Calcul et simulation de l'impôt sur le revenu (IR)
Calcul et simulation de l'impôt sur la fortune (ISF)
Calcul des droits de succession
Calcul de l'impôt sur les plus-values immobilières
Simulateur ISF - Investissement PME
Calcul et simulation de l'impôt sur le revenu (IR)
Calcul et simulation de l'impôt sur la fortune (ISF)
Calcul des droits de succession
Calcul de l'impôt sur les plus-values immobilières
Simulateur ISF - Investissement PME
Nous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.
Le site de la direction de la modernisation de l’état
les tribunes sur les successions
QUE FAIRE EN CAS DE DECES
Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès
Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer
guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.
Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.
Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.
Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.
Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches.
Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème :
simulateur fiscal 2013
Evaluation
Les méthodes et le contentieux de l'évaluation
À compter des échéances d’avril 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont l'obligation de télédéclarer leurs déclarations de résultats et n° 1330-CVAE.
Cette obligation est applicable pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à partir du 31 décembre 2012.
Pour en savoir plus sur les téléprocédures des professionnels disponibles en ligne sur internet, cliquer
LES SIMULATEURS FISCAUX PUBLICS
le simulateur DGFIP Impot sur le revenu 2013
Ce simulateur sera le plus fiable
simulateur officiel suisse canton par canton
LES SIMULATEURS FISCAUX PRIVES
Les calculettes de la Revue Fiduciaire
le nouveau bouclier ; plus simple plus fort
Ne pas oublier que le plafonnement du plafonnement
mise en place par Juppé a été supprimé à ce jour ..
· Droits de successions et de donations : en ligne directe
· Droits de succession et de donation : à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré
· Droits de succession et de donation : entre époux et partenaires de PACS
· Droits de succession et de donation : entre frères et sœurs
· Droits de succession et de donation : entre parents jusqu'au 4ème degré inclus
· Assurance vie : fiscalité de la transmission
Evaluation
Les méthodes et le contentieux de l'évaluation
Simulateur de calcul de la surface locative
Retard dans le dépôt de déclaration .
responsabilité du notaire ?
Le notaire peut il être responsable des conséquences dans le retard du dépôt de déclaration de succession?
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-14.446, Inédit
après avoir constaté que le notaire avait adressé plusieurs lettres à la société Axa pour obtenir des renseignements complémentaires sur la valeur des bons de capitalisation et en réclamer le paiement, et après avoir exonéré le notaire de toute responsabilité dans le retard apporté au dépôt de la déclaration de succession, après qu'il en fut chargé, en raison des difficultés qu'il avait rencontrées pour obtenir les informations nécessaires pour ce faire et compte tenu de l'absence de disponibilités pour le paiement des droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2009, 08-16.495 08-17.406,
Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. Cependant, il n'a pas à répondre, pour le fractionnement du paiement des droits de succession choisi par ses clients et garanti par une caution bancaire, des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients pour la gestion de leur patrimoine et n'affectant pas la garantie donnée
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-13.718,
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligation de conseil - Manquement - Défaut d'information sur les conséquences du retard dans le dépôt d'une déclaration de succession - Préjudice - Caractère aléatoire - Perte d'une chance. (sur le pourvoi incident) Perte d'une chance - Lien de causalité entre la faute et la perte d'une chance - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-15.709,
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Déclaration de succession - Immeuble sous évalué entraînant une pénalité fiscale et intérêts de retard - Manquements, selon le client, par le notaire à son obligation de conseil - Circonstances justifiant la conduite du notaire - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 94-20.672, Inédit
répondant ainsi aux conclusions de la demanderesse en les écartant, que le notaire avait fait des propositions d'évaluation pour le versement de l'acompte avant le 11 juin 1982, qu'il avait dûment mis en garde sa cliente et son frère de la nécessité de déposer la déclaration de succession avant cette même date pour éviter les pénalités de retard, que suite au nouveau projet de déclaration établi par le notaire le 30 avril 1986, sa cliente n'avait cependant pas versé les sommes qui lui étaient réclamées bien que l'officier public eût pris soin d'attirer l'attention de son conseil sur le fait que l'indemnité de retard augmentait tous les mois tant que le solde des droits n'était pas payé; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... n'établissait ni que M. Y... eût été négligent, ni qu'il eût failli à son devoir de conseil et d'information, ni qu'il eût commis une faute; que le moyen est donc dépourvu de tout fondement;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1984, 83-11.445,
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui estime qu'a commis une faute le notaire qui - n'ayant pas effectué dans le délai de six mois une déclaration de succession à l'administration fiscale, ce qui avait entraîné le prononcé de pénalités de retard à l'encontre de son client - omet d'informer ledit client, d'une part, de la nécessité de souscrire une déclaration, fût-elle provisoire et de verser un acompte sur les droits sans que cela implique une acceptation de la succession, d'autre part, des risques de pénalités fiscales résultant de l'inexécution de cette obligation.
Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud vous donne de nombreux conseils sur le droit fiscal en France mais également dans les autres pays. En effet, en tant qu’avocat fiscaliste, il vous aide dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement, et ce dans tous les domaines de la fiscalité à l’international.
En tant qu’avocat fiscaliste international, il exerce trois activités. Il apporte tout d’abord des conseils aux particuliers et entreprises dans leur situation fiscale et investissements fiscaux, notamment lors de leur déclaration fiscale. Ensuite, il assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal. Enfin, en tant qu’avocat fiscaliste à Paris, il représente les contribuables devant les juridictions administratives, civiles, pénales et devant les différentes commissions fiscales.
Avocat pour votre contrôle fiscal, avocat en fiscal de succession ou encore avocat lors d’un contentieux fiscal, quels que soient vos besoins fiscaux, Patrick Michaud est votre conseiller privilégié. Rendez-vous sur le site www.le-cercle-des-fiscalistes.com afin d’en savoir plus sur cet avocat parisien de renom.
Patrick Michaud, ancien fonctionnaire à la DGI , est un avocat fiscaliste ! Avocat fiscal de succession, avocat pour contrôle fiscal… Patrick Michaud vous assiste pour préparer les déclarations fiscales en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune, de donation manuelle et de succession, le tout en collaboration avec votre notaire.
Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, vous assiste dans cette épreuve. Il peut intervenir en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir votre déclaration fiscale pour réduire les risques d'erreur.
Mais si vous devez subir un contrôle fiscal, Patrick Michaud est également apte à vous aider. Vous découvrirez notamment que le contrôle fiscal se déroule en deux phases : la recherche du renseignement et la conformité du renseignement, le contrôle stricto sensu. Rendez-vous sur le site www.le-cercle-des-fiscalistes.com pour tout savoir sur la déclaration fiscale, le contrôle fiscal et bien plus encore : les résidents étrangers en France, le domicile et la résidence fiscale etc.
Préparation et établissement des déclarations fiscales
Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, vous assiste pour préparer les déclarations fiscales
comment calculer son impot sur le revenu et son ISF ?
les imprimés fiscaux à utiliser
Les mesures prévues par le projet ont été adoptées mais
- Rien n’est à ce jour prévu pour les français de l’étranger qui ne pourront donc bénéficier ni du plafonnement ni du bouclier -
Comme prévu,seule les contributions sociales non déjà déduites d’ autres revenus pourront être utilisées
- Le calcul du bouclier est toujours effectué par le fisc sur demande et n’est donc pas auto liquidé par le contribuable comme cela avait été courageusement envisagé par des non technocrates.
En ce qui concerne l’exonération des droits de succession
L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) ,une des mesures-phare du projet du président ,. a été votée par l’assemblée nationale et vient en lecture au Sénat le 23 juillet
Il s'agir d'une véritable révolution par rapport au Code Civil.de 1804 et à notre tradition.
Au delà de son aspect fiscal et médiatique , cette mesure aura des effets économiques considérables en assurant la sécurité économique du conjoint et donc indirectement des descendants,
la France pourrait peut être ne plus être considérée comme un enfer fiscal pour les non résidents qui désirent investir et ce d’autant plus que de nombreuses mesures permettent aux descendants nu propriétaires de différer l’impôt et de le diminuer..
Les droits de succession entre conjoint et le caractère confiscatoire de l'ISF -du moins à un cetain seuil- sont les vraies causes du malaise des français qui partent à l'étranger.
Il serait à notre avis aussi nécessaire que l'assiette de droits incorporels -brevet, marques, droits artistiques etc- soit déterminée d'une manière attractive et non répulsive comme actuellement .
La France n’est pas le seul pays à exonérer les conjoints ou partenaires survivants ; tel est déjà le cas dans neuf pays de l’Union européenne (Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Lituanie, Bulgarie, Pologne et République tchèque) auxquels il faut ajouter ceux qui ont supprimé les droits de succession (Portugal, Slovaquie, Suède, Malte, Lettonie, Chypre et Estonie ).ainsi que de très nombreux cantons suisses.
Les règles fiscales internationales françaises du droit des successions cliquer
Cette exonération totale s’applique sans discrimination au conjoint marié ainsi qu’ au partenaire lié par un PACS,
ELLE S’APPLIQUE
i)Au conjoint non résident pour des biens imposables en France
ii)Au conjoint résident pour des biens situés à l’étranger
Attention ;la suppression de la solidarité du conjoint en matière successorale ne vise pas la solidarité du foyer fiscal pour l'IR ou l'ISF…il ne s'agit pas d'une amnistie (des projets de réforme sont en réfléxion) .
iii) et ce quelque soit le régime matrimonial, si le conjoint a un droit à héritage de par la loi ou par testament
iv)et ce quel que soit le montant des biens qui lui sont transmis
v)et ce quelle que soit la nature des biens transmis notamment en pleine propriété ou en usufruit .....vous pouvez consulter mes blogs sur le trust.....
