rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

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L’arrêt EPI  CE plénière 9 MAI 2012

 

Les tribunes sur la rétroactivite

 

  Le conseil d’état dans un arrêt de plénière fiscale confirmant la CAA de Nancy  vient à nouveau d’analyser les règles de rétroactivité des lois fiscales à la lumière – et conformément – à  l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

 

Conseil d'État, 09/05/2012, 308996, Arret EPI  

 

Nous savons tous que les lois fiscales déterminent  le fait générateur de l impôt  au jour de la clôture de l’exercice  pour l’IS (CE 27/06/2008 n°276848  ) et au dernier jour de l’année civile de réalisation du revenu (ce 18/03/198873693°)

En clair au cours d’une année, le contribuable ne sait encore pas quelle sera la fiscalité applicable à sa situation présente ce qui entraine une totale imprévisibilité fiscale une des causes de l'instabilité fiscale française.

 

Ce principe dit de la petite rétroactivité depuis la réflexion d’Olivier Fouquet entraine un sentiment d’instabilité fiscale grandement dommageable pour les acteurs économiques français ou étrangers

Le conseil a analyse une des situations de rétroactive fiscale sur le fondement que « l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de la convention EDH »

Mais quelle sera sa réponse –nous espérons en plénière- lorsque la question  de savoir si l’obligation de payer une vraie  nouvelle imposition vraiment rétroactive viendra – prochainement-!!!

La vraie question est d’abord politique ;

la France a t elle le droit d’avoir une politique économique et fiscale stable et prévisible 

 

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE COMPLETE CLIQUER  

 

 

Une analyse de l’arrêt EPI 

et des Jurisprudences francaises et internationales

ci dessous

 

 

La situation de fait1 

le fondement juridique : la convention EDH.. 

Les motifs d’intérêt  général  invoqués par l’administration. 

Le conseil a confirmé la  décision de la CAA de Nancy

Les autres situations de rétroactivité fiscale 

Les autres positions du conseil d’état 

La rétroactivité de taux nouveaux

La rétroactivité des modifications d’assiette 

La rétroactivité d’une loi d’habilitation. 3 

La rétroactivité des règles de procédures 

L a rétroactivité des sanctions fiscales plus douces. 4 

La rétroactivité de nouvelles impositions. 4 

La position du conseil constitutionnel5 

La position de la CEDH.. 5

 

 

 

 

RETOACTIVITE FIANL.doc

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