rediffusion de la tribune du 19 juillet

  Nouvelle convention franco suisse sur les successions 

flash du 10 aout

la  nouvelle convention fiscale entre la france
et la suisse paraphée le 9 juillet 2012
     cliquer pour lire et imprimer

une Révolution/les craintes des fiscalistes se confirment
par Alexis Favre du Temps

Note EFI nous remercions les amis de ce blog qui se dépèchent de nous apporter les informations intéressantes ou confidentielles. Ceci étant ,la nouvelle convention - qui est franco française avant d'être franco suisse- est une révolution pour les nombreux résidents suisses qui ont des héritiers ou des biens en france. Ils vont bien  sur aviser car il n'y a pas le feu au lac mais sans clause grand pere, ils n'ont aucun intéret à demander une nouvelle convention , en clair ne faudrait il pas mieux laisser résilier l'accord de 1953 et attendre des jours meilleurs , et il y en aura...comme d'habitude. 

Flash du 7  aout :
La France envisagerait de résilier l’accord de 1953
à défaut de nouvelle convention, 

les principes de base de la fiscalité internationale française 

Les droits de succession en France

Changements très importants en vue
notamment:
- pour les heritiers domiciliés en France ?
-pour les parts de SPI françaises  possédées par des suisses? 

les suisses vont ils etre ENCORE fortement imposés?

Merci à notre amie Stéphanie Gerschtein Gherardi (cliquer)pour cette info

Vers une clause grand père? 

Notre ami Jean Valais de Sierre vient de nous apprendre qu’une clause grand père pourrait être exigée càd que la convention nouvelle ne s’appliquerait que pour les nouveaux résidents en suisse ???

la déclaration de Christian Wanner le président de la conférence des directeurs cantonaux des finances 

La politique de la France n'est plus celle de l'exonération
mais du crédit d impôt ce qui change tout 

Nouvelle doctrine remettant en cause le BO 7 G-5-99).????

Imposition des parts de spi dans le cadre du traite fiscal avec l’Italie  

QE AN 114333  de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rép du 8.05.12

Le traité franco suisse de 1953

Les règles fiscales françaises de la territorialité  

La Suisse et la France ont paraphé le 9 juillet 2012 une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions.

Convention paraphée le 9 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (embargo presse ?!)

les autres conventions dans le viseur

Je donnerai des speculoos à mes  amis d'EFI qui me transmettrons le lien avec cette nouvelle convention et ce dans le cadre de la liberté d'information reconnue par l'article XI de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Cette révision, à laquelle les cantons ont été étroitement associés, a pour objectif de remplacer un texte datant de 1953.

Elle doit encore faire l’objet d’une procédure d’audition. La convention révisée sera publiée au moment de la signature et s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2014.

La Suisse et la France ont conclu le 31 décembre 1953 une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions.

 Ce texte ne correspond plus à la politique conventionnelle de la France dans ce domaine.

Une fois la procédure d’audition terminée auprès des cantons et des milieux économiques concernés, la convention devrait être signée à l’automne. Les détails seront communiqués à cette date. Les dispositions de la convention révisée s’appliqueront au plus tard au 1er janvier 2014, pour autant que les parlements des deux pays aient approuvé le texte.

Les droits de mutation payés à chaque transaction immobilière ont commencé à baisser de 15%  en mai 2012 par rapport à la même période de l'année dernière. Si la tendance se poursuit, une trentaine de départements devraient être dans le rouge à la fin de l'année

Les AUTRES  mesures possibles

Augmentation des impôts sur les revenus fonciers et plus values des non résidents

Votée

Augmentation de des impôts locaux des « grosses » résidences secondaires

en réflexion

A moyen terme l'ADF espère également obtenir une part de 0,2 % de la contribution sociale généralisée 

Les départements gèrent EN EFFET les dépenses sociales (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap et revenu de solidarité active) qui sont en forte croissance alors que les dotations de l'Etat sont gelées.

Nous connaissons moins le régime des droits de succession et de donation  bénéficiant à ce holding 

le nouveau régime des biens professionnels

La cour  de cassation vient de préciser les qualifications nécessaires pour être une holding animatrice pouvant bénéficier d’un abattement de 75% 

Cour de cassation ch com 21 juin 2011 N°  10-19770 

les transmissions à titre gratuit par succession ou par donation d’entreprises ou de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur dans le cadre de la loi des  articles  787 B et   787 C  CGI 

LES ARTICLES  787 B  et  787 C du CGI 

Instruction fiscale du 30 juillet 2001 BOI 7 G-6-01, n°137 

Cet abattement légal de 75 %  sur les droits ne s applique en prinicpe que pour les entreprises ou sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Mais, par l’instruction visée cidessus,  l’administration  a étendu le bénéfice de ces abattements légaux  aux holdings animatrices,  

Définition de la holding animatrice 

doc de base 7 S 3323 n^os 15 à 20. 

