Contrôle à la demande des déclarations de succession
Les travaux de la commission des finances du sénat
En suivant une proposition du rapport Fouquet, l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié
à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales
LPF, art. L. 18 LPF, art. R. 18-1
ouvre, à titre d’expérimentation,jusqu'au 31 décembre 2011 la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.
L’instruction du 15 février 2011commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
13 L-2-11 n° 12 du 15 février 2011 :
Modèle de demande de contrôle d’une succession
Modèle de demande de contrôle d’une donation