Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

A jour au 29 mars 2013

Rétroactivité d’une loi fiscale et CEDH /
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

 Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

Dans un  souci d'information , nous diffusons la dernière  version de la doctrine administrative  sur l'application des lois fiscales dans le temps et dans l'espace

cette doctrine  parait soft dans le sens qu'elle en prend pas partie formellement  sur la question de la retroactivite des lois fiscales dans le cadre de notre constitution et des  conventions internationales

I. Textes fiscaux applicables dans le temps

A. Entrée en vigueur et abrogation des dispositions législatives et réglementaires

1. Entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires

2. Abrogation des dispositions législatives et réglementaires

B. Mise en application des dispositions fiscales

1. Règles générales relatives à la mise en application des dispositions fiscales

a. Mise en application des dispositions fiscales relatives à l'assiette de l'impôt

b. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la compensation

c. Mise en application des dispositions relatives aux mesures d'expertise

d. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux pénalités

e. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la charge de la preuve

f. Mise en application des dispositions fiscales relatives à la procédure d'imposition

g. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux réclamations

2. Cas particuliers concernant la mise en application des dispositions fiscales

a. Mise en application des dispositions fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

b. Mise en application des dispositions fiscales relatives aux impôts directs locaux

C. Principe et limites de la non-rétroactivité des lois en matière fiscale

II. Textes fiscaux applicables dans l'espace

Le principe de territorialité s'applique à la législation fiscale.

Toutefois, la règle de la territorialité comporte certains assouplissements

 rediffusion

Le choix de la voie la plus favorable
  peut il  être un abus de droit?

Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531 n° 20, opposable à l’administration, l’administration centrale a précisé

 20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513, 

Attention cette doctrine ne semble pas avoir été reprise dans le BOFIP

L’abus de droit fiscal

-La doctine administrative avant le 12.09.12 DB13L1531

-la doctrine administrative après le 12.09.12  BOFIP

La position de Daniel Gremaud, associé de PWC SA CH

« Le régime fiscal que les autorités britanniques élaborent actuellement obéit à un double langage, non viable à long terme. Le gouvernement Cameron plaide d’un côté pour de la moralité et de la transparence. Il dénonce l’immoralité de certaines stratégies fiscales. De l’autre, il multiplie les efforts de séduction au travers de la législation »

Liberté de gestion et financement de l’entreprise
cliquer 

Arrêts de principe

CE, 20 décembre 1963, n° 52308

CE 10 mars 1965, n°62426.

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible

Nouvelle jurisprudence

 Convention de successeur à l’intérieur d’un groupe ?

En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI, entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :

- d'une part, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles ;

- d'autre part, les conventions à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.

. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

 la société Valeo sécurité habitacle (la société VSH), qui a pour activité la conception, la production et la vente de pièces et équipements pour l’automobile, a cédé, d’octobre 2004 à décembre 2006, à la société Valeo Slovakia SRO, société slovaque appartenant au même groupe, du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 euros ;

À la suite d’une vérification de comptabilité de la société VSH, estimant que cette cession de matériel constituait une convention de successeur relevant de l’article 720 du code général des impôts, l’administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification, qui a été contestée au motif que l’activité transférée n’était pas identique ;

Quelle est la décision de la cour de cassation du 3 avril 2013

 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2013, 12-10.042, n

 le caractère onéreux des cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder, fût-ce partiellement, à l’activité de production du cédant, peu important que les deux parties à la convention appartiennent au même groupe, et que la circonstance que l’opération soit réalisée à l’occasion de la réorganisation interne du groupe Valeo n’est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux, la cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur les causes de la restructuration interne, leur incidence sur le prix de cession et l’absence de reprise des engagements, a fait l’exacte application de l’article 720 du code général des impôts ; que le moyen n’est pas fondé ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valeo sécurité habitacle aux dépens ;

la jurisprudence SEEEE

Cour de Cassation, Ch com, 2 octobre 1978, 77-12719 Aff SEEEE,

Aux termes de l'article 720 du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle. Ces dispositions ne sont pas applicables à la convention par laquelle une société cède à une autre société d'un même groupe industriel un contrat d'entretien d'équipements, dès lors qu'il a été constaté que l'opération n'a été effectuée, qu'en vue de réaliser une restructuration au sein du groupe, d'où il résulte que réalisée sans fraude, elle n'a donné lieu qu'au seul payement de la valeur de certains biens corporels à l'exclusion de tout paiement d'un prix de cession pour le transfert d'activité, ledit transfert n'ayant donc pas un caractère onéreux.

