Avocat fiscaliste Paris >avocat fiscaliste > fiscalite> le cercle des fiscalistes > avocat droit fiscal

Contentieux du recouvrement fiscal 

cliquer pour lire

Le cercle des fiscalistes  met en ligne ses études sur les contentieux fiscaux.

Contentieux du recouvrement des impôts

Contentieux de l’assiette des impôts

L’organisation des services financiers de l’état fait une  différence entre les services qui établissent le montant des sommes imposables –service de l’assiette- et les services qui établissent le montant des impôts à payer –service du recouvrement.

Cette distinction entre le service ordonnateur et le service coupable est en voie de simplification mais les règles du contentieux  ne sont pas encore harmonisées

 La suppression en aout 2011 des abattements sur les donations entre génération a été une erreur économique et social, les donations régulières permattaient des transferts monétaires entre les générations sans attendre un décès .

L’analyse fiscale de  la pratique de la donation déguisée par un  prêt fictif, pratique qui peut être considérée comme un abus de droit fiscal , nous amène à faire les observations suivantes.

1)     un prêt doit être remboursé et en principe porter intérêt

2)     une donation est en principe définitive et ne doit pas être remboursée

3) En cas de décès  du préteur ; la succession a droit au remboursement

4) En cas de décès du donateur, les donations sont le plus souvent  rapportables à la succession et peuvent être contestées

Par ailleurs et surtout, la différence est d’abord fiscale

- Un acte de prêt n’est soumis à aucun droit d’enregistrement

- Une donation doit être enregistrée dans certains délais et des droits d’enregistrement pouvant aller jusqu’a 60 %  sont en principe exigibles dès que l’administration a connaissance de la donation

le tarif des droits de donations

Un prêt fictif c'est-à-dire un prêt que les parties n’ont jamais eu l’intention de rembourser peut alors être considéré
comme une donation déguisée
passible de la procédure l’abus de droit

Afin de conforter votre prêt, il est prudent de respecter les règles suivantes

• Etablir le prêt par écrit soit entre vous soit par devant avocat ou notaire
• Prévoir un échéancier raisonnable
• Prévoir en principe le versement d’intérêts qui devront être payés
  Et surtout
• Déclarer le prêt à l’administration avec la déclaration spéciale n°2062 

DECLARATION N°2062 des PRETS
cliquer

Article 242 ter 3 CGI

la reglementation administrative

La procédure d’abus de droit

Contrôle fiscal :

succession trust et fiducie   

Déroulement et règlement de la succession

Controle à la demande des successions

le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient  donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.

le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est  présent pour vous protéger