L’assemblée nationale a adopté ,en première lecture, les réformes qui devront encore être modifiées par le Sénat
Les deux mesures qui nous intéressent sont le bouclier fiscal et l’exonération de droits de succession
En ce qui concerne le bouclier fiscal
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Je blogue l'analyse de bon sens de mon ami et confrère Jean Yves Mercier paru dans le MONDE du 24 février 2008
Les nouvelles règles fiscales sur les succession en 2008
CHRISTINE ET JEAN ont reçu en héritage de leur père Robert, décédé en 2002, une villa située en bord de mer que celui-ci possédait en propre pour l'avoir lui-même reçue de ses parents. Ce bien n'avait donc pas fait partie de la communauté constituée entre Robert et son épouse, décédée avant lui.
Christine et Jean se retrouvent chaque été dans cette villa avec leurs familles respectives. La cohabitation devient toutefois difficile, car chaque branche a maintenant des enfants mariés et des petits-enfants. L'état d'entretien laisse à désirer, car ni la soeur ni le frère ne se sentent pleinement responsables du devenir de cette villa, restée indivise entre eux.
Ils songent à la vendre. Entre l'estimation qui en a été faite dans la déclaration de succession (200 000 euros) et sa valeur de marché actuelle (450 000 euros), la plus-value est importante. Que leur resterait-il à chacun, tous impôts et frais déduits, s'ils vendaient la villa à ce prix, sachant que les frais d'agence se monteraient à 20 000 euros ? Quel serait l'impôt sur la plus-value ?
Le prix de revient (les 200 000 euros retenus pour le calcul des droits de succession) devrait être augmenté de la part des droits en cause et des honoraires du notaire afférents à la transmission de l'immeuble qui s'est opérée en 2002 et de la majoration forfaitaire de 15 % qui s'applique aux cessions des biens acquis depuis plus de cinq ans. Soit un prix de revient corrigé de 262 000 euros. Le prix de cession net de la commission d'agence serait de 430 000 euros, d'où une plus-value brute de 168 000 euros. Dans la perspective d'une vente courant 2008, cette plus-value serait réduite de 10 % - abattement applicable pour chaque année de possession de l'immeuble au-delà de la cinquième. Le plus-value imposable serait donc de 151 200 euros et l'impôt correspondant, au taux forfaitaire de 27 %, de 40 824 euros. Les disponibilités dégagées par la vente seraient de 389 176 euros, soit 194 588 euros chacun.
Christine note que, si elle devait réinvestir ce qui lui revient de cette vente dans une villa équivalente, il lui faudrait débourser un total de 286 912 euros.
Elle propose donc à Jean de lui racheter sa part indivise pour la moitié de la valeur estimée de la villa : 225 000 euros. Dans ce cas, il s'agira, non pas d'une vente, mais d'un partage avec soulte d'un bien acquis par succession. Pas de frais d'agence, pas d'impôt de plus-value. Seuls seront dus des droits de mutation limités à 1,10 % de la valeur de la villa et les frais de l'acte notarié (2 %).
Ce traitement favorable tient aux dispositions du code civil qui confèrent un effet simplement déclaratif au partage entre indivisaires des biens issus d'une succession. L'attributaire, même s'il doit verser une soulte pour désintéresser le copartageant, est réputé être devenu l'entier propriétaire du bien depuis la date d'ouverture de la succession, ce qui exclut que le bénéficiaire de la soulte puisse être considéré comme ayant cédé à titre onéreux ses droits indivis.
Jean est séduit par cette proposition. Il recevra 30 412 euros de plus que ce qu'il pouvait escompter de la vente à un tiers. Christine aura investi 225 000 euros plus les frais de l'ordre de 2 % de 450 000 euros (9 000 euros), soit 234 000 euros. Soit nettement moins que les 286 912 euros qu'elle aurait dû investir pour acquérir une autre villa comparable. Elle sera entièrement propriétaire de la villa en 2002. Dans neuf ans, la cession de celle-ci échappera à toute imposition de plus-value.
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LES TRIBUNES SUR L’ABUS DE DROIT
rescrit du 14 avril 2009 n°2009 /24
Question :
Une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles et ses trois petits-enfants légataires de sommes d'argent. Il est envisagé que les petits-enfants renoncent aux legs, puis que les deux filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient être léguées.
Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ? La réponse
l'intérêt fiscal de cette renonciation était de ne payer aucun droit de mutation gràce à l'utilisation des abattements
Double renonciation à une succession en vue d'une donation.
RESCRIT DU 22 JUILLET 2008 N° 2008/17
Question :
La soeur d'une personne décédée sans descendance peut-elle renoncer en son nom propre et pour celui de ses enfants mineurs à la succession au profit de sa mère, seule autre co-héritière, de façon à ce que cette dernière, alors attributaire de la totalité de l'actif successoral, consente immédiatement après, au profit de ses petits-enfants, la donation d'une somme correspondant aux droits que ces derniers auraient eu dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère ?
Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ? LA REPONSE
Cette double renonciation au profit de la mère commune qui faisait alors une donation au profit des enfants de son fils,le frère de la renoncante, permettait de modifier le tarif des droits .