1 ↑ Cicéron, Lettres à Atticus 1.13; Plutarque, Vie de César 9-10-11; Dion Cassius, Histoire romaine 37.45; Suétone, Vie des douze Césars - César 6.2

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

La Rumeur et le Héros

la présomption d'innocence c'est bien

l'absence de soupçon sur la femme de César n'est elle pas mieux ?

"le fil de l'épée" Général de Gaulle

La cour administrative d'appel de Paris censure une vérification car un inspecteur général des finances était intervenu au profit de Mme Z-Y,une amie, associée d’une SCP d'administrateurs judiciaires et ce au détriment de l’autre associé,M X .....

Note de P.MICHAUD

Il sera intéressant de lire un éventuel prochain arrêt concernant le cas d’école d’un vérificateur ayant subi une pression MAIS en faveur d’un contribuable....

La question posée est en fait d’une ampleur considérable :
quels sont  les pouvoirs hiérarchiques  et de contrôle sur les vérificateurs ?

O FOUQUET :L'obligation d'impartialité 

CAA PARIS N° 07PA04783 13 février 2009

Il résulte de l’instruction, ce qui est pas contesté par l’administration, que la dissolution de la SCP X-Y a donné lieu, à compter de l’année 1993, à un litige professionnel entre M. X et Mme Z-Y,

M. A, inspecteur général des finances, membre de la commission d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et alors ami intime de Mme Z-Y, s’est alors manifesté à plusieurs reprises, auprès de l’administration fiscale pour dénoncer le comportement de M. X ;

ces interventions, et en particulier un courrier adressé le 6 mars 1995 reprochant à l’administration fiscale son « manque de pugnacité et le caractère sommaire de ses vérifications », ont eu notamment pour effet, ainsi qu’il ressort clairement des termes du procès-verbal d’audition du vérificateur de la SCP pour les années 1993 et 1994, en date du 7 septembre 1999, de conduire le service vérificateur, après les critiques qui lui avaient été ainsi adressées, à remettre en cause la valeur de la « bibliothèque informatisée » cédée, en 1990, par M. X ;

Dans les circonstances très particulières de l’espèce, la vérification dont a fait l’objet la SCP X-Y et qui est à l’origine des redressements en litige, ne peut être regardée comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises  

les requérants sont fondés à soutenir que la procédure d’imposition diligentée à leur encontre est entachée d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l’ensemble des impositions contestées ;

Note Cet arrêt est bien entendu un arrêt d'espèce mais qui pose à raison de vrais principes, principes qui ont incité le président de la cour de Paris à le faire diffuser sur legifrance.

rediffusion pour actualité : réputation versus pognon!

• Attention la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions  totalement differentes,la premiere est poursuivie par la DGFIP après avis de la CIF, la deuxieme est ouverte en droit commun notamment par le parquet qui dans l'affaire actuelle a fait preuve d'indépendance ....
• Par ailleurs une forte réflexion est en cours pour permettre à l'administration fiscale de se porter partie civile d'infractions financières ayant des incidences fiscales (attendre le PLF14)

l

la circulaire de la chancellerie de 2010

Jurisprudence sur le délit de blanchiment

Article 222-38 du code pénal

Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment

Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin

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Le guide de l’administration fédérale suisse
 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

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Dans le cadre de l’affaire des mirages chiliens, différentes commissions rogatoires internationales ont été lancées par des magistrats instructeurs belges et français  en vertu de

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959

Un contribuable français ayant été visé, l’administration française le redresse sur les sommes  de son compte suisse qu’elle a obtenu par

le  droit de communication « judicaire « 

La cour de Versailles annule- en partie- le redressement sur la base du

principe de la spécialité exclusive des poursuites

défini par la réserve à la convention faite par la suisse

CAA VERSAILLES 25 MARS 2008 N° 07VE01277

( pour lire l’ensemble des réserves cliquer)

.Art. 2 bLa Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;