14.12.2011
Examen de situation fiscale personnelle et l'avocat fiscaliste
L'examen contradictoire
de la situation fiscale personnelle
Patrick Michaud, avocat
avocat fiscaliste au barreau de paris
Ancien élève de l’école nationale des impôts
L'Examen de Situation Fiscale Personnelle (cliquer) est une procédure de controle fiscal qui consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.
L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF
Cette procedure d'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques ne peut toutefois etre utilisée par l'administration fiscale que si il est constaté que le montant des crédits portés sur les comptes bancaires est supérieur au double des revenus déclarés (regle dite du double)
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L’examen de situation fiscale personnelle
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30.11.2011
CONTROLE FISCAL de SUCCESSION
succession trust et fiducie
Déroulement et règlement de la succession
Controle à la demande des successions
le controle fiscal des successions est toujours une épreuve pour les familles endeuillées,il convient donc d'y être préparé tant au niveau psychologique que technique.
le législateur et la jurisprudence ont diffusé de nombreuses regles de protection tant au niveau de l'évaluation que de l'assiette des actifs à déclarer que de la solidarité entre les héritiers . L'avocat fiscaliste est présent pour vous protéger
Succession,attention au
controle des retraits d'un compte bancaire
avant le décès
07:17 Publié dans contentieux du recouvrement fiscal, CONTENTIEUX FISCAL, Droit de succession et trust, succession, Succession et trust | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscaliste-paris, controle fiscal, avocat declaration fiscale, avocat douane, avocat fiscaliste, avocat fiscaliste paris, avocat vérification fiscale, commandement de payer, contentieux fiscal, droit fiscal, impot sur la fortune, resident fiscal etranger, sursis de paiement
22.09.2011
la Déclaration de 1789 et la Rétroactivité des lois
Rediffusion à la suite de l'article du Canard Enchainé du 31.08.11
Rétroactivité et la Déclaration de 1789
les questions fiscales prioritaires de constitutionalité
La Constitution du 4 octobre 1958, ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, mais elle est aussi créatrice de droits. Le Préambule renvoie en effet directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.
Le conseil d'etat vient de statuer "différemment"sur deux affaires concernant la constitutionnalité des lois "financières rétroactives"mais avec des sections "différentes" !!!!.
Les deux arrêts "contradictoires ?" du conseil d’état
l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel
01:54 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, LES QPC FISCALES, Proncipes fiscaux: constitution et europe, protection du contribuable | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : www.avocatfiscalisteparis.com, avocat fiscaliste paris, contrôle fiscal, droit fiscal, examen de situation fiscale personnelle, www.avocatfiscaliste-paris.fr, www.avocatfiscaliste-paris.com, www.avocat-fiscaliste-paris.eu, www.avocatfiscaliste-paris.net, www.avocatfiscalisteparis.net, www.avocatfiscalisteparis.fr
29.08.2011
Trust : les nouvelles obligations du Trustee
L'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 fait entrer ,sous certaines conditions ,certains trusts dans le droit fiscal commun des mutations à titre gratuit soit par donation soit par succession soit , ce qui est nouveau, par affectation globale ou/et conservation des actifs du trust ainsi que dans le champ d'application de l'impot sur la fortune.
Les trustees doivent donc vérifier leurs mandats relatifs aux trusts impliquant des résidents de France ou comportant des biens situés en France, bines dont la définition fiscale est très large.
08.10.2010
La conciliation en fiscalite
CCI PARIS 
COLLOQUE CCI PARIS
la chambre de commerce et d’industrie de Paris organise une soiree débat sur la conciliation en droit fiscal
Avec la participation de
Sylvie SANCHEZ, responsable du Pôle de Gestion Fiscale de Paris Centre et services spécialisés de la DRIFP
Olivier SIVIEUDE, directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales
QUEL INTERÊT ?
Mardi 12 octobre 2010
à 17 heures
Chambre de commerce et d’industrie de Paris
CCI PARIS
27, avenue de Friedland - 75008 PARIS
Frais d'inscription : 50 euros (non assujettis à la TVA)
Programme complet cliquer
Téléchargez le coupon-réponse cliquer
ou inscrivez-vous en ligne cliquer
Véritable garantie offerte par le législateur aux contribuables, les commissions fiscales de conciliation conjuguent la volonté de l’administration fiscale et celle des magistrats de réduire les réclamations et le contentieux.
Elles peuvent être considérées comme un élément de civisme fiscal puisqu’elles vont dans le sens du dialogue, donc d’une meilleure compréhension. Quelles sont les entreprises qui les saisissent, pour quelles raisons et avec quels résultats ? Comment sont-elles perçues par les différents interlocuteurs ?
Cette rencontre placée sous le signe de la convivialité et de l’échange a pour ambition de contribuer à répondre à ces questions avec un point sur les CDI et le bilan de la première année d’activité de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CNI) dont relève les grandes entreprises. Dans cet esprit, il était incontournable d’écouter Magistrat, administration fiscale, Expert-comptable et chef d’entreprise qui, avec vous, font vivre ces institutions.
La tribune sur les commissions fiscales
06:59 Publié dans Formation | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avocat fiscaliste paris, cci paris, controle fiscal, droit fiscal
17.09.2010
La France et l’Europe face à la crise économique
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La France et l’Europe face à la crise économique
20 septembre 2010
Le Centre d’analyse stratégique
organise un colloque
La France et l’Europe face à la crise économique
En présence de Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
et de Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique
Lundi 20 septembre 2010 de 9h à 17h30
à la Maison de la Chimie 28, rue Saint-Dominique, 75007 Paris
Inscrivez-vous au colloque du 20 septembre : cliquer ici
Le colloque est organisé en collaboration avec le
18:10 Publié dans Dossiers budgétaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controle fiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, sursisdepaiement
13.09.2010
De la loyauté des débats
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Solidarité de paiement
ne signifie pas
solidarité dans les redressements
La méconnaissance du principe du contradictoire et de loyauté des débats
constitue une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition
la cour confirme sa jurisprudence récente cliquer
O Fouquet sur l'impartialité de l'administration
Cour de cassationChambre commerciale, 7 avril 2010, 09-14.516, Inédit
Note de P Michaud.
cette jurisprudence est directement applicable dans de nombreuses situations sous réserve que le parlement ne vote pas dans les prochaines semaines une loi dite interprétative.....donc rétroactive.les enjeux financiers étant importants
Hubert X... est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants ;