La contribution exceptionnelle ISF est constitutionnelle (10/08/2012)
Le conseil valide la contribution exceptionnlle sur la fortune
MAIS en ajoutant
Une telle orientation serait inconstitutionnelle pour une imposition permanente du patrimoine.
Attention, la nouvelle taxe doit être déclarée et l impôt payé spontanément par le contribuable avant le 15 novembre 2012
Décision du conseil constitutionnel n° 2012-654 du 09 août 2012
L'article 4 de la LFR institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) due par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012. Le montant dû au titre de l'ISF est déduit du montant dû au titre de cette CEF.
Les requérants développaient de nombreux griefs à l'encontre de cet article 4. Ils dénonçaient notamment son caractère confiscatoire et l'absence de dispositif de plafonnement.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.
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