir prochainement ???!!!
Les arrêts sur l’abus de droit et le report d’imposition
CE, 8e et 3e s. –s., 8 octobre 2010, n° 301934, M. Bazire
CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 313139, min. c/ M. et Mme Bauchart
a) Le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport. Il n'a en revanche pas ce caractère s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique
CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 321361, min. c/ Cts Four
Contribuable ayant placé une plus-value réalisée lors de l'apport en société d'éléments d'actif sous un régime de report d'imposition. Quelques semaines après l'apport, la société a divisé son capital par dix, par voie de remboursement partiel aux associés des parts remises en contrepartie de l'apport. En se bornant à alléguer que l'opération d'apport permettait de réaliser des économies de cotisations sociales du fait du changement du mode d'exploitation de l'entreprise et que la réduction du capital de la société était justifiée par l'hypertrophie du haut de bilan à la suite de l'opération d'apport, les contribuables n'apportent pas d'éléments suffisants de nature à établir que ces opérations ne dissimulaient pas en réalité une vente de leur fonds de commerce. Dans ces conditions, et alors que la charge de la preuve leur incombe, l'abus de droit doit être retenu.
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Le conseil valide la contribution exceptionnlle sur la fortune
MAIS en ajoutant
Une telle orientation serait inconstitutionnelle pour une imposition permanente du patrimoine.
Attention, la nouvelle taxe doit être déclarée et l impôt payé spontanément par le contribuable avant le 15 novembre 2012
Décision du conseil constitutionnel n° 2012-654 du 09 août 2012
L'article 4 de la LFR institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) due par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012. Le montant dû au titre de l'ISF est déduit du montant dû au titre de cette CEF.
Les requérants développaient de nombreux griefs à l'encontre de cet article 4. Ils dénonçaient notamment son caractère confiscatoire et l'absence de dispositif de plafonnement.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.
rediffusion de la tribune du 19 juillet
Nouvelle convention franco suisse sur les successions
flash du 10 aout
la nouvelle convention fiscale entre la france
et la suisse paraphée le 9 juillet 2012
cliquer pour lire et imprimer
une Révolution/les craintes des fiscalistes se confirment
par Alexis Favre du Temps
Note EFI nous remercions les amis de ce blog qui se dépèchent de nous apporter les informations intéressantes ou confidentielles. Ceci étant ,la nouvelle convention - qui est franco française avant d'être franco suisse- est une révolution pour les nombreux résidents suisses qui ont des héritiers ou des biens en france. Ils vont bien sur aviser car il n'y a pas le feu au lac mais sans clause grand pere, ils n'ont aucun intéret à demander une nouvelle convention , en clair ne faudrait il pas mieux laisser résilier l'accord de 1953 et attendre des jours meilleurs , et il y en aura...comme d'habitude.
Flash du 7 aout :
La France envisagerait de résilier l’accord de 1953
à défaut de nouvelle convention,
les principes de base de la fiscalité internationale française
Les droits de succession en France
Changements très importants en vue
notamment:
- pour les heritiers domiciliés en France ?
-pour les parts de SPI françaises possédées par des suisses?
les suisses vont ils etre ENCORE fortement imposés?
Merci à notre amie Stéphanie Gerschtein Gherardi (cliquer)pour cette info
Vers une clause grand père?
Notre ami Jean Valais de Sierre vient de nous apprendre qu’une clause grand père pourrait être exigée càd que la convention nouvelle ne s’appliquerait que pour les nouveaux résidents en suisse ???
Le fait générateur d’un abus de droit
et rétroactivite
A quelle date doit être imposé un abus de droit ?
