• La Fondation du Patrimoine

     fondation du patrimoine.jpgLa Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel…

     tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise

    LE SITE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE  

    23-25, rue Charles Fourier - 75013 PARIS
    Tel. : 01 53 67 76 00 - Fax : 01 40 70 11 70
    Envoyer un courriel :
    info@fondation-patrimoine.org

    les dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé bénéficier de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) 

     UNE SOLUTION SIMPLISSIME : LA FONDATION ABRITEE

     Une action bénévole fiscalement justifiée 

    Faites un don à la Fondation du Patrimoine

    Déductible de l’ ISF  

     

    L’avantage fiscal s’applique aux seuls dons consentis pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles appartenant à des personnes physiques ou à des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires, et classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En outre, ces immeubles ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.

     

    Ces travaux doivent par ailleurs être expressément mentionnés dans une convention conclue, dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine, entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées qui subventionnent les travaux.

     

     

     LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE SEPTEMBRE 2012

    lire ci dessous 

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  • Secret bancaire : crise fiscale à Berne

     image de livre.jpgUn  grave conflit interne –à effet politique structurant- vient d’éclater au sein du pouvoir fédéral suisse après le départ impromptu ce vendredi  de Michel Ambuhl secrétaire d’état au département  fédéral des finances , partisan de la politique dite de l’argent propre et de rubik – c'est-à-dire d’un auto contrôle de la moralité fiscale de la clientèle  actuelle et future sous condition du maintien de l’anonymat – et la politique d’un échange automatique de renseignement parraissant soutenue  par la ministre grisonne Eveline Widmer-Schlumpf  MAIS sous condition de totale égalité dans l’application càd dans  la future concurrence financière internationale , ce qui est à mon avis la Vraie question à traiter , la lecture des détails-ceux du diable- nous montre en effet des "fuites échappatrices"considérables.(huge loophole leaks) qui risquent de trahir les meilleures volontés politiques (!)

     

     

    Cet épisode important m’a incité a relire l’histoire  financière entre nos deux pays

     

    Qui se souvient de l'affaire de  la Banque commerciale de Bâle en 1932

     

    Qui se soucie de l'affaire de la Banque Yaka qui va ressortir en octobre 2013


    France Suisse ou la force du petit 

     

    Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)
     cliquer pour acheter

     

    Par Janick Marina Schaufelbuehl qui est elle ?

     

     

    Michael Ambühl jette l’éponge! Par Yves Petignat 25 MAI 2013 

     

    Une synthèse historique par sylvain besson ..en 2010

     

    Frustrée par l’échec de sa diplomatie, la France a vite recouru à des méthodes plus expéditives. Dans les années 1920, le taux d’imposition maximal dans l’Hexagone atteint 90%, et l’évasion fiscale prend des proportions alarmantes. La police sévit contre les banquiers suisses, mais ne trouve souvent, selon la formule d’un député de l’époque, que «des carnets informes, sur lesquels les titulaires de comptes ne figuraient que sous un simple numéro d’ordre».

    Tout change en 1932. Deux directeurs de la Banque commerciale de Bâle sont arrêtés à Paris, dans l’hôtel particulier où ils reçoivent leurs clients. Dans leurs carnets se trouvent 1083 noms de détenteurs de comptes, parmi lesquels des industriels, quatre parlementaires, deux évêques et une douzaine de généraux. «Faire un paiement en France est un acte de banquier (très dangereux)», conclut alors l’assemblée des banquiers privés genevois.

     

     

    L’étude de Janick Marina Schaufelbuehl porte sur les relations franco-Suisse d'un point de vue commercial et financier. Elle décrit leurs relations de profit durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe international de la place financière suisse, les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels, le rôle des Etats-Unis.

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  • ISF Exonération des biens professionnels

    99a3c18f77b33742b3e9f7832c69090a.jpgle législateur de juillet 2011 avait élargi la définition du bien professionnel éxonéré d'ISF Cette législation a été maintenue  

     

    Les  définitions du bien professionnel en matière d'ISF

     

    Le BOFIP de Février 2013 

     

    Le guide  de la DGFIP 

     

    Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011  

     

    Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels

     

    Depuis la création de l'impôt sur la fortune, le législateur avait prévu que les investissements professionnels dans des activités industrielles, commerciales agricoles, libérales ou artisanales étaient hors du champ d’application de cette imposition.

     

    Afin d’éviter les conflits économiques dans le choix des investissements, le législateur de juillet 2011 a supprimé EN FAIT la condition d’exercice  à titre principal pour l’ensemble des activités des entrepreneurs

     

    Art. 885 N,Art. 885 O,        Art. 885 O bis

     

     

    Plusieurs conditions sont  exigées

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  • Non imposable mais pénalement coupable L’affaire Smart city Suisse

    SMART CITY.png Confiance, méfiance ou défiance : à vous de choisir 

    Un dégrèvement pour  absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au juge pénal qui peut condamner  à deux ans de prison sans sursis en l’espèce " 

     

     

     

    Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

     Pour lire et imprimer la tribune cliquer  

    Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales 

     

    O Fouquet nous explique axa et goldfarb 

     

    Note de P MICHAUD  cet arrêt crée pour le moins une incompréhension chez les amis d’EFI , voir un commencement d'absence de confiance .....Comment pouvoir être condamné à deux ans de prison alors qu'aucun impot n'est du à moins que le délit de mauvaise pensée fiscale-pour l'instant- soit rétabli ..

