Le gouvernement a déposé des amendements à la FR n°4 allongeant les délais de prescription en cas d’absence de déclarations de comptes à l’étranger et les délais d’action de la police fiscale .Les textes ont été votés en commisson le 2.12.11
quelle est la position de la Cour de Luxembourg ??
La ministre a indiqué lors du rapide débat
LES TRIBUNES EFI SUR LES SUCCESSIONS
RAPPEL Nouveau délai de reprise à compter du 1er juin 2008 :
6 ans à la place de 10 années
L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé
« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».
LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008
Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession