L’ISF 2012 sera-t-il confiscatoire ?

Contribution exceptionnelle sur la fortune
au titre de l’année 2012

Le texte du projet de loi institue un complément d’impôt qui sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011mais sans plafonnement ni bouclier

Le texte de l’article 3

Déjà, le recours se prépare devant le conseil constitutionnel. Je vous livre quelques données du problème

pour lire et imprimer la tribune  

Les chiffres

240 000 contribuables imposables  et inférieurs à 3 millions  d’euros

60.000 contribuables imposables et supérieurs à 3 millions  d’euros

recette estimée 2.350 M EUROS

Impact financier de la contribution exceptionnelle

Ce que disait le conseil constitutionnel

l'impôt peut il etre confiscatoire?
Conseil constitutionnel 31 décembre 2005

Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011

Le commentaire officiel

La requérante soutenait que les dispositions de l’article 885 V bis du CGI qui limitent la réduction de l’ISF résultant de l’application du plafonnement à 85% du total des revenus nets méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques ainsi que le droit de propriété 

Considérant que l'impôt de solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; qu'en instituant un tel impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ; que la prise en compte de cette capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en limitant, par la disposition contestée, l'avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable, le législateur a entendu faire obstacle à ce que ces contribuables n'aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ; qu'il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributives de ces contribuables ; que cette appréciation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;

ET que disait la cour de cassation en 2010 ?

Cour de cassation, Ch com, 4 mai 2010, 09-70.723, Inédit

une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque les revenus du patrimoine sont insuffisants pour permettre de s'en acquitter, et que le propriétaire est contraint à l'aliénation de tout ou partie de son patrimoine ;

L’ISF est il confiscatoire? 

ISF : Conseil Constitutionnel versus Cour de Cassation en 2007 

ISF  et cour européenne des droits de l’homme  

Le Rapport de la Commission d'études d'un prélèvement sur les fortunes,  (cliquer) publié en 1979 à la demande de Raymond Barre était clair et prémonitoire  dans sa conclusion.

Le barème progressif de l’ISF en vigueur en 2011 était le suivant :

Impact de la contribution exceptionnelle
Source rapport AN et fiscal in line  

La contribution exceptionnelle sera réduite du montant de l’ISF dû au titre de 2012 avant imputation des réductions d’impôts (pour enfant à charge, dons, investissements dans les PME ou fonds éligibles) et

avant imputation de la créance de bouclier fiscal. Aucune limitation de la contribution exceptionnelle n’est prévue pour les redevables disposant de faibles revenus.

Pour son paiement,

Les contribuables dont le patrimoine net imposable est compris en 1,3M€ et 3M€  soit 240 000  contribuables recevront  en octobre, sur leur avis d’imposition ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle qui serait à payer le 15 novembre 2012 au plus tard.

Les contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3M€, soit 60 000 contribuables  ils recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances le 15 novembre 2012 au plus tard.

 En ce qui concerne le champ d’application territorial de la contribution, les redevables de l’ISF qui étaient fiscalement domiciliés en France au 1er janvier 2012 mais qui ne le sont plus au 4 juillet, date du conseil des ministres ayant  adopté le présent collectif, sont tout de même imposables, mais seulement au titre de leurs biens situés en France au 1er janvier.  

Les contribuables qui ont transféré leur domicile hors de France après le 1er janvier 2012 mais avant le 4 juillet 2012, seront soumis à la contribution exceptionnelle uniquement sur la valeur nette de leurs biens situés en France.