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Régularisation fiscale: les nouvelles procédures 2018
Réunion du 23.10.13 à la DNVSF
à l'invitation de Mme GABET,
Directrice de la Direction Nationale des vérifcations des situations fiscales
BOFIP du 18 octobre 2013
Les amis d’EFI ont assisté nombreux à cette réunion de travail sur une proposition de l'IACF et aimablement organisée par Mme GABET qui préparerait un compte rendu
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 23 OCTOBRE 2013 IACF STDR / DNVSF
IACF compte rendu 23 10 13.pdf
ATTENTION ce document préparé par des avocats de l’INSTITUT des AVOCATS CONSEILS FISCAUX n’a qu’une valeur d’information faite à la suite d’une réunion non publique Il peut être modifié à tout instant
Ce compte rendu est diffusé par EFI dans un but d’intérêt général uniquement didactique
Pour recevoir des informations juridiques il et nécessaire de contacter
Ø soit le service STDR / DNVSF
Ø soit votre banque
Ø soit votre avocat fiscaliste
Une autre réunion élargie et en présence de Mme GABET est prévue le 18 novembre.organisée par l'IACF et la commission fiscale du barreau de Paris A SUIVRE
les point étudiés les plus importants sont les suivants
- déposer des dossiers complets (à définir dans une note de synthèse ,??
- les droits d’ISF et de mutation à titre gratuit doivent accompagnés les déclarations rectificatives comme dans la première cellule –« et non dans la non cellule » -et ce conformément au droit commun qui prévoit que la liquidation de l'impôt est faite par le déposant
-En cas d’absence de justificatifs : Notamment de plus values ou de propriété de comptes
Faire des demandes pressantes et renouvelées aux banques
-Article 123 bis application de la loi et non de la pratique antérieure de l’ancienne cellule
- recommandation de liquidations des structures interposées avant le 31 décembre
-Rapport des donations non déclarées La prescription expire en même temps que celle de la succession par ex. une donation faite en 2002 doit être déclaré en cas d’absence de décès ou de décès postérieur au 1er janvier 2007
-Attention à la prescription de 10 ans pour les activités occultes au sens propre (ART 169 CGI)
-plafonnement de l’ amende de 10.000 € selon barème cazeneuve (compte inférieur à 500.000 €
-fraude fiscale couverte par le dépôt des dossier mais pas pour ABS ou gros blanchiment organisé
Le service du Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger :
transparence et droit commun cliquer
Les dossiers doivent être déposés à
LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017
ou à votre centre des impôts
Le téléphone est le 0144897502
Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnés
la déclaration rectificative
Rectifier une situation erronée est un droit
Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
modele_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3 pdf
Deuxième phase analyse fiscale des documents et financière de la régularisation
Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3
Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis
Troisième phase établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives
La régularisation oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées.
Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou - petite remise est accordée sur les pénalités
Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnées la déclaration rectificative
Brochure pratique 2013 Impôts sur le revenu (revenus 2012)
Déclarations rectificatives des revenus n° 2042
0 Déclaration 2047 des revenus encaissés à l’étranger
Déclarations rectificatives d’impôt sur la fortune (le cas échéant)
Déclaration des comptes et assurances ouverts à l'étranger
Déclaration rectificative de succession
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /
L’opération HEXAGONELien permanent
Le sort que les banques suisses réservent
aux évadés fiscaux français est détestable.
Par Pierre Veya Le Temps 01.07.13 CLIQUER
D’anciens clients sont contraints de régulariser leur situation sans délai et, faute d’obtempérer, ils seront littéralement chassés. Cette situation est déshonorante, pour tout dire absurde. Dans toute démocratie qui se respecte, la forme, les délais et les solutions comptent autant que les principes. Or, avec le fisc français, la situation est binaire, sans compromis. CLIQUER