• La prescription de l'action en recouvrement fiscal

    TRESOR PUBLIC.jpgSOurce BOFIP
    Il y a lieu de distinguer deux types de prescription : la prescription acquisitive, qui est un moyen d'acquérir un droit, et la prescription extinctive qui est un moyen de se libérer d'une obligation au terme d'un certain délai pendant lequel le créancier est resté inactif (art. 2219 du Code civil).

    La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) .

    Par ailleurs, en matière fiscale, le délai de prescription de l'action en répétition doit être distingué de celui de l'action en recouvrement.

    Le premier de ces délais est celui pendant lequel l'Administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par l'impôt en principal et éventuellement une imposition complémentaire ou des pénalités fiscales.

    Le second est celui pendant lequel le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de ces impositions ou pénalités.

    Les dispositions nouvelles introduites au code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription.

    Par ailleurs,  l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales.

    lire la suite  dessous

    Lire la suite

  • ISFLe nouveau bouclier fiscal plus simple et plus fort

    isf le nouveau bouclier fiscalISF le nouveau bouclier fiscal:plus simple,plus fort !

     

     Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment  l’intégration des revenus captifs dans le calcul du revenu de référence, un analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup beaucoup moins rigoureux que son apparence politique

     

    L' ISF et la constitution

     

    En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire) 

     

    A notre avis ,avec cette réforme  , l'ISF va devenir budgétairement marginal ,lourd et cher à gerer..par ailleurs attention au phénomène d'hibernation ,de rétention de l'épargne .et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.

     

    Nous continuons à penser R BARRE avait raison

     

    Raymond BARRE et l'imposition de la fortune 

     

     Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN 

     

    Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

     

    « Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

    ,

    -d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et,

     

     -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

     

    A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros

     

    L’ISF net à payer sera de

     

    a) ISF brut 98 190

     

    b) Diminué de la différence entre

     

    -d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires  soit 98 190

    et

    -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0

    bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190

     

    L’ISF net sera donc  a –b = 0

     


    PATRIMOINE  NET  TAXABLE de 10.000.000
    au 1er janvier 2013


    TARIF
    applicable

     


    N'excédant pas 800 000 €


    0

    0

    Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

    0,50

    2500

    Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

    0,70

    8890

    Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

    1

    24300

    Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

    1,25

    62500

    Supérieure à 10 000 000 €

    1,50

     

    ISF brut à payer

     

    98190

     

     

  • La taxe à 75%.Quel gâchis politique ?

     CONSEIL CONSTITUTIONNEL2.jpg                         

    "une charge excessive au regard de la faculté contributive est contraire à l'égalité devant les charges publiques" 

    Seules des dispositions symboliques et/ou  manifestement excessives ayant été abrogées, les autres principes ou dispositions applicables à de nombreux contribuables ont été confirmés,

    Nous estimons que nous continuons à être  dans une période de grande instabilité fiscale et juridique sans aucune orientation politique économique  et fiscale porteuse d’avenir et ce avec une propagande étrangère qui est d’une habile perfidie.

    Si la consommation intérieure ne se dérobe pas, l’investissement interne  avec  un crédit parcimonieux  ou avec  une épargne privée lourdement imposée-tant au niveau de sa création que de sa liquidation -va fortement diminuer.

    Quant à l’investissement étranger, la tartarineste réflexion de Mr De Montebourg sur les nationalisations  alors que notre pays est en négociation avancée pour la vente de 15 Rafales à l’Inde  a été catastrophique à l’étranger.

    Une lueur d’espoir : la mise en application du Crédit d’impôt travail pourra faire souffler une brise ou un vent de croissance si  ce texte  n’est pas trop administré.

    Mais là aussi, tout sera affaire de psychologie, ce qui ne s’apprend pas –encore-à l’ENA  

    communique_de_presse_du_premier_ministre_-_decisions_du_conseil_constitutionnel.

              Loi de finances pour 2013 : décision n° 2012-662 DC
    | Lire le communiqué de presse
     

    Budget 2013 : le conseil constitutionnel censure la taxe à 75% 

     

     A cause de cette proposition politicienne de campagne électorale, l’image de la France a été fortement dégradée dans le monde et nous sommes passés au rang  d’enfer fiscal ce qui est fiscalement inexact

    Nos concurrents se sont empresses de diffuser le chiffre de 75% sans bien sur parler de l’assiette du principe ni même du petit nombre de contribuables visés Il en est de même pour l’ ISF , Mais le mal est fait et nos concurrents vont bien sur cacher la décision du conseil constitutionnel 

     

    Les « sages » ont jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints

     « Deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer », explique le conseil constitutionnel. « 

     

    Note Enfin du bon sens :un  foyer fiscal dont chacun des époux gagnent 900.000 euros aurait payé moins d'impot qu'un foyer fiscal dont un seul des epoux aurait gagné 1.800.000 euros !!!

     

     

    Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques », expliquent encore les sages. 

     

    Si cette mesure avait un faible rendement --elle devait toucher environ 1.500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140.000 euros à ce titre --, elle avait une forte valeur symbolique et constituait un marqueur de la présidence de François Hollande 

     

    L'article 9 a principalement pour objet de taxer les dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Cette orientation n'est pas contraire à la Constitution. Elle ne peut cependant s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012, en application de la loi, déjà acquittées de l'impôt.

     

    L'article 11 modifie l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix a pour conséquence de porter à 72 % ou 77 % (selon la durée de détention) l'imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 000 euros de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains et avantages sont soumis à une imposition de 68,2 % ou 73,2 %. Le Conseil a jugé que ces nouveaux niveaux d'imposition, qui faisaient peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive étaient contraires à l'égalité devant les charges publiques. Il a censuré les nouveaux taux de la contribution salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5 %.

     

    le Conseil a censuré l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas ; cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable.

     

    L'article 15 modifiait l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82 % l'imposition marginale de ces plus-values. Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il a censuré cet article.

     

     

      Loi de finances rectificative pour 2012 : décision n° 2012-661 DC
    | Lire le communiqué de presse

     

     

       Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 de la loi relatif aux donations-cessions. Cet article prévoyait que la valeur retenue pour déterminer le gain net de cession de valeurs mobilières ayant fait l'objet de donations dans les dix-huit mois précédant la cession était la valeur d'acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur. Cette orientation faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, censuré l'article 19 qui entraînait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

     

  • Régularisation fiscale:la pratique française ( mise à jour)

    regularisation fiscale,regularisation fiscale france,cellule de regularisation fiscale bercyun point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française 

     

    Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger 

    Généralisation du délai de reprise de10 ans 

    Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF  

    Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF  

    Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

     

    mise à jour novembre 2012

    Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de  taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme  des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

    La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
    ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre 
     

    MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit
    et même une obligation
    et peut s'effectuer
     par voie de déclaration rectificative  au niveau local mais alors sans anonymat

    ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale  et non une reunion de partie de thé

    et d'autre part  une  procédure légale de régularisation existe
     Mais uniquement pour toutes les entreprises
     

    Lire la suite

  • Lois financières 2012/2013

     budget 2013

    loi de finances pour 2013

    LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 

     

     le dossier parlementaire    

    Les fiches techniques

    en préparation mais déjà des chiffres éloquents 

    BARÈME PROGRESSIF APPLICABLE AUX REVENUS 2012 

    IMPOSABLE EN 2013

    Fraction du revenu imposable par part

    Taux

    Inférieure à 5 963 euros

    0 %

    Supérieure à 5 963 euros et inférieure ou égale à 11 896 euros

    5,5 %

    Supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale à 26 420 euros

    14 %

    Supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale 70 830 euros

    30 %

    Supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale 150.000  euros

    41 %

    Supérieure à 150.000  euros

    45 ù

     

    LE TAUX MARGINAL 

     

    En supposant que le barème ci-dessus et les prélèvement sociaux de 15.5% soient encore applicable en 2014 pour les revenus de 2013, ce que seul un doux rêve permettrait d’espérer  le taux d’imposition marginale pour un couple sans enfants et sans autres revenus  sera

    -De 60.5% à partir de 300.000 euros de plus values ou intérêts

    -De 42.5% à partir de 300.000 euros  sur les dividendes bénéficiant d’un abattement de 40% non encore plafonné

