• régularisation fiscale : La pratique

     

     

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    Réunion du 23.10.13 à la DNVSF 
    à l'invitation de Mme GABET,

    Directrice de la Direction Nationale des vérifcations des situations fiscales
     BOFIP du 18 octobre 2013

     Les amis d’EFI ont assisté nombreux à cette réunion de travail sur une proposition de l'IACF et aimablement organisée  par Mme GABET qui préparerait un compte rendu
                       COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 23 OCTOBRE 2013 IACF  STDR / DNVSF

    IACF compte rendu 23 10 13.pdf

     

    ATTENTION ce document préparé par des avocats de l’INSTITUT des AVOCATS CONSEILS FISCAUX n’a qu’une valeur d’information faite à la suite d’une réunion non publique Il peut être modifié à tout instant

     Ce compte rendu est diffusé par EFI dans un but d’intérêt général  uniquement didactique

    Pour recevoir des informations juridiques il et nécessaire de contacter

    Ø      soit le service STDR / DNVSF

    Ø      soit votre banque

    Ø      soit votre avocat fiscaliste


     

     Une autre réunion  élargie et en présence de Mme GABET est prévue le 18 novembre.organisée par l'IACF et la commission fiscale du barreau de Paris   A SUIVRE

     

    les point étudiés  les plus  importants sont les suivants

    Lire la suite

  • Un débat citoyen la crise de la dette

    EFFET DE LEVIER.jpgMalgré les efforts de chacun ; la dette augmente 

     

    Le prix Nobel d'économie, l'Américain Paul Krugman, prend la défense de la France, dans une chronique sur son blog "La conscience d'un libéral" sur le site du quotidien américain New York Times,

    La France menacée par un mur de dette en 2015

    La France Est-Elle Définitivement Sortie De La Récession? 

    Le compte rendu Standart and Poor 

    We believe the French government's reforms to taxation, as well as to product, services, and labor markets, will not substantially raise France's medium-term growth prospects, and that ongoing high unemploymentis weakening support for further significant fiscal and structural policy measures.

    xxxxx

    les prévisions de  l'UE du 5.11 

    Prévisions économiques de l'automne 2013:
     reprise progressive mais risques externes

     

    Existe-t-il un fossé entre la prévision du futur et la réalité ressentie

     CLIQUER pour lire les previsions pour la FRANCE

    XXXXXX

    Selon les chiffres d'Eurostat publiés mercredi 24.11, la dette  représentait, au troisième trimestre, 93,4 % du produit intérieur brut, contre 92,3 % au deuxième trimestre.

      

     

    Dette : la zone euro n'est pas tirée d'affaire6

    Dette : la zone euro n'est pas tirée d'affaire6

    De la servitude pour dette ! par Aristote...

    Le Monde a demandé à  Xavier Timbeau, directeur du département analyse et prévision de l'ofce,sa position ce  mercredi 23 octobre 2013 qui, a répondu aux questions des internautes sur l'ampleur de la dette dans la zone euro,


    Perspectives économiques 2013/2014 le 23.10.13

    pour lire et imprimer cliquer 

     

    Q par Visiteur : Les deux seuls remèdes à cette crise de la dette sont soit une relance par l'inflation, soit une remise en question totale de notre modèle social (beaucoup trop de gaspillage partout, trop de profiteurs du système, trop de situations de rentes, concurrence imparfaite etc.). Vers quelles solutions pensez-vous que nous évoluerons ?

    Pour une augmentation de l’imposition lire FMI avec C Lagarde

    Pour une annulation des créances (Bruxelles et Gaspard Koenig )

    Xavier Timbeau : Ce sont évidemment deux choix possibles, mais il faut espérer qu'il en existe d'autres. D'une part, le démantèlement de notre système de protection sociale aurait des conséquences sur la cohésion de la société que nous ne maîtrisons pas. D'autre part, la fuite dans l'inflation ne se commande pas, et surtout ne se contrôle pas. 

    La suite dans la monde 

  • Evasion de capitaux, fraude fiscale et finance

    plutot1.jpgRapport n° 87 (2013-2014) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des banques,
    déposé le 
    17 octobre 2013

    L'évasion des capitaux  fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international  parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.

    La commission d'enquête du Sénat créée au printemps 2012  a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.