7 S-8-05 n° 213 du 30 décembre 2005  
Exonération des biens professionnels Sociétés holdings. 

« SI les entreprises susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation par décès prévue à l’article 789 A du code général des impôts sont les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. les dispositions de l’article 789 A précité sont applicables aux transmissions par décès de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leurs groupes de sociétés, toutes les autres conditions posées pour l’octroi de cette mesure devant être remplies. » 

« Ainsi, les sociétés holdings admises au bénéfice de l’exonération partielle sont celles qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations : 

- participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ; 

- et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ⁽ 

Ces holdings actifs s’opposent aux holdings passifs qui sont exclus du bénéfice de l’exonération partielle en tant que simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier. 

Cour de cassation ch com 21 juin 2011 N°  10-19770

 ü      Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales ;

 ü      Les actes juridiques essentiels à la mise en oeuvre par la société holding JBFB d'une activité d'animatrice de groupe étaient concomitants à la donation-partage 
ü      le dossier de M. et Mme X... ne contenait pas le moindre indice matériel des prestations de management en matière de stratégie, d'animation et de contrôle des sociétés du groupe effectuées par la société JBFB ; 
ü      Sur le plan comptable, il n'apparaissait aucune autre dépense que la rémunération versée par la société JBFB à son salarié
ü      Jusqu’à la création de la société Financière des Tourrais, le rôle d'animation et de contrôle du groupe était assumé par la société Thermcross ;  

ainsi  la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations, sans inverser la charge de la preuve, que M. et Mme X... ne démontraient pas qu'à la date de la donation-partage, la société JBFB exerçait effectivement, en plus de son activité financière, une activité d'animatrice de groupe ;;

 Mis en place pour la 1re fois en 2000 et régulièrement modifié depuis, le pacte Dutreil permet de réduire le coût de la transmission d’entreprise par donation ou succession.

l'administration fiscale ayant  mis à jour sa doctrine en intégrant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2013 (n°12-2140) qui a jugé que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès

(Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013 n° 12-21140,)

Succession rescrit controle valeur

RAPPEL SYNTHETIQUE

La transmission d’une société 
LE BOFIP DU 19 mai 2014

La transmission d’une entreprise individuelle ou assimilée 

Le BOFIP DU 19 mai  2014

LIRE CI DESSOUS

 RAPPEL SYNTHETIQUE

                     Un abattement de 75 % sur la base taxable des droits de donation ou de succession

Le pacte Dutreil minore l’assiette des droits de mutation de 75 %, sans limitation de montant.
Par exemple, les titres d'une entreprise valorisés 1,5 million d'euros ne seront imposables que pour le quart de cette valeur (375 000 euros) entre les mains des héritiers ou des donataires du dirigeant.
Grâce à cette disposition, les héritiers d'un chef d'entreprise qui ne disposent pas de liquidités suffisantes, ne sont généralement plus obligés de vendre l'activité familiale pour payer les droits de succession, au décès de leur parent dirigeant.

                     Les conditions de mise en œuvre

Le dispositif Dutreil suppose le respect de nombreuses conditions, notamment :
- l'activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sont, entre autres, exclues les sociétés patrimoniales) ;
- deux engagements de conservation consécutifs doivent être pris.
Dans un premier temps, un engagement collectif de conservation des titres doit être signé entre le chef d'entreprise et au moins un associé, pour une période d'au moins deux ans. Cet accord doit porter sur au minimum 34 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres émis pour une société non cotée (20 % pour une société cotée).
Une fois la transmission réalisée et à l’expiration de l’engagement collectif, un engagement individuel de conservation des titres de quatre ans est alors pris par les héritiers, légataires ou donataires au moment de la transmission.

Si aucun engagement collectif n’a été signé avant la transmission, l’engagement collectif peut, dans certaines hypothèses, être réputé acquis lorsque, depuis au moins deux ans, au moment de la transmission, le défunt ou le donateur et son conjoint (ou partenaire pacsé) détiennent 34 % ou 20 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres émis et l’un d’entre eux exerce des fonctions de direction.