    S’il existe bien un fort alourdissement au sommet, la loi allégera la fiscalité sur plus de 80 % des ménages au moins (Source Rapport Eckert AN )

     loi de finances rectificative n°3 pour 2012 

    LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012  

    Le dossier parlementaire 
     

    Les fiches techniques 

    Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits
    de « donation-cession » de titres de sociétés

    Abrogée par le conseil constitutionnel

     

    Modification des modalités d’imposition de la cession

    à titre onéreux d’usufruit temporaire

     

    Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport 

     

    Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

     

    Article11 : Renforcement  des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales

    et de flagrance fiscale 

     

    Article 30 : Précisions des modalités d’imposition
    en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France 

    Lire la suite

  • L'Homme qui rit ou les niches fiscales au XIX siécle

    -Homme_qui_rit.pngL'Homme qui rit est un roman philosophique de Victor Hugo publié en avril 1869 dont l’action se déroule dans l’Angleterre de la fin du XVIIe et du début du XVIIIe siècle. Il s’agit d’un roman  de réflexion révolutionnaire écrit à Guernesey alors que la presse non française de l’époque, c'est-à-dire libre, l’appelait le démocrate de Guernesey

    L' homme qui rit en video

    Une analyse du livre (wiki)

    En plus du parallèle entre la mutilation de Gwynplaine et la nature humaine, Victor Hugo aborde ici le thème de la misère, récurrent dans son œuvre. Il dénonce d'une part l'oisiveté excessive d'une noblesse qui par ennui se distrait de la violence et de l'oppression, mais aussi la passivité du peuple qui préfère rire et se soumettre. C'est dans cette perspective que le livre est rempli de longues descriptions des richesses, titres et privilèges de cour.

     « Je représente l'humanité telle que ses maîtres l'ont faite. L'homme est un mutilé. Ce qu'on m'a fait, on l'a fait au genre humain. On lui a déformé le droit, la justice, la vérité, la raison, l'intelligence, comme à moi les yeux, les narines et les oreilles ; comme à moi, on lui a mis au cœur un cloaque de colère et de douleur, et sur la face un masque de contentement]. »

    C'est ce que montre, entre autres, le discours de Gwynplaine à la Chambre des Lords, dont les extraits suivants sont cités par Pascal Melka dans Victor Hugo, un combat pour les opprimés. Etude de son évolution politique:

    « Alors vous insultez la misère. Silence, pairs d'Angleterre! juges, écoutez la plaidoirie (…) Ecoutez-moi je vais vous dire. Oh ! puisque vous êtes puissants, soyez fraternels ; puisque vous êtes grands, soyez doux. Si vous saviez ce que j'ai vu ! Hélas ! en bas, quel tourment ! Le genre humain est au cachot. Que de damnés qui sont des innocents ! Le jour manque, l'air manque, la vertu manque ; on n'espère pas et, ce qui est redoutable, on attend. Rendez-vous compte de ces détresses. Il y a des êtres qui vivent dans la mort. Il y a des petites filles qui commencent à huit ans par la prostitution et qui finissent à vingt ans par la vieillesse. Quant aux sévérités pénales, elles sont épouvantables. (…) Pas plus tard qu'hier, moi qui suis ici, j'ai vu un homme enchaîné et nu, avec des pierres sur le ventre, expirer dans la torture. Savez-vous cela ? non. Si vous saviez ce qui se passe, aucun de vous n'oserait être heureux. Qui est-ce qui est allé à New-Castle-on-Tyne ? Il y a dans les mines des hommes qui mâchent du charbon pour s'emplir l'estomac et tromper la faim. Tenez, dans le comté de Lancastre, Ribblechester, à force d'indigence, de ville est devenue village (…) En Caernarvon, à Traith-maur comme à Traith-bichan, l'épuisement des pauvres est horrible. A Strafford, on ne peut dessécher le marais, faute d'argent. Les fabriques de draperie sont fermées dans tout le Lancashire. Savez-vous que les pêcheurs de harengs de Harlech mangent de l'herbe quand la pêche manque ? Savez-vous qu'à Burton-Lazers, il y a encore des lépreux (…)? »

  • L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers européens?

    petite taille.JPGNous étions les premiers à prévoir

    un rubikage européen  de nos écureuils  

     

    Rubik: le veto de Bruxelles en mars 2012  

     

    le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille  cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

    la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

     

    Les tribunes sur RUBIK

     

     

    Le Conseil fédéral réuni le 2 décembre dernier rêve d’un accord Rubik global avec l’Union européenne (source  Le Temps

     

    Le message officiel du conseil fédéral

     

    L'orientation stratégique de la politique suisse en matière de marchés financiers consiste à améliorer la compétitivité, à renforcer la lutte contre la criminalité financière et contre le placement d'avoirs non fiscalisés en Suisse, à conclure des accords internationaux en matière d'imposition à la source avec d'autres Etats et à introduire dans le droit suisse les règles d'une assistance administrative et d'une entraide judiciaire conformes aux normes internationales. Des trains de mesures focalisés sur la qualité, la stabilité et l'intégrité permettront d'optimiser les conditions cadres de la place financière suisse et d'en assurer le respect sur le plan international.

    Un rapport sur la place financière suisse, approuvé par le gouvernement, propose une panoplie de mesures, en particulier pour améliorer l’accès au marché européen

     

    Rapport concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers

  • Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

    tva sociale.jpgCrédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

    Annoncé le 6 novembre dans le cadre du pacte de compétitivité, le dispositif de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été présenté le 28 novembre dernier en Conseil des ministres. 

    DE LA TVA SOCIALE A LA TVA EMPLOI

    LE RAPPORT GALLOIS 

    LE RAPPORT FRANCOIS MARC (SENAT) HTLM

    LE RAPPORT FRANCOIS MARC (SENAT) PDF  

    Depuis le 3 décembre, le projet CICE est en examen à l’Assemblée nationale  sous la forme d’un amendement au projet de loi de finances rectificatif. Ce crédit d’impôt accordé aux entreprises devrait être en vigueur dès 2013 . Le chèque estampillé CICE ne serait toutefois versé qu’à partir de 2014, sauf exception, à la demande de petites entreprises. La montée en puissance du dispositif se fera sur deux ans au lieu de trois, comme annoncé initialement.

     

    Son coût sera de 10 milliards d’euros en 2014, 15 milliards en 2015 et 20 milliards en 2016. Il sera financé grâce aux recettes fiscales supplémentaires générées par la hausse des taux de TVA, mais aussi par une nouvelle réduction de dix milliards de la dépense publique.

     

    En quoi consiste ce CICE? Il s’agira pour l’État d’accorder aux entreprises un crédit d’impôt calculé en fonction de leur masse salariale brute (salaires brut et cotisations salariales), hors rémunérations supérieures à 2,5 SMIC. Compatible avec les mesures d’exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, le CICE revient à appliquer un allégement du coût du travail.

     

    PEU D’EXCLUS

     

    Pour l’institut Rexecode, proche des entreprises, le système de l’allégement d’impôt CICE abaisserait le coût du travail de 2,7% en moyenne. Dans le détail, l’abaissement serait de 4% pour le secteur des services aux particuliers, de 3,3% pour le commerce, ou encore de 3,3% pour la construction. Par ailleurs, le CICE devrait profiter pour 20% à l’industrie, pour 19% au commerce, pour 17% au secteur des services aux entreprises. Plus largement toutefois, le projet prévoit que toute entreprise employant au moins un salarié ait droit à son cadeau fiscal. Et cela que l’entreprise soit redevable de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou qu’elle soit exonérée d’impôt. Seuls les travailleurs indépendants n’employant aucun salarié sont pour l’instant exclus du dispositif, de même que les associations, les mutuelles, les hôpitaux. Les entreprises du CAC sont concernées par le CICE, qui s’appliquera aussi aux professions libérales (médecins, architectes...) employant au moins un salarié. Des professions pas vraiment soumises à la concurrence, encore moins internationale...

     

    Le 28 novembre, appelant les parlementaires à «mettre en œuvre vite, très vite» le CICE, le Premier ministre a concédé que ce prochain système constituait en effet «une baisse du coût du travail». Pour M. Ayrault, le crédit d’impôt vise à «donner à nos entreprises qui manquent d’air des marges de manœuvre nouvelles, qu’elles ont perdues, pour investir, innover, créer de l’emploi».

     

    L’explication est assortie d’une mise en garde. Le CICE «n’est pas fait pour augmenter la distribution des dividendes, ce n’est pas fait pour augmenter les salaires des dirigeants. C’est fait pour l’investissement et pour l’emploi. Et cela devra être vérifié. C’est le sens du donnant-donnant».

     

    cice ARTICLE 24 bis.doc

  • Haro sur la fraude patrimoniale !!!!

    PERE FOUETTARD.jpg Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

    Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
    les plus graves

    En langage clair

    Haro sur la fraude patrimoniale 

     

    Nouveau délai de prescription,

    le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
    Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

     

    Note de P Michaud Attention ce texte marque une profonde et nouvelle orientation de la politique fiscale de la France : historiquement seuls les flux de revenus ou de capitaux étaient imposables à l'IR. Le stock ou la différence de stock n’étaient pas imposables –sauf  ISF du moins pour les particuliers (lire la JP ci dessous)

    Le principe visé – encore timidement - par ce texte est la création d’une imposition du stock patrimonial non expliqué, pour l'instant non résident...

    Pour l’instant seuls les actifs hors France sont visés MAIS prochainement cela sera(ait)le tour des actifs France .L’objectif caché serait d’appliquer la théorie du bilan d’ouverture aux patrimoines privés avec bien entendu la suppression de fait de la prescription

    Nos lecteurs libertaires ,de moins  ceux de de l’ultragauche, vont s’en féliciter

     

     

    Ce texte  remet en cause la jurisprudence traditionnelle
    du Conseil d’êtat , notamment

    "Les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition, en faisant état, devant la commission départementale puis, le cas échéant, devant le directeur des services fiscaux et devant le juge, d'autres éléments de nature à démontrer la vente ou le remboursement, au cours de l'année d'imposition, de bons anonymes qui sont entrés dans son patrimoine soit avant le 1er janvier, soit après cette date dans le cas où il établit qu'ils ont été acquis à titre gratuit."

    Conseil d’état 30 mars 2011 n°337894

     Le texte de l’article 7

    Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

    Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat

    Apres avoir installé la trouille chez les ultra riches, chez les pigeons, chez les entrepreneurs, le tour  est maintenant celui de nos écureuils cachottiers  pour l’instant à l’étranger  et le plus souvent passif – au sens donné par les formidables  fonctionnaires de l’ancienne cellule de régularisation- et certainement prochainement en France

    La solution proposée par les pouvoirs publics est d’une simplicité angélique,
    pardon démoniaque, mais la lecture à la virgule pourra faire comprendre que
    le diable est dans le détail ou dans l'absence de détails

    Les avoirs étrangers non déclarés sont présumés être des donations imposables à 60% et ce sans que cette imposition puisse être, à ce jour être considérée comme libératoire

     Certains amis de ce blog  estiment  même que  l’idée sous jacente mais cachée de ce texte serait un début de la remise en cause de la notion d’héritage mais la courtoisie et le secret de l'avocat nous interdisent  d'aller plus loin dans cette réflexion ....

    Cette éventuelle nouvelle position politique mériterait d’être officialisée officiellement dans une société démocratique

    FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?!


    En tout cas, le conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la  redoutable question de l’égalité d traitement fiscal entre l’écureuil cachotier en france  et l’écureuil cachottier à l'étranger

    Peut être ( ?°) viendra enfin le tour des véritables escrocs habiles organisateurs de la fraude à la TVA ou autres, fraude qui elle est LE  véritable problème de déperdition budgétaire – le tax gap- comme le confirme les nombreux rapports de la cour des comptes  présidée par le courageux socialiste MIGAUD

    Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de Bercy

    Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

    Cour des comptes sur la DVNI

    Méthodes et résultats du contrôle fiscal en pdf   

     

    "L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

     

    Le débat historique continue entre morale républicaine et efficacité économique continue

     

    Mais nous devons remarquer que notre pays est le seul en Europe à développer la politique du gros bâton

    Nos concurrentes vont donc pouvoir se développer ave le père la confiance, la France va bénéficier du père fouettard

     

    Messieurs PINAY, DELORS BERGOVOY qu’en pensez-vous