    Le rapport BOCQUET 2013 Tome I 

      Le rapport BOCQUET 2013 Tome II 

    L’ affaire HSBC       HSBC le rapport Eckert 

    La « cellule de dégrisement »

    Ouvrir Tracfin aux lanceurs d'alerte

    complicité ou complaisance : le rôle avéré des intermédiaires dans l'évasion fiscale

    Les sénateurs français veulent punir l’incitation à la fraude fiscale
    Par Catherine Dubouloz Paris cliquer

     

    Comme l’a déclaré lors de son audition Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, à propos de l’évasion fiscale, «dans de très nombreux cas, ces montages s’introduisent dans le circuit économique officiel par l’intermédiaire d’acteurs financiers. […] Je trouve qu’on devrait également s’attaquer à ceux qui encouragent [les dérives et la fraude], aux monteurs, aux instigateurs.»
    De fait, les comptables, les avocats fiscalistes, les notaires, les gestionnaires de fortune, «les multiples rouages d’une mécanique bien huilée», selon le rapport, sont dans la ligne de mire des sénateurs, mais aussi de Bercy. «Nous réfléchissons à la manière de faciliter l’incrimination de ces professions, au sens large, qui ne sont jamais inquiétées», a déclaré Bruno Bézard.

     Les 34 propositions de la commission

     

    Premier rapport Bocquet  sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France  et ses incidences fiscales (juillet 2012)

    La commission d'enquête sénatoriale se penche sur le phénomène de l'évasion fiscale internationale, observant notamment que son ampleur est difficile à quantifier, faute d'un nombre suffisant d'estimations publiques en la matière.


    Elle s'attache à définir les mécanismes et les différentes définitions de la fraude et l'évasion fiscale, dont la complexité renvoie aux différents modes opératoires employés. La commission fait le point sur les instruments de lutte contre l'évasion fiscale, dont les effets sont jugés incertains et la transparence perfectible. Sur la base de ces différents constats, le rapporteur présente ensuite les principales

    L'évasion des capitaux  fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international  parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.

    La commission d'enquête du Sénat créée au printemps dernier a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.

    Elle a constaté l'existence de risques élevés d'évasion des capitaux, qui se concrétisent de différentes manières, selon les objectifs poursuivis.

    Dans ce contexte, l'offshore ressort comme une réalité emblématique, qu'il ne faut pas croire limitée aux seuls paradis fiscaux et réglementaires exotiques. L'offshore c'est le nom des failles multiples par lesquelles les flux financiers passent pour se soustraire aux règles.

    L'opacité en est la caractéristique principale, celle sur laquelle butent des systèmes de contrôle fractionnés et aux moyens trop limités face à des réalités financières sans frontières et foisonnantes.

    Les principes d'un rétablissement du contrôle de la conformité de la finance s'en déduisent.

    La transparence et la lisibilité des pratiques financières doivent être restaurées.

    Dans le même temps, la responsabilité doit progresser : celle des intermédiaires financiers et des entités qui se livrent à des pratiques financières abusives sans oublier celle des systèmes de contrôle eux-mêmes, confrontés à des exigences d'efficacité et d'impartialité auxquelles ils doivent satisfaire.

     

     

  • Droit de communication du fisc auprès des tribunaux

    droit de communication du fisc  et la justiceDroit de communication auprès des tribunaux

    procédures de recherche et de lutte contre la fraude – 

    pour imprimer la tribune cliquer 

    Cette tribune à jour au 18 octobre 2013  traite des modalités d'application (conditions d'exercice et nature des documents communiqués) des articles L82 CL101 et R*101-1 du LPF relatifs au droit de communication auprès de l'autorité judiciaire considérée dans son ensemble, qu'il s'agisse des magistrats du parquet, des magistrats du siège ou des juges d'instruction

    ATTENTION aux futurs nouveaux pouvoirs -à mon avis justifiables  compte tenu de la gigantesque fraude ou évasion par complexité des textes à la TVA communautaire - de la police fiscale en janvier 2014 et à l'amendement limitant  le principe de la loyauté de la preuve   ainsi qu' au "prodigieux bon en avant démocratique" (sic!!) que sera la reconnaissance légale du lanceur d'alerte - à tout vent -notamment fiscale dans les entreprises et les administrations.Le projet dangereusement ficelé dans la forme même si le fond ( cf les USA)pourrait être éventuellement justifiable permettra aux  justiciers , revanchards ou mal aimés de tout poil -votre voisin de travail- vont reprendre le pouvoir et d'instaurer la loi de la trouille comme cela était -il n'y a pas si longtemps - la situation dans certains pays en Europe de l'est 

    L'article L101 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir, susceptible de répercussions fiscales.


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  • ISF : holding animatrice

    animateru.jpgISF : holding animatrice

    Une holding animatrice doit être animatrice

    et non seulement gestionnaire 

     

    Cour de cassation ch com 8 octobre 2013  N°  12-20432

     

    l'interprétation administrative favorable au contribuable, résultant de l'instruction administrative du 28 avril 1989, constitue une exception au principe d'exclusion des parts ou actions des sociétés holdings ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier posé par l'article 885 O quater du code général des impôts ; la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il incombait à M. X..., qui invoquait le bénéfice de cette exception, de justifier que I'EURL exerçait un rôle d'animation effective du groupe qu'elle formait avec ses filiales et qu'elle participait activement à la conduite de la politique de celui-ci et au contrôle de celles-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; 

    l'arrêt (de la cour d’appel de Reims)  retient que le rôle d'animation de l'EURL sur ses filiales n'était pas caractérisé et que celle-ci se bornait à assurer la gestion des valeurs apportées par l'associé unique et de son patrimoine ;

     

    la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations que M. X... ne démontrait pas que l'EURL exerçait effectivement une activité d'animatrice de groupe ; que le moyen n'est pas fondé ;

     

    L’administration refuse toute détention de participations passives

     

    les tribunes sur le bien professionnel exonéré

    La conférence qui s’est tenue le 10 juin 2013, sous l’égide de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) a été l’occasion pour la Direction de la législation fiscale de préciser son interprétation de la notion de société holding animatrice. Interprétation qui inquiète gravement les praticiens et leurs clients.

     

    Devant l’importance de cette conférence nous diffusons l’article de Olivier de Saint Chaffray, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre et paru dans la revue Feuillet Rapide Fiscal Social n° 31/13

    La notion de société « holding animatrice » est porteuse, dans la sphère de la fiscalité du patrimoine, d’enjeux majeurs. Elle revêt en effet un caractère transversal en ce qu’elle est reprise quasiment à l’identique pour déterminer l’accès à plus de dix régimes fiscaux spécifiques.

    La doctrine administrative (§140) 

    En ce qui concerne les sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres entreprises (sociétés holdings), il y a lieu de distinguer :
    - celles qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions lorsque l'importance de la participation le permet, et exercice des droits financiers).Les parts et actions de ces sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur patrimoine ne peuvent constituer des biens professionnels ; elles peuvent toutefois faire l'objet d'une exonération partielle si la société détient une participation dans une autre société où le redevable exerce des fonctions de direction ;
    celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques. Ces sociétés holdings animatrices s'opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de l'exonération partielle en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier.


    Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-20.665, 

     

     

    1° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel qui, pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune dont est redevable le président et directeur général d'une société, refuse de reconnaître le caractère professionnel d'une partie de la valeur des actions de celle-ci au motif qu'elle ne peut être considérée comme une société holding animatrice de son groupe, alors qu'elle relève par ailleurs le rôle essentiel du président et directeur général de la société auprès des filiales du groupe, illustré par les comptes rendus des conseils d'administration et rapport des commissaires aux comptes, et qu'elle constate que les prestations de services rendues par la société aux filiales consistent à étudier et à conseiller les investissements assurant la croissance externe du groupe ou les réorientations stratégiques.


     La position de Olivier de Saint Chaffray,

    Les 10 définitions de société « holding animatrice

    Analyse administrative méconnaissant la genèse du concept

    Analyse administrative en contradiction de la lettre de la loi

    Analyse de l’administration n contradiction avec la propre doctrine écrite

     

     

    societe animatice.doc

  • FMI. Taxing Times ou une fiscalité plus lourde pour les riches

    FMI 2013.pngFMI TAXING TIMES

    La fiscalité à l’heure de choix stratégiques

    Mercredi 9 octobre, 15h30– 16h30
    Université George Washington, Auditorium Jack Morton

     Un vrai cours de fiscalité prospective

     

    Note de P Michaud les solutions proposées sont pour le FMI révolutionnaires et rejoignent dans leurs esprits celle du Livre la nuit de la faillite mais d’autres solutions sont envisageables par  nos banquiers centraux , moins douloureuses pour la consommation et l investissement que celles de C Lagarde .Par ailleurs un oubli la baisse des dépenses publiques ??

    LES ECUREUILS  AU SECOURS DES BANQUIERS ?          ou l'effet chypre  

    6. A One-Off Capital Levy? CLIQUER 

     

    « Pour guérir d'un excès de dettes, un endettement encore plus grand est une impasse. Des économistes cherchent d'autres solutions, qui passent par l'impôt ou le défaut. Dans les deux cas, l'épargnant est le perdant. »

     

    Les réflexions de Jean Marc Vittori Les Echos 15.10.13



    FMI  assemblée annuelle                   L'étude complète en pdf 

    L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

    LE SEMINAR EN VIDEO                 Avec la position très avancée de C Lagarde 

    Les défis que doivent relever les responsables actuels des politiques fiscales sont redoutables :ils doivent assainir les finances publiques sans obérer les perspectives de croissance à court et moyen termes ;s’attaquer aux aspects d’équité, au cœur des préoccupations avec le creusement des inégalités dans de nombreux pays ;« réparer » le système fiscal international ; améliorer la mobilisation des ressources intérieures, étant donné le recul probable de l’aide au développement ; et trouver des solutions pour tirer au mieux parti des nouvelles ressources.

    Le séminaire s’est attacher  à deux questions :

    1) comment structurer les systèmes fiscaux pour affronter ces problèmes dans les meilleures conditions possibles ; et

    2) quels sont les obstacles à une réforme de fond des politiques fiscales et les moyens pour les surmonter ? 

    L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

    En dépit de l'augmentation quasi générale de la pression fiscale, le Fonds monétaire international (FMI) estime qu'il est encore possible dans de nombreux pays de taxer plus, mieux et plus justement, notamment en élargissant le nombre d'assujettis à la TVA et en relevant le taux marginal de l'impôt sur le revenu.

    Dans un rapport sur les questions budgétaires présenté mercredi 9 octobre et très largement consacré à la fiscalité – il est d'ailleurs intitulé "Taxing times" –, l'institution internationale souligne le creusement des inégalités fiscales avec la crise, et constate que la progressivité des impôts a diminué depuis trois ans. lire la suite 

     

    les propositions idéalistes complètes  

    Quelques recommandations 

    Scope seems to exist in many advanced economies to raise more revenue from the top of the income distribution (and in some cases meet a non trivial share of adjustment needs), if so desired. And there is as strong case in most countries, advanced or developing,for raising substantially more from property taxes (though this is best done when property markets are reasonably resilient). In principle, taxes on wealth also offer significant revenue potential at relatively low efficiency costs. 

     

    Une possibilité  semble exister dans de nombreuses économies avancées pour augmenter les recettes des revenus élevés (et dans certains cas atteindre une part non négligeable des besoins d'ajustement), . Et il y a la possibilité  dans la plupart des pays, avancés ou en développement, d’augmenter  considérablement les impôts fonciers (même si cela se fait mieux quand les marchés immobiliers sont raisonnablement résistants). En principe, l'impôt sur la fortune offre également un potentiel de revenus importants avec  un coût administratif faible.

     

     

    1. Constructing an Index of the Difficulty of Fiscal Adjustment 18

    2. Fiscal Reforms to Unlock Economic Potential in the Arab Countries in Transition 20

    3. Learning from the Crisis? Taxation and Financial Stability 45

    4. Taxation and Growth: Details Matter 46

    5. Tricks of the Trade 47

    6. A One-Off Capital Levy?

     

     

  • Impôt sur les sociétés : Vers une reforme structurante ????

     

    usines 1.jpgSans tambours ni trompettes 

     

    la  tribune sur le projet de LOI DE FINANCES pour  2014



     Du zigzag fiscal ou de l'intuition politique

    La politique, c'est aussi de la psychologie.P Moscovici

    Feuilleton à suivre 

    Bercy relève provisoirement le taux de l’impôt sur les sociétés à un niveau record 

    « L’idée initiale défendue par les entreprises était de taxer l’excédent d’exploitation mais en permettant de déduire cet impôt de l’IS afin d’en faire un véritable IS minimum, explique l’avocat Dominique Villemot. Cela pourrait revenir lors des Assises ».

     

    La France a déjà l'un des taux d'impôt sur les sociétés les plus élevés des pays de l'OCDE. Les rapports internationaux plaident pour un élargissement de l'assiette.

    Taux d'imposition légaux maximaux sur les revenus et taux standard de TVA, en % 

    Recettes fiscales et taux d'imposition implicite  par type d'activité économique 

     X X X X X

    Le ministre des finances a décidé de supprimer dimanche 6 octobre  le projet d’imposition – proposée à titre expérimental-de l excédent brut –puis net-d’exploitation pour créer une surtaxe « provisoire » à l’impôt sur les sociétés cliquer  

    Lire la suite

  • Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice ???


    shumpeter1.png 
    Qui est joseph Schumpeter ?

    Depuis plus de 40 ans , notre pensée one minded  économique était sous l’influence de JM KEYNES mais depuis quelques temps ( !) une autre pensée renaît celle de J SHUMPETER

    Nous mettons en ligne ce débat d’importance pour la France d’abord

    La destruction créatrice

    Dans la vision de Joseph Schumpeter du capitalisme, l’innovation portée par les entrepreneurs est la force motrice de la croissance économique sur le long terme.

    Schumpeter emploie l'image d'un « ouragan perpétuel » :

    Dans l'immédiat il peut impliquer pour certaines entreprises présentes sur le marché une destruction de valeur spectaculaire. Le phénomène affecte tout type d'organisations mêmes les plus importantes ou celles censées jouir jusque là d’une position apparemment forte ou dominante (y compris sous la forme d'une rente de situation ou d’un monopole).

    Capitalisme, socialisme et démocratie,

    La doctrine marxiste. Le capitalisme peut-il survivre ?
    Le socialisme peut-il fonctionner ?
    Socialisme et démocratie
    . (1942)

    une analyse de l'ouvrage      Paris, Payot, p.128.

    « L'impulsion fondamentale qui met et maintient en mouvement la machine capitaliste est imprimée par les nouveaux objets de consommation, les nouvelles méthodes de production et de transport, les nouveaux marchés, les nouveaux types d'organisation industrielle – tous éléments créés par l'initiative capitaliste. [...] L'histoire de l'équipement productif d'énergie, depuis la roue hydraulique jusqu'à la turbine moderne, ou l'histoire des transports, depuis la diligence jusqu'à l'avion. L'ouverture de nouveaux marchés nationaux ou extérieurs et le développement des organisations productives, depuis l'atelier artisanal et la manufacture jusqu'aux entreprises amalgamées telles que l’U.S. Steel, constituent d'autres exemples du même processus de mutation industrielle – si l'on me passe cette expression biologique – qui révolutionne incessamment de l'intérieur la structure économique, en détruisant continuellement ses éléments vieillis et en créant continuellement des éléments neufs. Ce processus de Destruction Créatrice constitue la donnée fondamentale du capitalisme : c'est en elle que consiste, en dernière analyse, le capitalisme et toute entreprise capitaliste doit, bon gré mal gré, s'y adapter. »

     

     

  • régularisation fiscale : la circulaire Cazeneuve

    CONFESSE.jpg

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    Rectifier une situation erronée est un droit

    les tribunes sur la régularisation fiscale  

    RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impots en principal sont donc dus , seule une petite remise est accordée 

    Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnées la déclaration rectificative

    Les amnisties fiscales en France cliquer 

    Le dossier parlementaire sur la fraude fiscale  


    Le vademecum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

     

    La circulaire cazeneuve sur les pénalités  

     

    modele_de_lettre_de_regularisation à adresser à votre banque v3  pdf 

    Le communiqué de presse sur les pénalités  

    Communication de M. Philippe Marini du 27 juin 2013 sur l’affaire Cahuzac
    et les relations fiscales franco suisse

     

    De la régularisation monarchique à la régularisation républicaine


    la circulaire de B Cazeneuve est d’une colossale morale budgétaire républicaine mais sera-t-elle aussi économiquement et budgétairement efficace –en net net-compte tenue notamment de la préparation ,de l’analyse ,du contrôle des dossiers rectificatifs ainsi que de la rédaction des propositions de transaction dont certaines devront obtenir l’aval du trop discret comité du contentieux fiscal, modalités qui seront nécessairement chronophages tant pour l’administration que pour les contribuables et leurs non nécessaires  conseils.
    Indirectement ,cela empêchera t il alors l’Etat de contrôler la vraie fraude actuelle en matière de TVA comme l’a souligné la cour des comptes  notamment à la suite du rapport Babusiaux-Cahuzac cliquer  

    Sans vouloir écrire le  gros mot de la politique française , n’aurait il pas été envisageable  de procéder à une amnistie républicaine similaire à celle de  la première  amnistie fiscale signée par Mr François  Mitterrand en décembre 1981 ???

    Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles  actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014

    Attention le texte votée par l’AN (cliquer) donc non définitif  sur la fraude fiscale nous fait rentrer dans une nouvelle civilisation , celle de la délation officialisée et organisée  et le conseil constitutionnel aura certainement à se prononcer sur question que notre histoire à déjà connue


    Prescription des amendes pour non déclaration

    Cette amende s'applique sur la période régularisée dans la limite de la prescription prévue à  l'article L 188 al 2 du LPF et pour chaque manquement déclaratif

    Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

    Mise en place effective 

    Le service de régularisation se met progressivement en place dans les centres des impôts il sera complétement opérationnel en septembre 

    Lire la suite