rediffusion de la tribune du 19 juillet
Nouvelle convention franco suisse sur les successions
flash du 10 aout
la nouvelle convention fiscale entre la france
et la suisse paraphée le 9 juillet 2012
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une Révolution/les craintes des fiscalistes se confirment
par Alexis Favre du Temps
Note EFI nous remercions les amis de ce blog qui se dépèchent de nous apporter les informations intéressantes ou confidentielles. Ceci étant ,la nouvelle convention - qui est franco française avant d'être franco suisse- est une révolution pour les nombreux résidents suisses qui ont des héritiers ou des biens en france. Ils vont bien sur aviser car il n'y a pas le feu au lac mais sans clause grand pere, ils n'ont aucun intéret à demander une nouvelle convention , en clair ne faudrait il pas mieux laisser résilier l'accord de 1953 et attendre des jours meilleurs , et il y en aura...comme d'habitude.
Flash du 7 aout :
La France envisagerait de résilier l’accord de 1953
à défaut de nouvelle convention,
les principes de base de la fiscalité internationale française
Les droits de succession en France
Changements très importants en vue
notamment:
- pour les heritiers domiciliés en France ?
-pour les parts de SPI françaises possédées par des suisses?
les suisses vont ils etre ENCORE fortement imposés?
Merci à notre amie Stéphanie Gerschtein Gherardi (cliquer)pour cette info
Vers une clause grand père?
Notre ami Jean Valais de Sierre vient de nous apprendre qu’une clause grand père pourrait être exigée càd que la convention nouvelle ne s’appliquerait que pour les nouveaux résidents en suisse ???
La politique de la France n'est plus celle de l'exonération
mais du crédit d impôt ce qui change tout
Nouvelle doctrine remettant en cause le BO 7 G-5-99).????
Imposition des parts de spi dans le cadre du traite fiscal avec l’Italie
QE AN 114333 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rép du 8.05.12
Le traité franco suisse de 1953
Les règles fiscales françaises de la territorialité
La Suisse et la France ont paraphé le 9 juillet 2012 une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions.
Convention paraphée le 9 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (embargo presse ?!)
les autres conventions dans le viseur
Je donnerai des speculoos à mes amis d'EFI qui me transmettrons le lien avec cette nouvelle convention et ce dans le cadre de la liberté d'information reconnue par l'article XI de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Cette révision, à laquelle les cantons ont été étroitement associés, a pour objectif de remplacer un texte datant de 1953.
Elle doit encore faire l’objet d’une procédure d’audition. La convention révisée sera publiée au moment de la signature et s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2014.
La Suisse et la France ont conclu le 31 décembre 1953 une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions.
Ce texte ne correspond plus à la politique conventionnelle de la France dans ce domaine.
Une fois la procédure d’audition terminée auprès des cantons et des milieux économiques concernés, la convention devrait être signée à l’automne. Les détails seront communiqués à cette date. Les dispositions de la convention révisée s’appliqueront au plus tard au 1er janvier 2014, pour autant que les parlements des deux pays aient approuvé le texte.
Les droits de mutation payés à chaque transaction immobilière ont commencé à baisser de 15% en mai 2012 par rapport à la même période de l'année dernière. Si la tendance se poursuit, une trentaine de départements devraient être dans le rouge à la fin de l'année
Les AUTRES mesures possibles
Augmentation des impôts sur les revenus fonciers et plus values des non résidents
Augmentation de des impôts locaux des « grosses » résidences secondaires
en réflexion
A moyen terme l'ADF espère également obtenir une part de 0,2 % de la contribution sociale généralisée
Les départements gèrent EN EFFET les dépenses sociales (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap et revenu de solidarité active) qui sont en forte croissance alors que les dotations de l'Etat sont gelées.