Tarifs de droits d''Enregistrement des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout
Les droits d’enregistrement sur la cession des titres de différentes formes de sociétés cotées ou non ont été largement modifiés au niveau de la nature des cessions, des taux et de l’assiette
Un point définitif ( ?°) a été franchi le 1er aout 2012 et l’article 726 du CGI a été modifié en conséquence
Depuis le 1er août 2012 : les taux des droits d’enregistrement exigibles sont les suivants :
Ø Sur les cessions d’actions cotées ou non, le taux .est fixé à 0,1% en faisant toutefois une distinction entre la constatation ou non par un acte
Ø Sur les cessions de parts sociales, le taux est de 3%
Ø Sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière,le taux est de 5%
L’administration a publié une instruction sur certains aspects que nous reprenons ci dessous
RESCRIT N° 2012/07 (ENR) du 8 février 2012
Définition d’un acte en fiscalité
7 D-2-08 n° 99 du 26 novembre 2008 :
. Cessions de droits sociaux. Harmonisation du tarif de droit commun.
Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout
pour lire et imprimer cliquer
A-Cession d’actions de sociétés cotées ou non cotées
Précisions sur la notion d'actions cotées
Précisions sur la notion d'acte :
Cessions de blocs d’actions
Définition de l’acte de cession
Précisions relatives au champ d'application territorial:
Exonérations
Précisions relatives à la territorialité
Précisions relatives aux opérations régies par un droit étranger
Précisions relatives à la territorialité des entreprises gérant des marchés financiers
B-Cessions de parts sociales
C-cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.
D-Assiette du droit d enregistrement
Pour les sociétés non immobilières
Pour les sociétés à prépondérance immobilière
E-Formalités pratiques
Date et lieu du dépôt de la déclaration 2759
Modèle de déclaration 2759