- une fonction de direction doit être exercée. L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers, donataires ou légataires ayant pris l’engagement individuel doit exercer obligatoirement une fonction de direction dans la société et ce, durant toute la durée de l’engagement collectif, mais également pendant trois ans à compter de la date de transmission (décès ou donation).  

Des avantages supplémentaires

                     L'abattement en ligne directe

Les héritiers ou donataires bénéficient, en outre, de l'abattement en ligne directe de 100 000 euros sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Le cumul de cet abattement et de celui applicable dans le cadre du pacte Dutreil conduit à réduire significativement le montant des droits de mutation.

                     Une réduction des droits de mutation en fonction de l'âge du dirigeant donateur

Si l'opération de transmission de l'entreprise consiste en une donation en pleine propriété avec un donateur âgé de moins de 70 ans lors de la donation, les droits sont alors réduits de 50 %.

                     Un étalement du paiement des droits

Lors des transmissions d’entreprises, des délais de paiement peuvent être demandés. Il s’agit du paiement différé sur 5 ans puis fractionné sur 10 ans, moyennant le paiement du taux d’intérêt légal, arrondi à la 1^re décimale. Dans certains cas, le taux d’intérêt est même réduit.

Le taux applicable est celui en vigueur le jour où la demande de crédit est présentée à l’administration fiscale. Il s’applique pendant toute la durée du crédit, quelles que soient les fluctuations du taux d’intérêt légal par la suite. Cette année, le taux est

de 0 % (le taux de l'intérêt légal étant de 0,04 %). Bien entendu, des garanties en faveur du Trésor devront être constituées en contrepartie.

La transmission d’une société

LE BOFIP DU 19 mai 2014

L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies.

Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI sont les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pour l’appréciation de la nature de ces activités, il convient de se reporter aux indications données dans la documentation y afférente dans le cadre de l'exonération des biens professionnels à l'impôt sur la fortune (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10).

Il est précisé que la société doit conserver une activité éligible au bénéfice de l’exonération partielle pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel.

Le régime d'imposition de la société est sans incidence pour l'application de la mesure.

La transmission d’une entreprise individuelle ou assimilée

Le BOFIP DU 19 mai  2014

L'article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs

Les biens affectés à l'exploitation sont les biens nécessaires à l'exercice de la profession. Ce critère est donc indépendant de la présence du bien à l'actif du bilan de l'entreprise. Ainsi, les biens non affectés à l'exploitation, tels que des immeubles à usage d'habitation ou des valeurs mobilières (titres de placement), sont exclus du bénéfice de l'exonération partielle, même s'ils figurent à l'actif du bilan de l'exploitation individuelle.

Les entreprises à associé unique (EURL, EARL, SASU, etc.) sont assimilées aux entreprises individuelles lorsque les dispositions relatives à l’engagement réputé acquis ne leur sont pas applicables (notamment lorsque les parts ou actions sont détenues depuis moins de deux ans). Elles doivent en conséquence répondre aux mêmes conditions. Cependant pour ces entreprises à associé unique, il est admis que les biens affectés à l’exploitation, mais non apportés, bénéficient du régime de faveur (par exemple, les terres mises en valeur par une société agricole).

  Nouvelle convention franco suisse sur les successions   

La convention de 1953 a fait de nombreux héritiers suisses et français heureux : du moins financièrement:::!!!

Les droits de succession en France 

 Les héritiers suisses  bénéficiaient de l’avantageux système suisse  et ce même pour les immeubles situes en France si ceux-ci était détenus au travers  notamment des sociétés civiles françaises  dont les parts étaient considérées comme des valeurs mobilières et non comme des SPI cliquer

Attention ce type de clause existe  dans un certain nombre de traités politiquement importants…sont ils dans le viseur ??? cliquer

Les héritiers  domiciliés en France de défunt domicilie en suisse n’étaient pas imposables en France et ce contrairement au principe de la loi de finances pour 1999 (art 19 et 23) 

Les principes de base de la fiscalité successorale internationale française 

Devant cette nouvelle mais maintenant habituelle instabilité et insécurité fiscales françaises, nous avions proposé la création d’une clause grand père –à la Juncker- c'est-à-dire d’une date d’application uniquement pour les nouvelles situations

Par ailleurs comme la confirmé la conseillère fédérale , ce traité s’appliquera AUSSI pour l’échange de renseignements 

Le protocole additionnel prévoit en effet une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite 

La nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions sur les successions signée à Paris le 11 juillet  cliquer

 Déclaration commune l’occasion de la signature de la nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur les successions entre la France et la Suisse 
cliquer 

  La nouvelle convention du 11 juillet 2013 

Analyse par un expert de la BCV.pdf

 Attention cet accord  mettra fin à l’échange de lettres du 11 février 2010 et renforcera la coopération mutuelle entre la France et la Suisse concernant l’échange de renseignements au regard de l’identification tant du contribuable que du détenteur de l’information. Les nouvelles mesures seront applicables dès la date d’entrée en vigueur du nouveau texte. 

