• USA Vers une renaissance industrielle avec le gaz de schiste

    USA RENAIISANCE.jpgMADE IN AMERICA

    le rapport 2012 du BOSTON CONSULTING GROUP

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    U.S.-Based Manufacturers Stand to Capture 2 to 7 Percent of Western European and Japanese Exports Due to Lower Labor and Energy Costs, BCG Research Finds

    Labor and energy costs will be especially important sources of U.S. competitive advantage in manufacturing. Adjusted for differences in worker productivity, which is considerably higher in the U.S., average labor costs of the other large developed economies will be 20 to 45 percent higher than those of the U.S. Only a decade ago, the same U.S. worker cost only 12 percent less than the average factory worker in Europe.

    Inexpensive natural gas will also boost U.S. competitiveness. For the foreseeable future, thanks to the recovery of vast U.S. underground gas deposits of shale, natural gas is likely to remain 50 to 70 percent cheaper in the U.S. than in Europe and Japan, BCG predicts. “That will translate into significantly lower costs for electricity generation, for fuel used to power industrial plants, and for feedstock used across many industrial processes,” said Justin Rose, a BCG principal and coauthor.

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  • USUFRUIT TEMPORAIRE:un point civil et fiscal

     usufruit démembréLe démembrement de la propriété immobilière et mobilière est à la mode tant pour les particuliers que pour les entreprises notamment pour les avantagesd économiques et financiers que ce régime   légal peut apporter à défaut de financement bancaire


    Un usufruit très temporaire mais abusif

     

    Nous analysons ce régime aves les précautions à prendre notamment vis à vis de l'ISF et de l'abus de droit fiscal

     

     

     

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  • ISF ET CONSTITUTION

    tourbillon.jpgContribution exceptionnelle sur la fortune

    L'article 4 de loi du 16 aout 2012  institue un complément d’impôt qui sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011mais sans plafonnement ni bouclier

     


     

     

    le conseil constitutionnel  a rendu sa décision le 9 aout

    Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

    Lire § 26 

     

     

    La constitutionnalité du prélèvement  exceptionnel sur la fortune

    Commentaire des services juridiques du CC

    ISF ET CONSTITUTION.pdf
     

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    Les chiffres

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  • SUCCESSIONS ET DONATIONS : les nouvelles règles

    heritage heureux.jpg L’article 5 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a effectué  divers aménagements du régime des droits de mutation à titre gratuit, en particulier de ramener à 100 000 euros l'abattement applicable à celles de ces mutations qui s'effectuent en ligne directe, ainsi que de porter de dix à quinze ans le délai de reprise des donations.

     

    Le délai de reprise maximum  en matière de droit de succession est toujours fixé à  6 ans  à compter de la date du décès  (article L186 LPF)

     

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    I. Le droit antérieur au 17 aout 2012. 1

    A. Les principes généraux. 1

    B. Des règles qui ont évolué au cours du dernier quinquennat2

    1. Les allègements de DMTG issus de la loi TEPA.. 2

    2. Puis un alourdissement pour  l'allègement de l'ISF de 2011. 3

    II Le dispositif vote. 4

    A. La diminution des abattements applicables en ligne directe. 4

    Le tarif applicable au 17 aout 2012. 4

    Les abattements en vigueur au 17 aout 2012. 5

    B. L'allongement à quinze ans des délais de reprise entre deux mutations à titre gratuit5

    C. La suppression de l'actualisation des seuils du barème des DMTG  ainsi que des abattements. 6

    Composition du patrimoine net des ménages par décile. 7

  • Raymond BARRE et l'imposition de la fortune

    rapport sur les fortunes.jpg

    Inédit le rapport R Barre sur l’ISF

     

    l'actualité remet en piste le rapport de R Barre  sur l'imposition de la fortune; sa conclusion en 1978 déjà était  de bon sens . 

    Mais la création d’une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l’étranger plutôt que dans un sens profitable à l’économie nationale ;

     le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt.

    Note de P Michaudla question de l’ISF nous concerne car elle au cœur du débat sur la conciliation entre justice sociale et efficacité économique .Le bouclier fiscal a été  trahi en décembre 2007  par des ultralibéraux  alors que le projet de loi permettait une justice sociale

    A ce jour l’ISF est un boulet économique   car il s’agit d’un impôt sur le capital dont les deux seuls Etats protecteurs du principe sont encore la France et la Suisse -à sa façon-, et l’application du bouclier fiscal peut créer une inégalité fiscale 

     

     

     

    ISF : un projet « sondage d’opinion »  vu par les échos



    le bouclier fiscal est la béquille de l’ISF

     

     L’Impôt minimum : A vous de juger ?

     

     

    Depuis près d'un siècle, le problème de l'imposition de la fortune fait l'objet en France de controverses vives et passionnées. le projet de loi de Joseph Caillaux, ministre des Finances en 1914 ne vint jamais en discussion devant la Chambré des députés ; repris en 1924 par le Cartel des Gauches, il n'aboutit point. De nouvelles propositions furent formulées après la Seconde Guerre ; le débat repris de son acuité lorsque en 1972 les partis de l'opposition firent figurer cette proposition dans leur programme. Conformément à l'engagement qu'il prit lors de la campagne pour les élections législatives de mars 1978, le Premier ministre Raymond  Barre désigna en juillet 1978 une commission de trois personnalités pour étudier ce problème.

