Déclaration des comptes à l etranger les 1er résultats (19/03/2014)

cazeneuve.jpgCommission des finances : 19 février 2014

M. Bernard Cazeneuve,

, sur les résultats de la procédure de mise en conformité

l intervention complète  en video du ministre

le compte rendu Monde

Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.  

Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration

 

A cette date  241 dossiers ont été  traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et   le montant total payé au titre de la régularisation,  représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés,

 

Note EFI ce montant de 25% rappelle certainement fortuitement ? celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).

Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait  à mon avis reprendre dans quelque temps !!!

 

Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre

 

Près de 10% des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.

 

Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50% avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37

Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de «3 à 4 milliards d’euros» à terme, sur la base des premiers chiffres.

 

Enfin, n'oublions pas l'effet économique positif sur l’économie française de ces sommes enfin libérées de leur cachette secrète

 

 

La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°

 

Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012  § 120 (cliquer

 

Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve

 Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement  républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour  les inspecteurs  des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie-  et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive

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