L’échange de lettres du 11 février 2010

Après la signature, la résistance s’organise contre la convention
Par Alexis Favre  cliquer 

Une ratification par le parlement semble difficile.
Le cas échéant, un référendum des cantons se profile 

L'accord sur les successions entre la Suisse et la France suscite beaucoup de scepticisme dans les partis. Bon nombre de politiciens suisses  prévoient déjà un rejet dans les deux Chambres du Parlement .  /lire la suite

Le protocole additionnel prévoit une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information. Lire la suite

 Convention fiscale franco-suisse tableaux Comparatifs

Nous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. 

Le site de la direction de la modernisation de l’état

les tribunes sur les successions

QUE FAIRE EN CAS DE DECES

DEROULEMENT D’UNE SUCCESSION 

 guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.

Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.

Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches.

Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème :

• organisation des obsèques ;
• documents relatifs à l’état civil ;
• emploi et travail ;
• organismes sociaux ;
• assurances ;
• établissements bancaires ;
• logement et véhicule ;
• impôts sur le revenu ;
• héritage et succession.

www.avocatfiscalisteparis.com, avocatfiscalisteparis, contrôle fiscal, droit fiscal, examen de situation fiscale personnelle,  www.avocatfiscaliste-paris.fr/

 Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit  en cas de transmission d’une entreprise ou de titres de sociétés par donation ou de succession

Ainsi, les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application des articles 787 B et 787 C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.

Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société

régime fiscal du pacte dutreuil

Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : la transmission d'entreprise

    Sous-section 1 : Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

    Sous-section 2 : Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

    Sous-section 3 : Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

    Sous-section 4 : Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.

è    Ils seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit pour 25% seulement de leur valeur.

è    Les droits bénéficieront d’une délai de paiement avec un taux d’intérêt de 0%

 Payer vos  droits d'enregistrement avec un intérêt de  0%
cliquer

Il s’applique aussi bien aux titres de sociétés (art. 787 B du Code général des Impôts) qu’aux entreprises individuelles (art. 787 C du Code général des Impôts).

I – Les dispositions concernant les titres de sociétés

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, il est nécessaire de souscrire un engagement de conservation des titres à deux niveaux :

- Tout d’abord un engagement collectif de conservation des titres. Cet engagement est souscrit par au moins deux associés, pour une durée minimale de deux ans.
Pendant toute cette période, il est impossible de céder des titres à une personne étrangère à l’engagement, et ce qu’elle soit associée ou non.

- Ensuite un engagement individuel de conservation des titres. Il est souscrit par les héritiers ou donataires au moment du décès ou de la donation. Il a une durée de 4 ans qui commence à courir à la fin de l’engagement collectif.

Ce dispositif, très avantageux fiscalement, est soumis à des conditions strictes, au nombre de trois.

1) Première condition : le nombre de titre objet de l’engagement collectif

L’engagement collectif doit porter sur au moins 34% des titres s’il s’agit d’une société non cotée, et 20% s’il s’agit d’une société cotée.

 Seuls les titres inclus dans l’engagement collectif pourront bénéficier de la réduction de droits de mutation.

2) Deuxième condition : la durée de détention

- 2 ans minimum pour l’engagement collectif. L’engagement peut être conclu pour deux années renouvelables tacitement.

- 4 ans pour l’engagement individuel. La période de 4 ans commence à courir à compter de la fin de l’engagement collectif.

–> La transmission par décès ou donation ne met pas fin à l’engagement collectif. Il se poursuit jusqu’à la fin.

–> On a donc 2 + 4 = 6 ans

3) Troisième condition : exercice d’une fonction de direction

L’un des héritiers, donataires ou légataires, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer une fonction dirigeante dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission (décès ou donation).

 La fonction de direction s’entend dans les conditions de l’article 885 O bis du Code Général des Impôts (soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions).

