HISTORIQUE DU RÉGIME DE L'ABUS DE DROIT FISCAL
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Les tribunes sur l'abus de droit fiscal
I. UNE NOTION DELICATE MODIFIEE PAR LA JURISPRUDENCE
1. Une procédure définie en 1941
2. Le renouvellement jurisprudentiel et l'irruption de la fraude à la loi en matière fiscale
La motivation exclusivement fiscale en 1981
La fraude à la loi en 2006
La France rejoint l'Europe
L’abus de droit : la France et l’Europe par O Fouquet
Le concept de fraude à la loi rejoignait la position de la CJCE
Halifax (TVA) Aff C-255/02 du 21 février 2006
Cadbury Schweppes (IS) 196/04 du 12 septembre 2006
Part Srl CJCE req C425/06 du 21 février 2008
Ampliascintifica CJCE req 162/07 du 22 mai 2008.
Sagal 18.5.2005 req 267087
3. le comité des abus de droit
i. une commission indépendante et consultative
ii. Des avis qui témoignent d'une réelle indépendance
II LA REFORME DE 2008
1 L'harmonisation de la notion d'abus de droit : une double extension du champ d'application de l'article l. 64
2 La définition du terme décision
3-Un champ d'application plus vaste, quant aux actes et à l'impôt concernés
4. la réforme du comité pour la répression des abus de droit
5. la réforme du régime des pénalités
6 Une protection : le rescrit abus de droit
7. Entrée en vigueur du dispositif