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Octobre 2012

  • dimanche 28 octobre 2012 17h07

    Fraude fiscale/la saisie conservatoire au niveau de l’instruction

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    POLICE FISCALE.jpg

    Fraude fiscale:la saisie conservatoire au niveau de l’instruction pour fraude fiscale

     NOTE EFI les premières applications fiscales sont en cours ....


    Fraude fiscale internationale Rapport Bocquet (juillet 2012) 

     

    La LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale pose le principe selon lequel tous les biens confiscables sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal sont saisissables et ce alors même que les impositions ne sont pas mise en recouvrement 

    La loi confère, dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement :

    ◦ Dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, la saisie est mise en oeuvre par le procureur, qui prend une décision de saisie pénale, après autorisation du Juge des libertés et de la détention

    ◦ Dans le cadre de l'information judiciaire, la saisie est mise en oeuvre par le juge d'instruction, par ordonnance;

    - S'agissant des biens immeubles, des biens et droits incorporels et des saisies sans dépossession, une procédure de saisie pénale est instaurée ;

    Les nouvelles saisies pénales aux fins de confiscation ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des procédures, y compris celles mises en oeuvre dans le cadre de la coopération judiciaire européenne et internationale,

    Trois questions intéressent les praticiens : Que peut-on saisir ? Quand saisir ? Comment saisir ? L'étude abordera ainsi l'objet, le moment et les modalités des saisies pénales. 

    Justice : saisie et confiscation en matière pénale 

    Chapitre IV du Code de Procédure pénale
    : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
     

    Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie
    et la confiscation en matière pénale 

    Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

    le rapport d’activité 2011

    Le guide sur le recouvrement des avoirs en France


     

    Lien permanent Imprimer Catégories : Enquete judiciaire fiscale, Perquisition fiscale, Police fiscale 0 commentaire
  • mardi 23 octobre 2012 20h58

    Doing Business 2013

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     DB13.gifDoing Business 2013

    L’ENSEMBLE DU SITE

    Simulateur de Réformes

    Observer l’impact des reformes dans les domaines
    étudiés par Doing Business
    .

    Quelle est donc la place de la FRANCE

    Le Projet Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 185 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional.

    Lancé en 2002, le projet Doing Business analyse les petites et moyennes entreprises au niveau national et mesure la réglementation s'appliquant à celles-ci tout au long de leur cycle de vie.

    En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une source documentaire pour les universitaires, les journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

    Par ailleurs, Doing Business offre des rapports infranationaux détaillés qui couvrent les mêmes domaines de la réglementation des affaires ainsi que les réformes mises en place dans différentes villes et régions d'une même économie. Ces rapports fournissent des données sur la facilité de faire des affaires, classent chaque localité et recommandent des réformes pour améliorer la performance dans chacune des zones étudiées. Les villes sélectionnées peuvent comparer leur réglementation des affaires avec d'autres villes au niveau de l’économie ou de la région, et avec les 185 économies classées par le rapport Doing Business.

    Le premier rapport Doing Business, publié en 2003, portait sur cinq ensembles d'indicateurs dans 133 pays. Cette année, le rapport couvre dix ensembles d'indicateurs dans 185 pays. Le projet a bénéficié des avis d'autorités publiques, d'universitaires, de praticiens et d'observateurs. Le but initial reste de fournir une base objective pour comprendre et améliorer l'environnement réglementaire des affaires partout dans le monde.

     

     

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  • mardi 16 octobre 2012 13h36

    Fraude Fiscale: Infractions et sanctions pénales

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    fraude fiscale,infractions et sanctions pénalesfraude fiscale Infractions et sanctions pénales

     

    Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

     

    La documentation de base
    ante 12 septembre 2012


    Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

    A ce jour le nombre de poursuite pour fraude fiscale est de l'ordre de 1.000 poursuites dont une  TRES petite poignée d'une TRES petite main pour fraude fiscale internationale( lire page 35 du rapport d'activite 2011 de la DGFIP) il serait interressant pour les citoyens de connaitre le nombre d'affaires pénales proposées à la CIF par la DVNI.

    Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de bercy

    Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

    Cour des comptes sur la DVNI

     

    "L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

    fraude fiscale,infractions et sanctions pénales
    source BOFIP depuis le 12 septembre 2012

    Chapitre 1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale

     elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale (chapitre1, cf. BOI-CF-INF-40-10),

      Section 1 : Délit général de fraude fiscale

     

    § Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit


    § Sous-section 2 : Mise en œuvre des poursuites


    § Sous-section 3 : Procédure judiciaire d'enquête fiscale


    § Sous-section 4 : Personnes responsables du délit


    § Sous-section 5 : Les peines

     

     Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

     

     

    Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions

     

    les délits d'opposition à l'établissement et au recouvrement de l'impôt :

    il s'agit du délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions 

       Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale

     

    le délit d'escroquerie en matière de TVA est sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs

    Lien permanent Imprimer Catégories : Fraude fiscale, Perquisition fiscale, sanctions Tags : fraude fiscale, infractions et sanctions pénales 0 commentaire
  • samedi 13 octobre 2012 07h54

    UE la solidarite financiere existe bien par Target II mais

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     le sysrème target 2UE la solidarité financière existe bien :
    le système TARGET2

    Un de nos amis, Alex le banquier zurichois,  nous signale  que la solidarité financière entre les états de l UE  existe bien grâce au système target 2 alors que cette information est autocensurée

     

    Le sysrème TARGET 2 par WIKI



    mise à jour du 12 octobre

     

    la confimation du FMI

    Le rapport du FMI du 11 octobre 2012                                   le site du FMI

     

    « L’analyse exposée dans ce Rapport sur la stabilité financière dans le monde (GFSR) montre que malgré une récente évolution favorable des marchés financiers, les risques qui pèsent sur la stabilité financière se sont accrus depuis l’édition du GFSR d’avril 2012, la confiance vis-à-vis du système financier mondial étant devenue très précaire. Les efforts considérables qu’on de nouveau accomplis les dirigeants européens ont certes atténué les plus grandes craintes des investisseurs, mais la crise de la zone euro demeure la principale source de préoccupation. La perception des risques extrêmes concernant la redénomination de la monnaie a alimenté un repli des engagements financiers vers la périphérie de la zone euro. La fuite des capitaux et la fragmentation du marché qui en ont résulté ont fragilisé les fondements mêmes de l’union, à savoir, des marchés intégrés et une politique monétaire commune effective. »

     

    la tribune du 6 octobre

    A Genève, Le Prix Nobel d’économie Amartya Sen
    estime que les pays font trop d’austérité

    pour lire sa position diffusée par Le TEMPS
    Cliquer pour imprimer et lire

     

     

    Nos banques centrales se tiennent  donc par la barbichette

    BCE TARGET 2         Le site de la BCE

     

    Ce système oblige la BCE a couvrit les déficits des banques centrales nationales

     

     

    Une étude de l'institut allemand de recherche économique IFO mentionne que les déséquilibres au sein de la zone euro se manifestent dans les passifs et actifs des banques centrales au sein du système TARGET2. Selon cette étude, les recouvrements du compte TARGET de la banque centrale allemande sont par exemple passés de 5 milliards d’euros en 2006 à 323 milliards en mars 2011.

    Ce montant correspond aux déficits cumulés entre 2008 et 2010 des comptes courants des pays au centre de la crise de la dette – 365 milliards d’euro.

    Les auteurs de l'étude soutiennent que le système TARGET2 a donc permis des transferts massifs de ressources depuis les pays excédentaires vers les pays déficitaires. Les auteurs mettent en garde la BCE sur les dangers que fait courir l'accumulation de ces déséquilibres

     

      ↑ http://www.project-syndicate.org/commentary/sinn37/French [archive]

      ↑ (en) http://www.ceps.be/ceps/download/5904 [archive]

     

    En clair les pays créanciers sont collés aux pays débiteurs

     

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : Europe et fiscalité 0 commentaire
  • jeudi 04 octobre 2012 21h52

    PICSOU ne m'oubliez pas SVP !

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    fPICSOU.jpg Picsou nous a écrit pour nous dire qu’il ne voulait pas perdre son épargne . 

    Bien entendu nous lui laissons la parole, celle en fait du prix Nobel d’économie 

    Notre bon sens paysan  sait qu’une dette doit être remboursée. Mais comment? 

    A ce jour de déflation, soit par le créancier c'est-à-dire l’épargnant ;

    soit  par le débiteur c’est à dire la masse des  braves gens  et ce sans dévaluation légale, euro oblige pour l’instant

    soit par les deux

     

    Une autre solution serait envisageable mais elle est auto censurée à juste titre  par nos politiques 

    Nous en reparlerons

     

     

    A Genève, Le Prix Nobel d’économie Amartya Sen
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