Les trois procédures d abus de droit fiscaL EN FRANCE (BOFIP du 31 janvier 2020)

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Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
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Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?

Si la procédure de répression des abus de droit a été formellement instituée par la loi du 13 janvier 1941, la loi du 13 juillet 1925 en matière d'enregistrement avait déjà défini les fondements de cette procédure qui  a été codifiée sous l’article L 64 du LPF. cette procedure  est devenu pénale par la loi du 23 octobre 2018 qui oblige l administration à dénoncer au parquet les redressements supérieurs à 100.000 € en droits et assortis des majorations fiscales les plus importantes ((LPF) livre des procédures fiscales, art. L 228 au I).

Par ailleurs le même législateur de 2018 a crée  en application de directives européennes deux autres procédures d’abus de droit , sans dénonciation obligatoire  au parquet : une réservée aux sociétés sous l’article 205 A du LPF et l’autre réservée aux  autres impositions notamment aux droits d’enregistrement codifiée sous l’article L 64 A du LPF

Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale au parquet  
BOFIP du 26 juin 2019

Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019r
elative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale

 

Les trois procédures d abus de droit fiscal 
pour lire et imprimer avec les liens cliquez version 2 


L’abus de droit classique à but exclusivement fiscal article 64 LPF

AVEC TRANSMISSION OBLIGATOIRE AU PARQUET 

II
nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019

Clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés
  (article 205A CGI)
 SANS TRANSMISSION OBLIGATOIRE AU PARQUET

 Le BOFIP du 3 juiller 2019

III
Nouveau applicable depuis le 1er janvier 2020

L’ abus de droit à titre principalement fiscal
pour l ensemble des impôts excepté IS

SANS DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET

Article 64A LPF

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