declaration n°2062 des prets

  • Le prêt fictif et abus de droit

     declaration n°2062 des pretsLa suppression en aout 2011 des abattements sur les donations entre génération a été une erreur économique et social, les donations régulières permattaient des transferts monétaires entre les générations sans attendre un décès .

    L’analyse fiscale de  la pratique de la donation déguisée par un  prêt fictif, pratique qui peut être considérée comme un abus de droit fiscal , nous amène à faire les observations suivantes.

     

     

    1)     un prêt doit être remboursé et en principe porter intérêt

    2)     une donation est en principe définitive et ne doit pas être remboursée

    3) En cas de décès  du préteur ; la succession a droit au remboursement

    4) En cas de décès du donateur, les donations sont le plus souvent  rapportables à la succession et peuvent être contestées

     

    Par ailleurs et surtout, la différence est d’abord fiscale

     

    - Un acte de prêt n’est soumis à aucun droit d’enregistrement

    - Une donation doit être enregistrée dans certains délais et des droits d’enregistrement pouvant aller jusqu’a 60 %  sont en principe exigibles dès que l’administration a connaissance de la donation

     

    le tarif des droits de donations

     

    Un prêt fictif c'est-à-dire un prêt que les parties n’ont jamais eu l’intention de rembourser peut alors être considéré
    comme une donation déguisée
    passible de la procédure l’abus de droit

     

    Afin de conforter votre prêt, il est prudent de respecter les règles suivantes

     

    • Etablir le prêt par écrit soit entre vous soit par devant avocat ou notaire
    • Prévoir un échéancier raisonnable
    • Prévoir en principe le versement d’intérêts qui devront être payés
      Et surtout
    • Déclarer le prêt à l’administration avec la déclaration spéciale n°2062 

    DECLARATION N°2062 des PRETS
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    Article 242 ter 3 CGI

     

    la reglementation administrative

     

    La procédure d’abus de droit

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