Le retour de la taxation forfaitaire en fonction de certains éléments du train de vie du contribuable ?
La tribune sur l’imposition minimum
O FOUQUET :l'article 168 est il encore une menace
pour le contribuable de bonne foi
Mise à jour novembre 2010
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si la taxation d'après les « signes extérieurs » prévue par l'article 168 du CGI est conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
le Conseil constitutionnel est saisi sur 168 CGI
Mise à jour novembre 2008
Les services fiscaux remettraient en application l’imposition sur les signes extérieurs de richesse dans le cadre du débat républicain sur un impôt minimum tel qu'il est prévu par l'article 168 CGI
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, l'administration a le droit de substituer au régime de droit commun de détermination du revenu imposable, une taxation forfaitaire de la base d'imposition d'après certains éléments de ce train de vie.
Cette règle permet en fait la création d’une imposition minimum pour les contribuables domiciliés en France.
Ne serait il opportun d’étudier un système similaire pour les non domiciliés et réétudier la doctrine dite Kerlan des années 60 et de réexa!iner l"application de l'artciel 164 C dans le cadre des traités fiscaux ?
Ne faudrait il pas réinterpréter les conventions fiscales qui dans certains cas sont devenues des niches fiscales internationales au profit des non résidents alors que la définition française du domicile fiscale parait trop rigide , pas assez souple , en un mot c'est une définition absolue du tout ou rien qui permet à notre système de devenir un filet à grosse maille.
Pour quelle raison les résidents non domiciliés ne pourraient ils pas en effet participer aux dépenses de l'état , dépenses dont ils profitent lors de leur séjour secondaire en France??? De nombreux états pratiquent cette politique à la satisfaction et à la sécurité fiscale de tous ???
-pour les contribuables résidents domiciliés
CGI, art. 168 ; LPF, art. L. 63
La doctrine administrative DB 5 51
-pour les contribuables résidents non domiciliés
ATTENTION Les conventions internationales relatives aux doubles impositions apportent des dérogations aux dispositions de la loi interne, notamment la taxation forfaitaire visée est toujours exclue en cas d’application de traité fiscal.
La doctrine administrative DB5B7112
-pour les non résidents non domiciliés
Imposition que sur les revenus de source française conformément
à l’article 164 B CGI
Instruction en cours de rédaction
La jurisprudence sur l’article 168
1) Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/08/2008, 305442, Inédit au recueil Lebon
2) Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/11/2006, 280553
3) Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2006, 2755
4) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juillet 1998, 172175, inédit au recueil Lebon
5) Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 janvier 1997, 139711, mentionné aux tables du recueil Lebon
6) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 février 1994, 76251, inédit au recueil Lebon
7) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 janvier 1994, 76634, mentionné aux tables du recueil Lebon
8) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 avril 1993, 75145, inédit au recueil Lebon
] 9) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 avril 1993, 77587, mentionné aux tables du recueil Lebon
10) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 avril 1993, 81643, mentionné aux tables du recueil Lebon
11) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 mars 1993, 74966, inédit au recueil Lebon
12) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 mars 1993, 74304, inédit au recueil Lebon
13) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 mars 1993, 77418, mentionné aux tables du recueil Lebon
14) Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 novembre 1992, 75016, inédit au recueil Lebon
15) Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 novembre 1992, 75017, inédit au recueil Lebon
16) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1992, 83977, inédit au recueil Lebon
17) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1992, 82182, inédit au recueil Lebon
18) Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 26 juin 1992, 81598, inédit au recueil Lebon
19) Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 juin 1992, 81891, inédit au recueil Lebon
20) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 mai 1992, 79723, publié au recueil Lebon
La jurisprudence sur l’article 164 C
1) Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 4 août 2006, 252495, inédit au recueil Lebon
11) Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 mars 1993, 85626, mentionné aux tables du recueil Lebon
12) Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 décembre 1988, 62909, inédit au recueil Lebon