L’année de constations de l’acte prouvant l’abus de droit
ou
L’année de la réalisation d l’opération dont elle entend tirer les conséquences
Le fait générateur d’un abus de droit
pour imprimer cliquer
trois arrêts de principe
L’abus de droit ne vaut que pour l’année du fait générateur
L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente
I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse
n’est pas un abus de droit
N’oublions pas le précédent de 1976
Et la position de l administration, encore en vigueur ce jour
II L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente
Sans avis préalable du Comité des abus de droit
Après avis favorable du Comité des abus de droit (ancienne version)
IIIL’abus de droit doit viser l’année du fait générateur
Les données du problème fiscal
Les circonstances de fait
Les dates retenues par le vérificateur
Quelle est l’année du fait générateur de l’imposition ?
La solution de principe
La solution en l’espèce
Conseil d'État, 10/05/2012, 329693
Conseil d'Etat, 16 juin 1976, 95513
I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse n’est pas un abus de droit
II L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente
Sans avis préalable du Comité des abus de droit
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2012, 342017,
Après avis favorable du Comité des abus de droit (ancienne version)
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2012, 346049, l
à supposer même que M. A n'apporte pas la preuve que l’opération contestée était justifiée par un motif autre que fiscal, cette opération ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme ayant permis à l'intéressé d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales, dès lors que, en l'absence d'une telle opération, il n'aurait supporté, l'année en cause, aucune charge fiscale au titre de l'imposition des plus-values ;
iii l'abus de droit doit etre constate l'année du fait genrateur
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/05/2012, 329693
Les données du problème fiscal
Dans une situation d’apport-cession des plus classiques , l’administration a redressé la personne physique qui avait apporté des titres à une société nouvellement créée à cette fin en rectifiant l’impôt dû au titre de l’année de la cession des titres par la société à un tiers, et non celui dû au titre de l’année de l’apport des titres qui avait permis au contribuable de bénéficier du report d’imposition alors prévu par le I ter de l’article 160 du CGI.
Le conseil d‘état, infirmant la CAA de NANCY a apporté la solution
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/05/2012, 329693
Lorsque l’administration fiscale entend écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable (…) elle doit, pour établir l’impôt qui aurait été dû en l’absence de ces actes, se fonder non pas sur la date de l’acte qu’elle a écarté, mais sur celle de l’opération dont elle entend tirer les conséquences et qui constitue le fait générateur de l’imposition
Cette question ouvre la boite de pandore de la durée de la prescription fiscale c'est-à-dire du délai de reprise de l’administration
Nous pensons qu’un texte législatif apportera une solution à cette question d’une grande importance pour les contribuables mais aussi pour le budget
Dans différentes procédures en cours, l’administration essaie par différentes analyses de pallier cette difficulté
A titre d’exemple, une opération est réalisée en 2007, l’acte constatant que l’opération a été abusive date de 2008, l’administration ne peut pas redresse 2007 en 2012
abus de droit et retoactivite.rtf
abus de droit et fait genrateur.rtf
«
L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie
sans la faire criailler »
Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.
Projets de loi dont les études d'impact sont
ouvertes à vos avis et contributions
Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2
La décision du conseil constitutionnel sur l’ISF est il confiscatoire ?
à paraitre
les vrais chiffres (source dossier de presse)
sans commentaires !!!! mais cela n'augure rien de bien bon
Réforme fiscale (source les échos):
Les trois mesures phare pour le patrimoine
Les mesures qui visent les actions
Le rapport ECKERT ( AN) Le rapport MARC (sénat)
l'isf est un impôt moderne et efficace
par le sénateur François MARC, f
Note EFI cette position n’est pas la notre
les autres articles phares ci dessous
ARTICLE 3 - Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012
ARTICLE 4 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit
ARTICLE 6 -- Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières
ARTICLE 7 - Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit -
ARTICLE 8 - Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers
ARTICLE 9 Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
ARTICLE 10 - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement
ARTICLE 12 - Lutte contre les transferts abusifs de déficits
ARTICLE 13 -- Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »
ARTICLE 14 - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier
ARTICLE 27 - - Hausse du forfait social
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La situation et les perspectives des finances publiques
Cour des Comptes 2 juillet 2012