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La commission a lancé

trois consultations publiques fiscales

I TVA

Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

 

II Droits de succession

 

Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE

 

III intérêts et redevances

 

Nouvelle directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances