17.09.2010
La France et l’Europe face à la crise économique
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La France et l’Europe face à la crise économique
20 septembre 2010
Le Centre d’analyse stratégique
organise un colloque
La France et l’Europe face à la crise économique
En présence de Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
et de Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique
Lundi 20 septembre 2010 de 9h à 17h30
à la Maison de la Chimie 28, rue Saint-Dominique, 75007 Paris
Inscrivez-vous au colloque du 20 septembre : cliquer ici
Le colloque est organisé en collaboration avec le
18:10 Publié dans Dossiers budgétaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controle fiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, sursisdepaiement
16.09.2010
Evaluation les abattements hors la loi
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Evaluation : les abattements hors la loi ????
La cour de cassation a rendu deux arrêts concernant l'évaluation d'immeuble en matière l’ISF et les droits de donations avec des divergences sur les points suivants
Abattement sur la liberté d'aliéner
Abattement pour occupation familiale
Abattement pour indivision en usufruit
pour imprimer la tribune cliquer
Evaluation des titre non cotés par O Fouquet
Evaluation en matière d’enregistrement
EN MATIERE D’ISF : Abattements rejetés
Conséquences de la Clause d'interdiction d'aliéner ou
de l’occupation à titre de résidence secondaire sur la valeur
7 G-3-10 n° 69 du 22 juillet 2010
Cour de cassation, Ch com, 27 octobre 2009, 08-11.362 Aff. de leusse
Mme X... Y... a fait donation, en 1978, à ses enfants de la nue-propriété d’un bien immobilier situé au bord du lac Léman composée d’un château avec parc d’agrément et dépendances ;
14.09.2010
Communication fiscale des banques
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La communication des renseignements détenus
par l’autorité judiciaire et les banques
La recherche des preuves d’infractions fiscales est le premier pilier de l’efficacité du contrôle fiscale .Toutefois les méthodes doivent respecter les droits fondamentaux de notre démocratie .Nos cours essaient donc de trouver des solutions adaptées pour assurer cette efficacité et cette protection dans le cadre du principe de la loyauté de la preuve
pour imprimer avec les liens cliquer
Renseignements fiscaux : la recherche nationale
Renseignements fiscaux: la recherche internationale
Des droits du contribuable en cas de rectification fiscale pdf
Les règles nouvelles
avocat paris droit fiscal
05:58 Publié dans Fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, sursisdepaiement
13.09.2010
De la loyauté des débats
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Solidarité de paiement
ne signifie pas
solidarité dans les redressements
La méconnaissance du principe du contradictoire et de loyauté des débats
constitue une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition
la cour confirme sa jurisprudence récente cliquer
O Fouquet sur l'impartialité de l'administration
Cour de cassationChambre commerciale, 7 avril 2010, 09-14.516, Inédit
Note de P Michaud.
cette jurisprudence est directement applicable dans de nombreuses situations sous réserve que le parlement ne vote pas dans les prochaines semaines une loi dite interprétative.....donc rétroactive.les enjeux financiers étant importants
Hubert X... est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants ;
10.09.2010
The world economic forum 2010 2011
The Global Competitiveness Report 2010-2011
- Les Etats-Unis perdent deux places et reculent à la quatrième position, dépassés par la Suède et Singapour, dans le classement du Rapport sur la compétitivité mondiale 2010-2011 du World Economic Forum
- La République populaire de Chine continue de grimper les échelons, à l’instar d’autres pays d’Asie.
- La France gagne une place pour se positionner quinzième, tandis que l’Allemagne – septième l’année dernière – se hisse à la cinquième place, en tête des pays de la zone euro
- La Suisse conserve sa première place
- Regardez la vidéo de Thierry Geiger, Global Competitiveness Network au sein du Forum, présentant les faits saillants du rapport. Accédez à l’intégralité du rapport avec les profils de 139 pays, le classement, des analyses et à l’ensemble des données à l’adresse http://www.weforum.org/gcr.
07:41 Publié dans Dossiers budgétaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, sursisdepaiement
09.09.2010
SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
FRAUDE FISCALE A L ISF
Les tribunes EFI sur le pénal fiscal
SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
La jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière d’enregistrement sont exceptionnelles sauf si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses
L’article 1741 du code des impôts
La cour de cassation vient de confirmer l’application de l’article 1741 du code des impôts
en cas de sous évaluation de biens
dans le cadre de l’ISF et de donation partage
Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-86.249, Inédit
La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait par arrêt du 10 septembre 2009 condamné pour fraude fiscale Michel X pour avoir souscrit des déclarations minorées relatives à l’ISF et pour avoir minoré la valeur déclarée des immeubles donnés au titre d’une donation-partage.
La cour de cassation a confirme l’arrêt
- Alors que les droits étaient contestés devant le « tribunal administratif « (note deP. Michaud il faut lire à mon avis du tribunal de grande instance )
aux motifs propres que le fait que Michel X... ait introduit une action en contestation devant le tribunal administratif n'interdit pas à la juridiction pénale de statuer en apportant sa propre appréciation sur l'existence et l'étendue de la dissimulation fiscale ;
-Il convient de préciser que le contribuable était un officier public
« la profession de Michel X..., visée par les premiers juges, est une circonstance de fait permettant de conclure que, mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et que, de ce fait, la minoration de leur valeur ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude
Michel X... ne s'expliquait pas sur l'omission de déclarer des biens composant l'actif imposable ; que, étant notaire de longue date, il ne pouvait ignorer les prix pratiqués en 2004 et il n'ignorait pas les règles applicables en matière de déclaration fiscale ; que les minorations sont constantes et plurielles «
Note de P Michaud :
L'objectif de cette tribune n'est pas d'affoler les populations alors que depuis de trés nombreuses années le nombre de condamnations pour fraude fiscale reste stable -environ 1000 par an- et que les sanctions ne sont pas "exhorbitantes ".
Mais nous savons tous que la sanction pénale a plusieurs objectifs, notamment celui de l'exemplarité .
Depuis un certain temps, la DGFIP recherchait des situations exemplaires de fraude fiscale aux droits d’enregistrements notamment en cas de sous évaluation de biens hors les situations de manœuvres frauduleuses ou déguisées.
La situation jugée par la cour de cassation est d’autant plus exemplaire que le contribuable était un notaire.
L’objectif politique de correctionnaliser cette sous évaluation n’est pas de renvoyer en correctionnel nos concitoyens cachotiers et sous évaluateurs mais de rendre public l’existence d’un risque fiscal potentiel et ce tant pour les contribuables que pour leurs conseils en matière de droits d'enregistrement et sans oublier la taxe de 3%
04.09.2010
La France nouveau paradis des holdings ?
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La France nouveau paradis des holdings ?
Les tribunes EFI sur la SOPARFI FRANCAISE
la France ne doit pas devenir un père fouettard
Conséquences fiscales du transfert du siège social d'une entreprise du Luxembourg en France
Non ma question n’est pas provocatrice.
09:04 Publié dans Imposition des dividendes | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, lavocatfiscaliste, sursisdepaiement
27.08.2010
UE Consultation publique fiscale
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La commission a lancé
trois consultations publiques fiscales
I TVA
Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé
II Droits de succession
III intérêts et redevances
14:11 Publié dans Succession et trust, TRACFIN et DOUANES, TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, fonds de dotation, residence fiscale, sursisdepaiement, tracfin et fraude fiscale
03.08.2010
Le fonds de dotation
Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général
MISEA JOUR AOUT 2010
Le site officiel des fonds de dotation
L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..
Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.
Troisième réunion du comité stratégique des fonds de dotation
Le mécénat franco suisse rencontre du 12 février 2010
circulaire du 22 février 2010 sur la nécessité d'un objet réel
UNE NOUVEAUTE SIMPLE A UTILISER
cliquer pour lire
- Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
BOI 7 G-6-09 n° 66 du 2 juillet 2009
- Mesure en faveur du mécénat. Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers.
Versements effectués au profit des fonds de dotation.
BOI 4 C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009
L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..
Le fonds de dotation est une personne morale créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La personnalité morale est obtenue par déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.
En pratique, ces dotations sont des fondations créées comme des associations ,les travaux parlementaires et la loi le démontrent.
Ce nouveau régime associatif permettra le développement d’opérations générales avec un contrôle comptable et administratif léger sans tomber dans le formalisme sympathique mais lourd des fondations
Les travaux de l’assemblée nationale
L’article 140 de la loi LME instituant le fonds de dotation
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer
L’objet du fonds de dotation
La déclaration de la constitution du fonds de dotation
Le financement
Le fonds de dotation post mortem
L’administration
Le contrôle comptable
Le contrôle administratif
La dissolution
Le régime fiscal
01.08.2010
Du JAZZ CLASSIQUE
Louis Armstrong 3 - Back Home Again in Indiana
Louis Armstrong 4 - Blueberry Hill
Louis Armstrong 5 - 12th Street Rag
Louis Armstrong 7 - Now You Has Jazz
Louis Armstrong 8 - St. Louis Blues
Louis Armstrong 9 - When The Saints Go Marchin' In
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05:13 Publié dans LE CERCLE CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, sursisdepaiement