    Pour supprimer le sentiment de défiance, qui pourrait se réveiller,  des commentaires par des autorités compétentes nous parraissent INDISPENSABLES et d'autant plus que le parlement s'apprète à voter des mesures de police fiscale trés contraignantes - expression de courtoisie !-  et que des mesures de surveillance via TRACFIN des flux internationaux ont été prises par décret du 7 mai 2013  comme nous avons été intormé par notre ami Benjamin Brigaud.

    Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre  

     

    La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, a pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, condamné Mr Philippe X à deux ans d'emprisonnement,sans sursis  a décerné mandat d'arrêt, ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

    OR

    il résulte des pièces de la procédure (notamment, note en délibéré de l'avocat de l'administration fiscale, les conclusions et productions du prévenu) que l'administration avait décidé de ne pas relever appel du jugement n° 08-04.693 du tribunal administratif de Nice du  7 décembre 2010 décidant dans son article 1er que « la Smart city Suisse est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que l'a retenu à la source auquel elle était assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités afférentes à ces impositions »

     

    or la cour de cassation a maintenu la condamnation à deux ans de prison sans sursis alors qu’aucun impot n’était réclamé par l’administration

     

    Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

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  • ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?

     titntin et milou.gifESFP / la pâtissière de Pékin  peut elle prêter à ses enfants en France ?Dans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)   l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle. 

     Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe

    Nous étions alors en 1998,il y a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles  obligations de  vigilance et de la déclaration de soupçon  ? Et puis,à mon avis , notre professeur  Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément  pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ??? 

     

    Le fiscaliste et Tracfin

    Tracfin le rapport 2011

     

     

    Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon 

     Les principes de l’ESFP

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  • Réformes fiscales : vers l’esprit de Pompidou ??????

    correz2.jpg  Edito de la Lettre du 6 mai


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    Dans une  précédente lettre, EFI avait envisagé une réforme des plus values mobilières des particuliers se rattachant à l’esprit de la loi de Pompidou du 12 juillet 1965 , loi fiscale qui a été un des piliers de la croissance française de l’époque : distinction entre des plus values à court terme -dite spéculatives- cad celles de moins de deux ans imposables  au barème -plein pot- de l’IR, et des plus value à long terme celles de plus de deux ans imposables à un taux raisonnable .Nous avions pensé à un taux libératoire de 20 à 25%.plus CSG, Les principes du nouveau régime sont similaires

     

    En dehors de catastrophiques erreurs de communication notamment sur la taxe de 75 %, l’esprit de Pompidou –du cantal-  ne serait il pas en train de descendre sur son successeur  de la Corrèze voisine.

    Nos présidents  n’auraient  ils pas  pécher au toc ensemble dans cet endroit, connu d'Homère-, où se rejoindraient la triouzoune et l'allagnon , ce lieu magique qui apporte  le bon sens à l’intelligence .

    Georges Pompidou face à la mutation économique de l'Occident, 1969-1974»

    Le crédit impôt sur  l’emploi n’est il une réforme de bon sens  similaire à la suppression de la taxe sur les salaires décidée par le Général de Gaulle en octobre 1968 et qui a été une véritable dévaluation compétitive à la Schroeder ?

    Le projet de loi sécurité-mobilité ne serait il pas un petit grenelle de juin 1968,époque où ont été crées la mensualisation et  l'ANPE.

    Irons nous vers la création d'une ANFP (agence pour la formation professionnelle) pactole de 40 MM (2% du PIB) controlé et partagé entre toutes nos organisations professionnelles quasiment sans orientation politique,le dernier rapport de la cour des comptes datant de 2008...

    La réforme du régime des plus values mobilières ne sera   elle pas le petite sœur de la réforme du 12 juillet 1965, réforme qui a été une des causes de notre développement industrielle

    Quelles seront donc les prochaines mesures de ce bon sens paysan.: notamment sur les PV immobilières, sur la régularisation sur la réforme du contentieux des sanctions fiscales ETC,ETC,ETC,   ...

     

    Maintenant à vos critiques et à vos tomates mais amicales

    Patrick Michaud

  • le pacte dutreuil pour succession et donation

     pacte dutreuilLe pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit  en cas de transmission d’une entreprise ou de titres de sociétés par donation ou de succession

    Ainsi, les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application des articles 787 B et 787 C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.

    Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société

    sous-section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10,

    sous-section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20

    sous-section 3 : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30),

    ou sous la forme individuelle

    sous-section 4 : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40).

    è    Ils seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit pour 25% seulement de leur valeur.

    è    Les droits bénéficieront d’une délai de paiement avec un taux d’intérêt de 0%

     Payer vos  droits d'enregistrement avec un intérêt de  0%
    cliquer

    Il s’applique aussi bien aux titres de sociétés (art. 787 B du Code général des Impôts) qu’aux entreprises individuelles (art. 787 C du Code général des Impôts).

    I – Les dispositions concernant les titres de sociétés

    Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, il est nécessaire de souscrire un engagement de conservation des titres à deux niveaux :

    - Tout d’abord un engagement collectif de conservation des titres. Cet engagement est souscrit par au moins deux associés, pour une durée minimale de deux ans.
    Pendant toute cette période, il est impossible de céder des titres à une personne étrangère à l’engagement, et ce qu’elle soit associée ou non.

    - Ensuite un engagement individuel de conservation des titres. Il est souscrit par les héritiers ou donataires au moment du décès ou de la donation. Il a une durée de 4 ans qui commence à courir à la fin de l’engagement collectif.

    Ce dispositif, très avantageux fiscalement, est soumis à des conditions strictes, au nombre de trois.

    1) Première condition : le nombre de titre objet de l’engagement collectif

    L’engagement collectif doit porter sur au moins 34% des titres s’il s’agit d’une société non cotée, et 20% s’il s’agit d’une société cotée.

     Seuls les titres inclus dans l’engagement collectif pourront bénéficier de la réduction de droits de mutation.

    2) Deuxième condition : la durée de détention

    - 2 ans minimum pour l’engagement collectif. L’engagement peut être conclu pour deux années renouvelables tacitement.

    - 4 ans pour l’engagement individuel. La période de 4 ans commence à courir à compter de la fin de l’engagement collectif.

    –> La transmission par décès ou donation ne met pas fin à l’engagement collectif. Il se poursuit jusqu’à la fin.


    –> On a donc 2 + 4 = 6 ans

    3) Troisième condition : exercice d’une fonction de direction

    L’un des héritiers, donataires ou légataires, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer une fonction dirigeante dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission (décès ou donation).

     La fonction de direction s’entend dans les conditions de l’article 885 O bis du Code Général des Impôts (soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions).

     

  • Sanctions fiscales: L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???

      Le TA de PARIS du 21 janvier  dit il Non au CE ???cohn bendit.jpg

    Les premiers commentaires d'O Fouquet ci dessous

    Depuis de  nombreux mois, nous informons les contribuables de ce pays en contestant le droit de l’administration d être à la fois juge et partie pour la remise des pénalités fiscales.Le jugement DOGGIDOG sera t il inscrit dans les grands arrêts...?

     

    TA PARIS 21 janvier 2013 N°1101024 Doggidog 

     

    les commentaires d'Olivier Fouquet (cliquer)

     POUR LIRE ET IMPRIMER  

    "Autrement dit, ce n’est pas parce que le juge n’a pas le pouvoir de moduler les sanctions fiscales prévues par le législateur, qu’il n’est pas habilité à contrôler si le montant de la sanction instituée par le législateur est proportionné à la gravité des faits réprimés".

     

    les conclusions de Mr Carrère rapporteur public 

     

    Nous sommes parfaitement conscients des difficultés pratiques d’une telle proposition mais nous ne comprenons pas la position  du conseil d’état et de la cedH interdisant à nos tribunaux de moduler les sanctions suivant  les caractéristiques de l’infraction et donc de bafouer l'obligation  de personnaliser la sanction ce qui est le droit de nos concitoyens depuis 1789.

    Le TA de PARIS a donné raison à un contribuable courageux en refusant  de moduler mais  en ordonnant le dégrevement total et surtout  en visant l'article  6 de la CEDH 

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  • Sécurité fiscale : un rappel de la DGFIP

    SECURITE FISCALE.jpgL’administration fiscale sous la signature de Mr JP LIEB, inspecteur général des finances, et chef du service juridique de la fiscalité, vient de rappeler dans le BOFIP que le législateur avait prévu des dispositions afin d’assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande

    Ce rappel de textes existant n’est certainement pas anodin  dans cette période de grande instabilité, voir d’insécurité fiscale pour les contribuables de ce pays

    La mesure non rappelée par l’administration. 1

    La procédure de régularisation en cours de contrôle. 1

    La procédure de régularisation  des avoirs non déclarés. 1

    Les mesures rappelées par l’administration. 2

    Le contrôle de comptabilité sur demande. 2

    le contrôle sur demande en matière de donation et de succession. 2

    Le contrôle sur demande en matière de crédit d impôt recherche. 2

    Suppression du droit de reprise: interprétation d'un texte fiscal, procédures de rescrit général et spécifique    2

    Suppression du droit de reprise en cas de prise de position formelle de l'administration au cours d'une vérification de comptabilité 


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