     

    Dans le cadre des réflexions sur le maintien de l'ISF,je blogue le rapport que MM VENTEJOL,BLOT et MERAUD ont remis à Mr Raymond BARRE,premier ministre , en décembre 1978 sur l'opportunité de créer un prélèvement sur les fortunes.

    Cet ouvrage historique - épuisé - peut être "consulté " à la bibliothèque de la documentation française (0140157272) et "commandé" à la National Library of Australia ou sur le site LE LIVRE.COM 

     

     

     

    Rapport de la Commission d'études
    d'un prélèvement sur les fortunes 

    Documentation Française 1979

     

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  • @Tarifs de l'Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout

    tarifs de l'enregistrement  des cessions d'actions depuis le 1er Tarifs de droits d''Enregistrement  des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout

    Les droits d’enregistrement sur la cession des titres de différentes formes de sociétés cotées ou non ont été largement modifiés au niveau de la nature des cessions, des taux et de l’assiette

    Un point définitif ( ?°) a été franchi le 1er aout 2012 et l’article 726 du CGI a été modifié en conséquence

     

    Depuis le 1er août 2012 : les taux des droits d’enregistrement exigibles sont les suivants : 

    Ø      Sur les cessions d’actions cotées ou non, le taux .est fixé à 0,1% en faisant toutefois une distinction entre la constatation ou non par un acte

    Ø      Sur les cessions de parts sociales, le taux est de 3%

    Ø      Sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière,le taux  est de 5% 

    L’administration a publié une instruction sur certains aspects que nous reprenons ci dessous 

    Article 726 du CGI

    7 D-1-12 n° 62 du 4 août 2012

    Les définitions des SPI

    RESCRIT  N° 2012/07 (ENR) du 8 février 2012

     Définition d’un acte en fiscalité

    Documentation de base


     

    7 D-2-08 n° 99 du 26 novembre 2008 :
    . Cessions de droits sociaux. Harmonisation du tarif de droit commun. 

     

     Enregistrement  des cessions d'actions depuis le 1er aout
    pour lire et imprimer cliquer
     

     

    HTLM

     

             A-Cession d’actions de sociétés cotées ou non cotées. 1

    Précisions sur la notion d'actions cotées. 2

    Précisions sur la notion d'acte :2

    Cessions de blocs d’actions. 2

    Définition de l’acte de cession. 3

    Précisions relatives au champ d'application territorial:3

    Exonérations. 4

    Précisions relatives à la territorialité. 5

    Précisions relatives aux opérations régies par un droit étranger6

    Précisions relatives à la territorialité des entreprises gérant des marchés financiers. 6

    B-Cessions de parts sociales. 6

    C-cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.6

    D-Assiette du droit d enregistrement7

    Pour les sociétés non immobilières. 7

    Pour les sociétés à prépondérance immobilière. 7

    E-Formalités pratiques. 7

    Date et lieu du dépôt de la déclaration 2759. 7

    Modèle de déclaration 2759. 8

     

  • Le dernier comptoir français en Afrique vendu à des japonais

     cfao.jpgCette information  timidement diffusée  par la presse française ne fait que confirmer  l’état de déclin de notre pays 

     CFAO est la propriété de la famille PINAULT 

    CFAO est présent dans 32 pays d’Afrique, 7 Collectivités Territoriales Françaises d’Outre-Mer et au Vietnam.

     

    CFAO: out of Africa

     

     

  • Le BOFIP-Impôt La nouvelle documentation de la DGFIP

    A cbofip,bofipi,bulletin officiel des finances publiques - impôts,bofip impotompter du MERCREDI  12 septembre 2012,
    la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales.
     

    Bofip-impôts

     



    Instruction fiscales

    Consultez les instructions fiscales sur le site :

    Bulletin officiel des finances publiques - Impôts

     

    UN NOUVEAU CLASSEMENT


    - Augmentation du nombre de séries : 23 au total (une série correspond à un impôt ou à un domaine particuliers ; ex : IR, BIC, IS…)

    - Mise en ligne de nouvelles informations (conventions internationales, cadastre, publicité foncière, dispositions juridiques communes).

    - Des outils de transition : table de concordance (liens entre l’ancien et le nouveau plan de classement, tutoriels…).

      

    Accès à la documentation fiscale antérieure
    au mercredi 12 septembre 2012
    à l'ouverture de BOFIP

     

    Le dernier BOI instruction du 7 septembre 2012 13 A -2-12


    ATTENTION

    Abrogation de l’ensemble des commentaires publiés antérieurement
     au mercredi 12 septembre 2012

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  • De la loyauté des débats en cas de rectification

     

     

     

    b5bea271a58cf4ee2678739a379a5242.jpg

    Solidarité de paiement

    ne signifie pas

     solidarité  dans les redressements

     

     

    La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

     

     

     

     

    la cour confirme sa  jurisprudence récente cliquer


     

     Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.397,

     Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396,

     

    si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;

    Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Maurice X... n’avait pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et qu’il n’avait pas reçu notification de l’ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés

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