Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2

«DIRECTIONS DES IMPOTS 2.jpgL ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie
sans la faire criailler »

Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.

Projets de loi dont les études d'impact sont
 ouvertes à vos avis et  contributions

 


Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2

 Une analyse de bloomberg

Impôts : les nouveautés qui entrent en vigueur
les échos

La décision du conseil constitutionnel sur l’ISF est il confiscatoire ?
à paraitre

Les principales mesures du budget rectificatif 2012


les vrais chiffres (source dossier de presse) 

budget 2012.jpg

sans commentaires !!!!  mais cela n'augure rien de bien bon

Réforme fiscale (source les échos):

Les trois mesures phare pour le  patrimoine

Les mesures qui visent les actions


Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt
soumis aux prélèvements sociaux (source fiscal on line)

le dossier parlementaire

Le rapport  ECKERT ( AN)          Le rapport MARC (sénat) 

l'isf est un impôt moderne et efficace
par le sénateur
François MARC, f

Note EFI cette position n’est pas la notre

les autres articles  phares  ci dessous

  ARTICLE 2 - - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

  ARTICLE 3 - Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012

  ARTICLE 4 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

  ARTICLE 5  Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués

  ARTICLE 6 -- Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

  ARTICLE 7 - Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit -

  ARTICLE 8 - Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

  ARTICLE 9 Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

  ARTICLE 10 - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement

  ARTICLE 11 - (Art. 209 B du code général des impôts) - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

  ARTICLE 12 -  Lutte contre les transferts abusifs de déficits

  ARTICLE 13 -- Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

  ARTICLE 14 - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

  ARTICLE 15 - - Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

  ARTICLE 25 -  - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents

  ARTICLE 26 - - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions

  ARTICLE 27 - - Hausse du forfait social


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La situation et les perspectives des finances publiques
Cour des Comptes 2 juillet 2012

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