Avocat fiscaliste

Pour tout besoin en matière de droit fiscal, faites appel à Patrick Michaud, avocat fiscaliste

Patrick Michaud est un avocat fiscaliste qui exerce trois activités. Il conseille les particuliers et les entreprises dans leur situation fiscale et investissements fiscaux. Il assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal. Enfin, en tant qu’avocat fiscaliste international, il représente les contribuables devant les juridictions administratives, civiles, pénales et devant les différentes commissions fiscales.

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est d’assurer la plus grande sécurité juridique, financière et fiscale à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.

Par exemple, vous avez besoin d’informations sur l’Examen de Situation Fiscale Personnelle ? Patrick Michaud, spécialisé dans le conseil fiscal à Paris, vous aide et vous donne tous les renseignements nécessaires. L'Examen de Situation Fiscale Personnelle est une procédure de contrôle fiscal  qui consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

l'expertise en matière d'évaluation fiscale

Les contrôles fiscaux ne visent pas uniquement des questions de droit mais aussi des questions de fait notamment des problèmes d’évaluations de biens immobiliers

La défense du contribuable est toujours délicate à assurer car d’une part les évaluations privées ne sont pas opposables à l’administration et d’autre par le contribuable n’a pas accès au fichier immobilier  de l’administration de la République ce qui est une cause d’inégalité dans les droits des contribuables comme la cour des droits e l homme a déjà eu à se prononcer 

O FOUQUET Evaluation des titres non cotés 

L'accès au fichier immobilier

Les méthodes d'évaluation 

 le BOFIP

La demande d’une expertiseen matière d’enregistrement  cliquer

Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris

I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance 

II Demande d’expertise devant la commission de conciliation

I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance cliquer

Devant le TGI , le contribuable doit obligatoirement constituer un avocat fiscaliste.

(Articles R 202-1 et R 202-3 du LPF)

La procédure spéciale d'expertise est de droit dans les instances au TGI, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune, relatives à la détermination de la valeur vénale réelle des biens définis à l'article R 202-1, al. 2 du LPF (LPF art. R 202-3), c'est-à-dire :

-  de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires ou de bateaux ;

-  d'un droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout    .ou partie d'un immeuble ;

Cass com 8 juillet 2003 n°00-16916

Cass. com. 28 novembre 1989 n°88 11113.

L'expertise est faite par un seul expert. (Article R 202-4 LPF)

La demande d'expertise présentée par le contribuable au TGI ne peut être pas refusée au motif

-  qu'elle n'est pas opportune en l'espèce ni probablement réaliste en raison de l'ancienneté des faits ;

 Cass. com. 15 décembre 1987, n°86-16969 Sofinarex

-  que les arguments invoqués par le contribuable ne justifient pas une .expertise, laquelle serait de toute manière difficile à diligenter en raison des .modifications subies par l'immeuble depuis la date de son acquisition,

Cass. com. 25 avril 1989 n°88-11578

-  que l'administration a adopté l'avis exprimé par la commission départementale de conciliation ;

Cass. com. 4 décembre 1990 n°89-15917, Sté des téléphones

.-  que l'expertise n'avait pas été demandée dans la réclamation préalable et qu'elle tendait non à contester la valeur vénale des biens mais à s'opposer à la répartition de ces biens nécessaire à la détermination des taux applicables entre terres agricoles et immeubles bâtis, alors qu'était nécessairement en cause la valeur des différents biens constituant l'assiette de l'impôt ;

(Cass. com. 22 octobre 1991 n° 89-14794, Boyer)

- que les critiques formées par le contribuable contre l'estimation du fonds de.commerce retenue par l'administration n'étaient corroborées par aucun justificatif sérieux ;

(Cass. com. 10 mai 1994 n°92-19620, Clergue)

Par ailleurs, lorsque la contestation de la valeur de droits sociaux    .(actions, parts sociales) implique une contestation de la valeur du fonds de commerce de la société, l'expertise est de droit si elle est demandée au TGI par le contribuable ou par l'administration ;

Cass. com. 28 novembre 1989 n°88-10973 P, Pierron;

Cass. com. 9 mars 1993 n° 91-12117, Lanctuit).

Le juge ne peut refuser d'ordonner l'expertise demandée par le contribuable .lorsque ce dernier fait valoir, sans soulever de contradiction sur ce point, que la valeur des titres litigieux dépendait, au moins en partie, de celle du fonds de commerce exploité par la société ;

(Cass. com. 3 juin 1998 n96-18794°  D, Gautier)  

Nouveau

II Demande d’expertise devant la commission de conciliation